Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de représentation en justice devant CE et CC
Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de représentation en justice devant CE et CC.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de...”
Titre
Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de représentation en justice devant CE et CC
02DJDJ2018
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de...”
Brève description
Assistance, conseil juridique et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle; assistance de conseil juridique et de représentation en justice devant CE et CC.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 25 467 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée du marché est de 36 mois, reconductible 1 fois pour une durée de 12 mois par décision tacite du représentant du PA et ne peut excéder 48 mois à...”
Description des renouvellements
La durée du marché est de 36 mois, reconductible 1 fois pour une durée de 12 mois par décision tacite du représentant du PA et ne peut excéder 48 mois à compter de sa date de notification (reconduction comprise).
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourra(ont) être conclu(s) dans les conditions fixées par le 7 du I de...”
Description des options
Un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourra(ont) être conclu(s) dans les conditions fixées par le 7 du I de l'article 30 du décret n 2016-360.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice devant le Conseil d'État et la Cour de cassation” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.” Informations sur les options
Description des options:
“Un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourra(ont) être conclu(s) dans les conditions fixées par le 7 du I de...”
Description des options
Un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourra(ont) être conclu(s) dans les conditions fixées par le 7 du I de l'article 30 du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: chiffre d'affaires global en EUR (HT) sur les 3 derniers exercices disponibles ou équivalent (en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: chiffre d'affaires global en EUR (HT) sur les 3 derniers exercices disponibles ou équivalent (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené par les soins de l'UGAP sur 12 mois au prorata temporis).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée à une profession déterminée: oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: seules...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée à une profession déterminée: oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: seules peuvent candidater les personnes habilitées à délivrer des prestations de conseil et d'assistance juridique au sens de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Liste et description succincte des conditions:
1) «lettre de candidature» dans le DCE (ou équivalent) qui contient: les conditions de la candidature; les...”
Conditions d'exécution du contrat
Liste et description succincte des conditions:
1) «lettre de candidature» dans le DCE (ou équivalent) qui contient: les conditions de la candidature; les attestations prévues à l'article 48 du décret n 2016-360;
2) la «déclaration du candidat» dans le DCE (ou équivalent) qui contient les éléments indiqués ci-après. Ces formulaires mentionnés aux points 1) et 2) sont téléchargeables dans les conditions figurant au point I.3) du présent avis;
3) le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. En cas de groupement, l'ensemble des éléments demandés aux points 2) et, le cas échéant, 3) ci-dessus doit être transmis pour chaque membre du groupement. S'agissant des capacités économiques et financières, capacités technique et professionnelle: se reporter à la déclaration de candidature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-14
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-15
12:00 📅
“Faculté pour l'UGAP d'engager des négociations avec les 4 premiers candidats retenus (cf. RC).
Délai de validité des offres: 90 jours à compter de la date...”
Faculté pour l'UGAP d'engager des négociations avec les 4 premiers candidats retenus (cf. RC).
Délai de validité des offres: 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres (sans négociation). Si négociation: 60 jours à compter de la date limite de réception des offres définitives. Le présent accord-cadre s'exécute à bons de commande (art. 78.I. al. 3 du décret n 2016-360), mono-attributaire sans engagement avec 1 titulaire.
Le IV.2.2) désigne: modalités d'ouverture des candidatures et des offres. Les candidats peuvent fournir un DUME pour le III) de l'avis. Le DCE et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, cette identification est fortement conseillée. La notification des référés précontractuels au PA prévue à l'art. R. 551-1 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique au numéro de fax: +33 164732039.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Monsieur le médiateur interne de l'UGAP
Adresse postale: 1 boulevard Archimède — Champs-sur-Marne F
Commune postale: Marne-la-Vallée Cedex 2
Code postal: 77444
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mediateur-interne@ugap.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 235-537467 (2018-12-03)