Face à la complexité croissante du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, la Région Réunion entend assurer à son action administrative une parfaite sécurité juridique. Elle souhaite donc disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle avérée ou fort probable, auprès de prestataires spécialisés dans les domaines du droit public (droit des collectivités territoriales à l'aune des compétences régionales) et du droit privé (droit civil / commercial / pénal)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande mission de consultation juridique, assistance et conseil 8 lots
20180163”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Face à la complexité croissante du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, la Région Réunion entend assurer à son action...”
Brève description
Face à la complexité croissante du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, la Région Réunion entend assurer à son action administrative une parfaite sécurité juridique. Elle souhaite donc disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle avérée ou fort probable, auprès de prestataires spécialisés dans les domaines du droit public (droit des collectivités territoriales à l'aune des compétences régionales) et du droit privé (droit civil / commercial / pénal)
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit Administratif: Administration générale et financière / Fonctionnement des assemblées / Personnel territorial / Propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines du droit...”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines du droit administratif général et spécial
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3 fois par tacite reconduction
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Coopération décentralisée / Gestion des fonds européens
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la coopération...”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la coopération décentralisée et la gestion des fonds européens
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Économie / Transports / Culture / Formation
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de l'économie, transport.”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de l'économie, transport.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domanialité / Aménagement / Environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la domanialité,...”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la domanialité, de l'aménagement.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique / Relations avec les satellites
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la commande...”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la commande publique et les relations avec les satellites
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé: Civil / Commercial / Droit des sociétés / Pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines du droit privé”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la Communication / Relations publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la communication...”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans les domaines de la communication et des relations publiques
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'informatique
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans le domaine du droit de l'informatique”
Description du marché
Disposer d'une assistance juridique, en dehors de toute procédure juridictionnelle auprès de prestataires spécialisés dans le domaine du droit de l'informatique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires dans les domaines d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires dans les domaines d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les TROIS (3) derniers exercices disponibles. Pour les entreprises dont la création est inférieure à 1 an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de cette déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La présentation d'une liste des principaux services de même nature fournis au cours des 3 dernières années prouvée par des attestations du destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
La présentation d'une liste des principaux services de même nature fournis au cours des 3 dernières années prouvée par des attestations du destinataire public ou privé ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur du dirigeant du candidat ou du membre concerné en cas de groupement. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement. L'indication des titres d'études et professionnels de l'équipe proposée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-15
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 3 fois par tacite reconduction
Informations complémentaires
“Transmission des réponses par voie dématérialisée uniquement: les offres papiers ne sont plus prises en compte. L'heure de la date limite de la réception...”
Transmission des réponses par voie dématérialisée uniquement: les offres papiers ne sont plus prises en compte. L'heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 Gmt) Le Dossier Consultation des Entreprises (Dce) est disponible par téléchargement sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion https://marches-publics.regionreunion.com. Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors du retrait du DCE, mais nous attirons l'attention du candidat sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la Collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation