Assistance pour la conception d'installations techniques du CEA DAM

Brève description

Des travaux de rénovation ou de création d'installations techniques sont nécessaires sur les sites DAM du CEA ainsi que sur certaines bases militaires qui assurent des missions au bénéfice du nucléaire de défense. Ces installations visées à l'article R*1333-758 du code de la Défense peuvent être des installations nucléaires soumises à la réglementation française en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement ou des installations techniques nécessaires au fonctionnement de celles-ci et soumises, de ce fait à de fortes exigences de disponibilité.
Le marché est relatif à un accord-cadre portant sur la réalisation d’études de conception. Il est composé de postes pouvant être commandés de manière indépendante (voir les principaux postes indiqués au II.2.4) du présent avis).

Site principal ou lieu d'exécution

Centres CEA de de Valduc (21), Le Ripault (37), Cesta (33), Gramat (46), Bruyères-le-Châtel(91), Cadarache (13), et les bases militaires de l’Île Longue (29), Toulon (83).

Description du marché

Les principaux postes de l'accord-cadre sont les suivants:
— projet de création de nouvelles installations:
—— esquisse et spécifications techniques,
—— conception préliminaire,
—— conception détaillée,
—— études projet et préparation technique des marchés,
— ou de projets de rénovation d'installations existantes:
—— reconstitution d'un référentiel technique d'installation,
—— diagnostique technique d'une installation,
—— conception d'une rénovation d'installation.
La réalisation de ces missions met en œuvre l’ensemble des techniques de construction et d’équipement de bâtiments industriels abritant des procédés complexes, notamment:
— voiries et réseaux divers,
— génie civil — gros œuvre et 2 œuvre,
— génie climatique (climatisation, salles blanches, ventilation nucléaire, production calorifique frigorifique ...),
— fluides (H2, He, azote, argon, air comprimé, eau glacée, eau adoucie, vapeur et condensats, aspiration centralisée ...),
— vide primaire et secondaire,
— électricité courants forts (Basse tension, haute tension, réseaux de masse, protection contre la foudre, groupes électrogènes, ASI ...),
— électricité courants faibles industriels: télécommunications, systèmes de gestion technique, systèmes de supervision (Système de sécurité incendie, bornes multiservices, gestion climatique fluides et ventilation...), CFI sécurité, instrumentation de radio protection,
— automatismes industriels, manutention, mécanique.
Le développement des procédés nucléaires accueillis dans les installations (au sein des cellules blindées et des boîtes à gant) ne fait pas partie des prestations demandées. À contrario la coordination des interfaces avec les acteurs en charge de ces développements en fait partie ainsi que la prise en charge de l’ingénierie d’ensemble et de toutes les fonctions transverses telles que la sûreté, la sécurité, la disponibilité, le soutien logistique ou la protection de l’environnement.
Les installations susceptibles de faire l’objet des prestations ci-dessus peuvent être très diverses.
À titre informatif, 15 installations ont répondu à ces critères ces 5 dernières années. Les surfaces planchers approximatives de ces installations se situent entre 750 et 6 000 m pour les installations nucléaires et 1 500 à 10 000 m pour les installations techniques.
Il est à noter que les projets menés par la direction des applications militaires du commissariat à l’energie atomique et aux énergies alternatives ne seront pas tous concernés par cet accord-cadre.

Liste et brève description des conditions

1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère
Équivalente.
_ pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre;
2) Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables;
3) Conditions particulières de l’exécution du marché:
Ce marché est un marché «Secret Défense - SD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il nécessite la détention d’informations et/ou de supports classifiés «Confidentiel Défense - CD» par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,
— soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter M. l’officier de sécurité DAM - Tél: +33 169264000).
Le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d’exécuter les prestations classifiées.
Les normes de protection physique des informations et/ou supports classifiés sont définis par l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (notamment annexes 4, 5 et 6).
Le début des prestations classifiées sera suspendu à l’aptitude physique des locaux du titulaire. Celle-ci peut intervenir après la notification du marché.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait K-bis ou équivalent,
— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
— le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant,
— son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
— la sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

