Accompagnement du «Contrat pour l'emploi et le développement responsable des entreprises (CEDRE 2019-2021)» — 3 lots

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les prestations sont réparties en 3 lots qui feront l'objet de marchés séparés:
Lot nº 1: prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 1 s'établit à 113 000 EUR.
Lot nº 2: prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 2 s'établit à 300 000 EUR (HT).
Lot nº 3: prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif CEDRE — Cohortes 2019 et 2020 — Le montant maximum HT du lot nº 3 s'établit à 213 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• France Active
• Scop Arl Humanisens

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de l'administration publique › Services d'appui aux pouvoirs publics

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-14	Avis de marché
2019-01-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui aux pouvoirs publics
Numéro de référence: 2018-417
Brève description:

Les prestations sont réparties en 3 lots qui feront l'objet de marchés séparés: Lot nº 1: prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 1 s'établit à 113 000 EUR. Lot nº 2: prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 2 s'établit à 300 000 EUR (HT). Lot nº 3: prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif CEDRE — Cohortes 2019 et 2020 — Le montant maximum HT du lot nº 3 s'établit à 213 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.maregionsud.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL pour la participation: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-14 📅
Date limite de soumission: 2018-10-15 📅
Date de publication: 2018-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 179-405976
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour 1 an, renouvelable 2 fois.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont réparties en 3 lots qui feront l'objet de marchés séparés:

Lot nº 1: prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 1 s'établit à 113 000 EUR.

Lot nº 2: prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif CEDRE — Le montant maximum annuel HT du lot nº 2 s'établit à 300 000 EUR (HT).

Lot nº 3: prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif CEDRE — Cohortes 2019 et 2020 — Le montant maximum HT du lot nº 3 s'établit à 213 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Intitulé du lot: Prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au Contrat pour l'emploi et le développement responsable des entreprises (CEDRE).

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Seuls les lots 1 et 2 sont reconductibles.
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen
Informations complémentaires: Le marché est conclu pour 1 an, renouvelable 2 fois.
Intitulé du lot: Prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif CEDRE
Numéro du lot: 2
Brève description:

Prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif Contrat pour l'emploi et le développement responsable des entreprises (CEDRE).

Intitulé du lot: Prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif CEDRE
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif Contrat pour l'emploi et le développement responsable des entreprises (CEDRE) — Cohorte 2019 et 2020.

Informations complémentaires: Le marché est conclu pour 3 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (ou DC1), obligatoire seulement en cas présentation sous forme de groupement (et la désignation du mandataire par ses cotraitants),

— une déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des 3 derniers exercices; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle, …).

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise, …),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Lieu: Marseille
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performances en matière de responsabilité sociétale des entreprises — RSE — seront appréciées au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Caleur technique
Performances en matière de Responsabilité sociétale des entreprises — RSE — seront appréciées au regard du mémoire technique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: direction de la commande publique — service de la commande publique DCP/SCOP
Téléphone: +33 491575161 📞
Courrier électronique: nepasutiliser@regionpaca.fr 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — communication avec les candidats: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Obtention du DCE: le dossier est remis aux candidats à titre gratuit. Le dossier n'est expédié ni par courriel, ni par courrier postal. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site http://achat.maregionsud.fr

Critères de jugement des offres:

Lot nº 1: coordination, appui à la sélection des candidatures et accompagnement sur le volet économique

Critère nº 1: valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (55 % de la note totale):

— sous-critère 1: la qualité méthodologique (20 %),

— sous critère 2: la qualité des moyens humains et matériels affectés à la mission et capacité du candidat à conduire la mission dans les délais impartis (20 %),

— sous critère 3: la qualité des outils et des modalités de coordination au sein de l'équipe et avec l'ensemble des intervenants du dispositif (15 %).

Critère nº 2: prix des prestations appréciés au DQE (40 % de note totale).

Critère nº 3: performances en matière de Responsabilité sociétale des entreprises — RSE — seront appréciées au regard du mémoire technique (5 % de la note totale).

