Accord-cadre de prestations juridiques.
Les missions de conseil confiées relèvent de l'ensemble des activités et des compétences de la Région Bretagne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-02.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations juridiques
DAJCP_2018_01
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Accord-cadre de prestations juridiques.
Les missions de conseil confiées relèvent de l'ensemble des activités et des compétences de la Région Bretagne.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil — droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Description du marché:
“Droit public général, droit des collectivités locales, droit de la fonction publique, statut des élus, développement économique, droit des transports,...”
Description du marché
Droit public général, droit des collectivités locales, droit de la fonction publique, statut des élus, développement économique, droit des transports, finances publiques locales…).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil — droit de la commande public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit des marchés publics et des concessions.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil — droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit civil, droit des sociétés civiles et commerciales, droit de la propriété intellectuelle …”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de conseil — droit du numérique et technologies de l'information et de la communication” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit des communications numériques et cybercriminalité, droit des données publiques et privées, régulation et gouvernance de l'internet, droit des contrats...”
Description du marché
Droit des communications numériques et cybercriminalité, droit des données publiques et privées, régulation et gouvernance de l'internet, droit des contrats publics informatiques, droit des services en ligne, droit de la propriété immatérielle, droit fiscal et financement de l'économie numérique, droit des plateformes, droit des robots.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
Néant
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.tarennes@juradmi.fr📧
Fax: +33 299635684 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Région Bretagne direction des affaires juridiques et de l'évaluation interne service de la commande publique et de la politique d'achat”
Adresse postale: 283 avenue du Général Patton
Commune postale: Rennes Cedex 7
Code postal: 35711
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 299271394📞
Courrier électronique: scppa@region-bretagne.fr📧
Fax: +33 299271550 📠
Source: OJS 2018/S 192-434909 (2018-10-02)