1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de l'expropriation, expulsion et évictions
2018_394”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de l'expropriation, expulsion et évictions”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Le marché est relatif à des prestations de conseil et de représentation juridiques du Département en droit de l'expropriation, expulsion et évictions...”
Description du marché
Le marché est relatif à des prestations de conseil et de représentation juridiques du Département en droit de l'expropriation, expulsion et évictions portant sur les domaines suivants:
— phases judiciaires des expropriations pour cause d'utilité publique menées par le Département des Hauts-de-Seine ou à l'encontre du Département des Hauts-de-Seine,
— expulsions menées par le Département des Hauts-de-Seine ou à l'encontre du Département des Hauts-de-Seine suite à une procédure d'expropriation ou sans procédure d'expropriation préalable,
— évictions commerciales hors procédures d'expropriations
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les conditions de présentation des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
Les critères retenus pour le jugement des...”
Liste et brève description des règles et critères
Les conditions de présentation des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
— critère 1: moyens humains et organisation (noté sur 30),
—— sous-critère 1: composition de l'équipe dédiée (noté sur 10),
—— sous-critère 2: compétence et expertise des avocats dédiés à l'exécution des prestations (noté sur 10),
—— sous-critère 3: organisation et méthodes de travail (noté sur 10),
— critère 2: qualité des prestations (noté sur 40),
—— sous-critère 1: clarté des prestations de chaque production (noté sur 20),
—— sous-critère 2: niveau de l'argumentation juridique (noté sur 20),
— critère 3: prix des prestations (noté sur 30),
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché sera conclu sans montant minimum, ni montant maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-21
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Le marché comprend des prestations réalisées sur la base des prestations à bons de commande.
Période initiale d'exécution d'un marché d'1 an (12 mois)...”
Le marché comprend des prestations réalisées sur la base des prestations à bons de commande.
Période initiale d'exécution d'un marché d'1 an (12 mois) reconductible par périodes successives d'1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le marché sera conclu sans montant minimum ni montant maximum
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.cergypontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés public”
Adresse postale: 5 rue leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://www.cergypontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 139-318573 (2018-07-18)