Lot nº 2: expertise RSE et transition écologique

Critère nº 1: valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (55 % de la note totale),

— sous-critère 2: la qualité des moyens humains et matériels affectés à la mission et capacité du candidat à conduire la mission dans les délais impartis (20 %),

— sous-critère 3: la qualité des outils et des modalités de coordination au sein de l'équipe et avec l'ensemble des intervenants du dispositif (15 %).

Critère nº 2: prix des prestations appréciés au DQE (40 % de la note totale).

Lot nº 3: animation collective, suivi et mise en place d'un dispositif de parrainage pour les entreprises lauréates

— sous-critère 1: la qualité méthodologique (20 %) de la proposition au regard de la compréhension de la commande et de l'adéquation des méthodes et outils proposés aux différentes prestations décrites dans le CCTP,

Critère nº 2: prix des prestations appréciés au DQE (40 % de note totale) prix du moins disant/prix du candidat X40.

Critère nº 3: performances en matière de Responsabilité sociétale des entreprises — RSE — seront appréciées au regard du mémoire technique (5 % de la note totale) pour les 3 lots, toute note égale ou inférieure à 30/55 au critère 1 entraînera le rejet de l'offre, dépôt par porteur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service de la commande publique — 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: Place Félix Baret, Cs 80001
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 179-405976 (2018-09-14)

Avis d'attribution de marché (2019-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont réparties en 3 lots qui feront l'objet de marchés séparés. Lot nº 1: prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au Cedre. Le montant maximum annuel HT du lot nº 1 s'établit à 113 000 EUR. Lot nº 2: prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif Cedre — Le montant maximum annuel HT du lot nº 2 s'établit à 300 000 EUR HT. Lot nº 3: prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif Cedre — cohortes 2019 et 2020 le montant maximum HT du lot nº 3 s'établit à 213 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Valeur totale du marché: 1 665 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-22 📅
Date de publication: 2019-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 017-036812
Se réfère à l'avis: 2018/S 179-405976
Numéro JO-S: 17

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont réparties en 3 lots qui feront l'objet de marchés séparés.

Lot nº 1: prestations de coordination du dispositif, d'analyse économique et financière et d'accompagnement d'entreprises candidates au Cedre. Le montant maximum annuel HT du lot nº 1 s'établit à 113 000 EUR.

Lot nº 2: prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif Cedre — Le montant maximum annuel HT du lot nº 2 s'établit à 300 000 EUR HT.

Lot nº 3: prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif Cedre — cohortes 2019 et 2020 le montant maximum HT du lot nº 3 s'établit à 213 000 EUR HT sur la durée totale du marché.

Intitulé du lot: Prestations d'expertise RSE et transition écologique pour l'accompagnement d'entreprises relevant du dispositif Cedre
Brève description:

Prestations d'animation collective et de suivi des entreprises relevant du dispositif Contrat pour l'emploi et le développement responsable des entreprises (CEDRE) — cohorte 2019 et 2020.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Performances en matière de Responsabilité sociétale des entreprises— RSE — seront appréciées au regard du mémoire technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-18 📅
Nom: France Active
Adresse postale: 25 rue de la République, CS 60334
Commune postale: Marseille Cedex 2
Code postal: 13217
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 106 675 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-12-21 📅
Nom: Scop ARL Humanisens
Adresse postale: 532 chemin des Selves
Commune postale: Carros
Code postal: 06510
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 271 795 EUR 💰
193 476 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3

Référence
Informations complémentaires

Montant des marchés:

— lot 1: le montant maximum annuel du marché est de 113 000 EUR HT,

— lot 2: le montant maximum annuel du marché est de 300 000 EUR HT,

— lot 3: le montant maximum du marché est de 213 000 EUR HT.

Sur sa durée totale durée des marchés: la durée des marchés est d'1 an à compter de la notification au titulaire, renouvelable pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que la durée totale puisse excéder 3 ans.

Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au Service des marchés de la région PACA, bureau 002, Hôtel de Région, 14 rue Sainte-Barbe, sur prise de rendez-vous 72 heures avant compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille: 22 rue Breteuil 13006 Marseille Renseignements complémentaires: hôtel de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service des Marchés: 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 — tél: +33 491575152 — fax: +33 491575064.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code.

Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2019/S 017-036812 (2019-01-22)

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