2018-13-saji — prestations de service juridique — droit des médias
La consultation a pour objet une mission de représentation du ministère devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire et de conseil juridique auprès du secrétariat général. Ces prestations, réservées à la profession d'avocat, s'effectuent en droit des médias et notamment en droit de l'audiovisuel et de la presse, en droit des technologies de l'information et de la communication ainsi qu'en lien avec ces problématiques, en droit de la concurrence, droit commercial et droit des sociétés.
L'accord-cadre est un accord cadre de services (prestations intellectuelles).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-13.
L'appel d'offres a été publié le 2018-03-27.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2018-03-27
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Avis de marché
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