Accord-cadre missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de déchets inertes et ses espaces adjacents en parc paysager secteur de Bolmon/Jaï sur la commune de Marignane
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: ESQ / EP/AVP/APS/APD/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/GAR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-07-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Marignane
Numéro d'enregistrement national: 21130054600010
Adresse postale: Hôtel de ville, cours Mirabeau — CS 40022
Commune postale: Marignane Cedex
Code postal: 13729
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442311185📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.marignane.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marignane.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marignane.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Mairie de Marignane
Adresse postale: Hôtel de ville, service de la commande publique
Commune postale: Marignane Cedex
Code postal: 13729
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.marignane.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.marignane.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.marignane.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de déchets inertes et ses espaces adjacents en parc paysager secteur...”
Titre
Accord-cadre missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de déchets inertes et ses espaces adjacents en parc paysager secteur de Bolmon/Jaï sur la commune de Marignane
2018-030-Etu
Afficher plus
Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Brève description:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR....”
Brève description
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: ESQ / EP/AVP/APS/APD/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/GAR.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de Ville 13729 — Marignane Cedex
Description du marché:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR....”
Description du marché
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: ESQ / EP/AVP/APS/APD/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/GAR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“VT: méthodologie détaillée d'exécution par phases, notamment pour la phase DET comprenant les points d'arrêts prévisibles et les procédures administratives...”
Critère de qualité (nom)
VT: méthodologie détaillée d'exécution par phases, notamment pour la phase DET comprenant les points d'arrêts prévisibles et les procédures administratives (mission 1 à 4)et planning prévisionnel
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“VT: missions de l'interlocuteur du maître d'ouvrage de ses collaborateurs désignés et CV joints permettant d'identifier les heures passées et l'intervention...”
Critère de qualité (nom)
VT: missions de l'interlocuteur du maître d'ouvrage de ses collaborateurs désignés et CV joints permettant d'identifier les heures passées et l'intervention de chacun en conception et réalisation
Afficher plus
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— autorisation spécifique ou preuve...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise (architecte, un ou plusieurs architectes inscrit à l'ordre des architectes ou autorisés à exercer en France selon les dispositions du décret 78-67 du 16.1.1978 et dont l'architecte paysagiste sera mandataire de l'équipe.), et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Architecte, un ou plusieurs architectes inscrit à l'ordre des architectes ou autorisés à exercer en France selon les dispositions du décret 78-67 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Architecte, un ou plusieurs architectes inscrit à l'ordre des architectes ou autorisés à exercer en France selon les dispositions du décret 78-67 du 16.1.1978 et dont l'architecte paysagiste sera mandataire de l'équipe.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre et du 1 marché subséquent à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par un prix global...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre et du 1 marché subséquent à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: le présent marché est financé sur les budgets communaux 2018 et suivants.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-06
10:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marignane.fr — la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC 1 et DC 2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. L'équipe de maîtrise d'œuvre sera composée d'un architecte ou ingénieur paysagiste (ou paysagiste-concepteur) qui sera mandataire du groupement, d'un architecte DPLG ou HMNOP et de un ou plusieurs bureaux d'études techniques spécialisés (structures, fluides, VRD).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 140-321090 (2018-07-20)
Informations complémentaires (2018-07-24) Informations juridiques, économiques, financières et techniques Base juridique
Description
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 140-321090
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Après la mention: III.1.3) Capacité technique et professionnelle liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et...”
Texte
Après la mention: III.1.3) Capacité technique et professionnelle liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Ajouter: 3 références pour la compétence paysagiste et 3 références pour la compétence MOE sur des opérations de complexité similaire et de dimension comparable. Pour chaque référence il conviendra de préciser la superficie totale de l'opération. L'absence de ces références et/ou le non-respect des caractéristiques précitées sont éliminatoires.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 143-327812 (2018-07-24)
Avis d'attribution de marché (2018-10-25) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de déchets
2018-030-Etu”
Brève description:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR....”
Brève description
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: Esq/Ep/Avp/Aps/Apd/Pro/Act/Visa/Det/Aor/Gar.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 30 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de ville, 13729 Marignane Cedex.
Description du marché:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR....”
Description du marché
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 300 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: Esq/Ep/Avp/Aps/Apd/Pro/Act/Visa/Det/Aor/Gar.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“VT: méthodologie détaillée d'exécution par phases, notamment pour la phase DET comprenant les points d'arrêts prévisibles et les procédures administratives...”
Critère de qualité (nom)
VT: méthodologie détaillée d'exécution par phases, notamment pour la phase DET comprenant les points d'arrêts prévisibles et les procédures administratives (mission 1 à 4) et planning prévisionnel
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 140-321090
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-10-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Agence Guillermin
Adresse postale: 57 avenue Archimède — epsilon 2 — lot 8
Commune postale: Saint-Raphaël
Code postal: 83700
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 875 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Les marchés ont été attribués en CAO du 3.10.2018. Les marchés ont été signés par le PA le 22.10.2018. Les marchés ont été notifiés le 24.10.2018: le...”
Les marchés ont été attribués en CAO du 3.10.2018. Les marchés ont été signés par le PA le 22.10.2018. Les marchés ont été notifiés le 24.10.2018: le groupement solidaire conjoint est Vincent Guillermin (mandataire — 83700) avec Aurélie Chaloin (Architecte DPLG — 83700), aménagement et techniques urbaines (BET VRD/économiste — 83700), SITB (BET spécialisé TCE bâtiment, structure, fluides, VRD — 13266). Le présent accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt Tarn-et-Garonne (CE Ass 4.4.2014 nº 358994) après Rdv pris par télécopie uniquement auprès du service commande publique et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 209-478030 (2018-10-25)