Liste et brève description des conditions
1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
— les coordonnées de l’interlocuteur du candidat (nom, adresse, téléphone, courrier électronique),
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information diffusion restreinte-déclinaisons en règles de sécurité informatique» signé et approuvé par le candidat. Ce document est joint au présent avis de marché sur la «Plate-forme des Achats de l’État» à l'adresse suivante:
https://marches-publics.gouv.fr,
— les attestations de régularité fiscales et sociales, pour information..
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME),en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret n2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre..
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
2) Conditions particulières de l'exécution du marché:.
Cet accord-cadre est classifié de niveau «Secret-Défense — SD» ne nécessitant pas la détention d'informations ou de supports classifiés par le titulaire dans ses locaux, au sens de l'article 78 de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Les candidats doivent impérativement fournir:
— soit une attestation d'habilitation DGA au niveau requis et en cours de validité établie par l'officier de sécurité de la société candidate précisant la référence de la décision d'habilitation de la DGA,
— soit une copie de la lettre d'envoi du dossier de demande d'habilitation DGA à la Cellule de Contrôle Gouvernementale, à l'attention de Monsieur l'Officier de Sécurité du Centre de Valduc - 21 120 IS-SUR-TILLE (veuillez vous adresser à l'Officier de Sécurité du Centre de Valduc; Tél: 03.80.23.50.55; Mél:
vadirccg@cea.fr pour obtenir l'ensemble des éléments constitutifs du dossier de demande d'habilitation)..
Le dossier de demande d'habilitation doit parvenir à l'officier de sécurité (cité supra) sous enveloppe séparée en indiquant la référence suivante: «Accord-cadre CSPS — phase candidature», sous format papier dans sa version originale avant la date figurant à la rubrique IV.2.2) du présent avis de marché.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises..
À défaut d'avoir fourni son attestation ou la copie de la lettre d'envoi du dossier de demande d'habilitation ou complété les pièces demandées dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.