Les entreprises candidates (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d’un groupement) devront présenter:
— l’organisation et le montage industriel pressenti notamment les rôles et responsabilités des éventuels cotraitants,
— les ressources dont dispose l’entreprise afin de mener à bien le marché: moyens humains (avec répartition par compétences / qualification/expérience), y compris le chef de projet pour la mission, logiciels, et matériels,
— le référentiel méthodologique de l’entreprise dans chacun des domaines techniques précisés au II.2.4) ainsi que dans les domaines de l’ingénierie d’ensemble d’installations nucléaires,
— la démonstration des compétences dans les domaines techniques suivants:
—— voiries et réseaux divers,
—— génie civil - gros œuvre et second œuvre,
—— génie climatique (climatisation, salles blanches, ventilation nucléaire, production calorifique frigorifique ...),
—— fluides (H2, He, azote, argon, air comprimé, eau, eau glacée, eau adoucie, eau recyclée, vapeur et condensats, aspiration centralisée, évacuations, effluents,...),
—— vide primaire et secondaire,
—— électricité courants forts (Basse tension, haute tension, réseaux de masse, protection contre la foudre, groupes électrogènes, ASI ...),
—— électricité courants faibles industriels: télécommunications, systèmes de gestion technique, systèmes de supervision (Système de Sécurité incendie, bornes multi-services, gestion climatique, fluides et ventilation...), reports vidéo, téléalarmes,
—— instrumentation de radioprotection,
—— contrôle-commande, automatismes industriels,
—— manutention, mécanique.
Ainsi que des compétences dans le domaine de l’architecture, de l’ingénierie système et de la conduite de projets:
—— management de projet, organisation et gestion des ressources associées
—— analyse fonctionnelle et organique,
—— analyse de flux
—— études d’architecture (programme) et d’aménagement
—— sûreté nucléaire,
—— santé et sécurité au travail,
—— analyse et maîtrise des risques de toutes natures (chimiques, pyrotechniques,...), analyses environnementales,
—— système de soutien logistique,
—— ingénierie système, ingénierie des exigences, maîtrise des interfaces,
—— planification, coûtenance,
—— secrétariat technique,
—— assurance qualité.
— certificats et références pour l’exploitation de maquettes numériques BIM,
— son système d’assurance qualité,
— des références, de moins de 3 ans, significatives, détaillées et vérifiables pour chacune des missions type spécifiées au II.2.4). Pour chaque référence, devront notamment être précisés: la nature du projet, la nature de la prestation réalisée à son bénéfice, son montant, la date, le lieu d’exécution, les références du client, et celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées, de l'organisation et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Il est précisé que seules des références afférentes à des projets d’installations nucléaires seront considérées.
— un mémoire démontrant leur maîtrise du référentiel technique réglementaire applicable aux installations nucléaires de base de type «laboratoires et usines / entreposages de déchets»
Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

Respect des principes organisationnels présentés dans les publications de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) concernant la conception et la réalisation d’installations nucléaires.
Fourniture d’un guide ou d’une procédure générique pour chaque processus de management de projet ainsi que définis dans un référentiel international de management de projet tels que les référentiels du BNAE (Bureau de normalisation de l’aéronautique et de l’espace) ou du PMI (Project Management Institute) ou équivalent à préciser.
Fourniture d'un guide ou de références techniques pour chaque domaine précisés au II.2.4).
Conformité à la norme ISO 9001, la démonstration de la mise en œuvre des exigences réglementaires d’assurance qualité applicables aux installations nucléaires française (arrêté du 10.8.1984 et du 7.2.2012) pour les références citées.

Conditions d'exécution du contrat

En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire du marché, objet du présent avis, ne pourra se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 48.I 5 de l’ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015..

1) Confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises
1.1) En application de l’article 39.II du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2) Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011.
1.3) Le présent avis, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.
2) Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique.
2.1) Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise;
b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
C c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;
2.2) En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. À défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe:
L’enveloppe extérieure indique;
CEA/DAM — Île-de-France
DCG/SAPI/BGI – bâtiment U
À l'attention de Vincent Gourdin
«B18-05650 / Ne pas ouvrir»
Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué
91297 Arpajon Cedex,
L'enveloppe intérieure comporte la mention «référence du dossier» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait:
— par courrier recommandé,
— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre),
— dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2)).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

«Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées».