1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique, assistance et représentation en justice
I311HC
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: Conseil juridique, assistance et représentation en justice.
Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général comprenant notamment (à titre indicatif): les...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général comprenant notamment (à titre indicatif): les ressources humaines, le droit électoral, la communication, le statut des élus, le fonctionnement des instances.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Critères d'attribution:
Valeur technique: 70 %;
Prix: 30 %.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 30.9.2019. Nombre de périodes...”
Informations complémentaires
Critères d'attribution:
Valeur technique: 70 %;
Prix: 30 %.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 30.9.2019. Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de la domanialité et des travaux publics,...”
Titre
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de la domanialité et des travaux publics, de l'expropriation et de la préemption
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la domanialité et des...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la domanialité et des travaux publics, droit de l'expropriation et de la préemption.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public économique, droit fiscal et droit budgétaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public économique, droit fiscal et droit budgétaire comprenant notamment (à...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public économique, droit fiscal et droit budgétaire comprenant notamment (à titre indicatif): commande publique, délégation de service public, contrat de partenariat public/privé, interventionnisme économique, budgets locaux (toutes instructions comptables confondues), fiscalité directe et indirecte locale, dotations, subventions, FCTVA, TVA, incidences financières des transferts de compétences, contrôles budgétaires et de gestion (chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit privé hors secteur social et de la famille” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit privé hors secteur social et de la famille notamment (à titre indicatif):...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit privé hors secteur social et de la famille notamment (à titre indicatif): droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances, droit du travail, droit pénal général et spécial.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de la protection de l'enfance, de la jeunesse et de la famille” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de la protection de l'enfance, de la jeunesse et de la famille, y compris en...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit de la protection de l'enfance, de la jeunesse et de la famille, y compris en droit pénal, et notamment (à titre indicatif): droit de la filiation, autorité parentale, agréments des assistants maternels et familiaux, droit de l'enfance, mineurs non accompagnés, droit des tutelles.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit du secteur social” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit du secteur social notamment (à titre indicatif): droit à l'aide sociale,...”
Description du marché
Conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit du secteur social notamment (à titre indicatif): droit à l'aide sociale, droit au revenu de solidarité active, droit au fond de solidarité logement, tarification des établissements pour personnes âgées ou handicapées.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Situation juridique:
— MPS — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,
— copie...”
Liste et brève description des règles et critères
Situation juridique:
— MPS — déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers;
Capacité économique et financière:
— MPS — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;
Capacité technique:
— MPS — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Détailler les qualités de chaque collaborateur (avocat collaborateur, avocat associé, secrétaire juridique, juriste, documentaliste…), les spécialités de chacun et leur ancienneté,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et des responsables.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Prestation réservée aux personnes autorisées par le chapitre 1 du titre II de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Prestation réservée aux personnes autorisées par le chapitre 1 du titre II de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des...”
Conditions d'exécution du contrat
Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget général du département. Budget général du département de Loire-Atlantique.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-25
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support...”
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: I311hc. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conditions de remise des offres ou des candidatures: la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Si cette consultation fait l'objet d'une réponse dématérialisée obligatoire dans le cadre du dispositif MPS (Marché public simplifié) les formulaires DC1 et DC2 ne sont pas à fournir. Les informations relatives à la candidature seront automatiquement récupérées sur la plateforme de dématérialisation du département à partir du numéro SIRET. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
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Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de règlement amiable
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2018/S 246-565983 (2018-12-17)
Informations complémentaires (2018-12-24)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 246-565983
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.7)
Numéro d'identification du lot: 6
Emplacement du texte à modifier: Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Ancienne valeur
Texte: Durée en mois: 48
Nouvelle valeur
Texte: Durée en mois: 12
Autres informations complémentaires
Période initiale de 12 mois reconductible 3 fois.
Source: OJS 2018/S 249-576235 (2018-12-24)