Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de conseil, veille et représentation juridiques pour les besoins du groupement de commandes Grand Paris Aménagement — EPA Orsa et de leurs filiales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-26.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-25.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Établissement public d'aménagement Orly Rungis — Seine Amont
Adresse postale: 2 avenue Jean-Jaurès
Commune postale: Choisy-le-Roi
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de conseil, veille et représentation juridiques
GPAORSA_JU”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de conseil, veille et représentation juridiques pour les besoins du groupement de commandes Grand Paris...”
Brève description
Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de conseil, veille et représentation juridiques pour les besoins du groupement de commandes Grand Paris Aménagement — EPA Orsa et de leurs filiales.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: Conseil, veille et représentation juridiques en droit public général, doit public des affaires, droit des sociétés, droit pénal des affaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre multi attributaire.
Nombre d'attributaires: 3.
Droit public général lié aux activités de l'agence (développement des activités, domaine public...”
Description du marché
Accord-cadre multi attributaire.
Nombre d'attributaires: 3.
Droit public général lié aux activités de l'agence (développement des activités, domaine public de l'établissement, contexte juridique de l'activité de l'établissement); questions institutionnelles (conseils d'administration, modifications statutaires); régime fiscal de l'établissement (hors opérations d'aménagement); responsabilité pénale de l'entreprise; responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence et qualité des exemples de prestations présentés
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Qualité du curriculum vitae détaillé des intervenants dédiés à la réalisation des prestations”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre à bons de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre à bons de commande.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum. Le montant estimatif correspond à une estimation du montant annuel des commandes.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: Conseil, veille et représentation juridiques en droit de l'urbanisme, droit du patrimoine, commercialisation, droit de la commande publique, droit de...”
Titre
Lot 2: Conseil, veille et représentation juridiques en droit de l'urbanisme, droit du patrimoine, commercialisation, droit de la commande publique, droit de la propriété intellectuelle
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 5.
Réponses à des consultations d'aménageurs.
Exécution des opérations d'aménagement et...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 5.
Réponses à des consultations d'aménageurs.
Exécution des opérations d'aménagement et notamment:
— rédaction contrats et avenants,
— montage des opérations: procédures d'urbanisme opérationnel, modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (VEFA, CPI, BEA, etc.),
— financement des équipements publics,
— évolution des documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme,
— urbanisme commercial,
— droit du patrimoine: archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc.,
— droit de l'habitat: OPAH, PLH, organismes HLM, etc.,
— commercialisation des terrains ou des volumes (CCCT, promesses de vente, baux à construction, VEFA, division en volume…),
— aides et subventions.
Passation et exécution des marchés en tant que pouvoir adjudicateur — Passation et exécution des marchés publics ou conventions en tant qu'opérateur économique: mandats de construction, mandats d'études, marchés de services, etc., montage contractuel hors concession d'aménagement; droit de la propriété intellectuelle (notamment protection des œuvres architecturales, logo, …), fiscalité des opérations d'aménagement (TVA et participation d'urbanisme) droit du patrimoine (archéologie préventive, monument historiques, …).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre à bons de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre à bons de commande.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3: Conseil, veille et représentation juridiques en droit administratif des biens, maîtrise foncière, droit des baux commerciaux, gestion de patrimoine...”
Titre
Lot 3: Conseil, veille et représentation juridiques en droit administratif des biens, maîtrise foncière, droit des baux commerciaux, gestion de patrimoine foncier et immobilier, droit rural
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 5.
Maîtrise foncière: analyse foncière et juridique des dossiers, expropriation (DUP,...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 5.
Maîtrise foncière: analyse foncière et juridique des dossiers, expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de préférence, acquisitions amiables, etc., divisions en volume, baux commerciaux et des fonds de commerce et/ou artisanal baux ruraux baux d'habitation, conventions d'occupation précaire ou temporaire, concessions temporaires (bâtis, terrains nus, terres agricoles), copropriété, mandat de syndic, AFU, ASL, gestion de patrimoine immobilier, procédures d'expulsion et problématique de libération foncière (résiliation de titres, intrusions illicites), rénovation urbaine et copropriétés dégradées.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: Conseil, veille et représentation juridiques en droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Procédures et autorisations: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Procédures et autorisations: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées, etc., pollution du sol et des milieux naturels protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels protection des ressources naturelles droit pénal de l'environnement.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 5: Conseil, veille et représentation juridiques droit des assurances et référés préventifs” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Référés préventifs action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale,...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Référés préventifs action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement) assurances (construction, biens, responsabilité).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: Conseil, veille et représentation juridiques en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Contrats de travail: paie et rémunération, accords collectifs, épargne salariale, droit de la...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires.
Nombre d'attributaires: 3.
Contrats de travail: paie et rémunération, accords collectifs, épargne salariale, droit de la sécurité sociale et santé au travail, partenaires et organismes sociaux, retraite organisme d'État, réglementation relative à la durée du temps de travail, contentieux prud'homaux et procédures de fin de contrat.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 7: Conseil, veille et représentation juridiques sur la filialisation, la gestion des filiales et les projets partenariaux d'aménagement” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Accord-cadre mono-attributaire. Sécurisation du cadre juridique des filiales et assistance au choix des formes de filialisation en fonction du contexte...”
Description du marché
Accord-cadre mono-attributaire. Sécurisation du cadre juridique des filiales et assistance au choix des formes de filialisation en fonction du contexte sécurisation des modalités d'intervention de GPA (conventions de service, direction des filiales par des salariés) suivi des évolutions législatives et réglementaires appui à la mise en place des filiales (rédaction des statuts et pactes d'actionnaires, mise en concurrence le cas échéant …) appui au fonctionnement des filiales (rédaction des projets de délibérations et PV, contractualisation avec les actionnaires …).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre à bons de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre à bons de commande
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Accord-cadre réservé aux personnes visées à l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Accord-cadre réservé aux personnes visées à l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé et aux avocats à la Cour pour la représentation devant les juridictions.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-26
14:00 📅
“Le présent accord-cadre à bons de commande est lancé selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur en application de l'article...”
Le présent accord-cadre à bons de commande est lancé selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur en application de l'article 42-2º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), et
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne»).
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Source: OJS 2018/S 209-477528 (2018-10-25)