18001DPD — Torcy Le Creusot, boulevard du 8 Mai 1945 — travaux d'aménagement urbain — mission de maîtrise d'œuvre

Communauté urbaine Le Creusot Montceau

La consultation concerne une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'aménagement urbain du boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy.
Après la création en 2011 d'une voie nouvelle d'entrée de l'agglomération Torcy/Le Creusot, le boulevard du 8 Mai 1945 a vu évoluer fortement son usage circulatoire. Il convient donc de le requalifier et le réaménager en adéquation avec la poursuite du renouvellement urbain et résidentiel de Torcy et du Creusot entamé avec les GPRU de la résidence du Lac et du Tennis.
Une étude urbaine a été lancée en 2014/2015 afin de définir un scénario d'aménagement du boulevard et de ses abords. Le choix a été fait afin de renverser l'image aujourd'hui négative de ce secteur et de renforcer l'attractivité résidentielle de cette entrée d'agglomération par l'émergence d'un nouveau quartier mixte, intégrant les modes contemporains d'habiter et de se déplacer. Le programme est téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté urbaine Le Creusot Montceau

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Bourgogne › Saône-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-01-09	Avis de marché
2018-05-29	Avis d'attribution de marché
2019-11-18	Modification d'un marché /d'une concession en cours

Avis de marché (2018-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 18001DPD
Brève description:

La consultation concerne une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'aménagement urbain du boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy. Après la création en 2011 d'une voie nouvelle d'entrée de l'agglomération Torcy/Le Creusot, le boulevard du 8 Mai 1945 a vu évoluer fortement son usage circulatoire. Il convient donc de le requalifier et le réaménager en adéquation avec la poursuite du renouvellement urbain et résidentiel de Torcy et du Creusot entamé avec les GPRU de la résidence du Lac et du Tennis. Une étude urbaine a été lancée en 2014/2015 afin de définir un scénario d'aménagement du boulevard et de ses abords. Le choix a été fait afin de renverser l'image aujourd'hui négative de ce secteur et de renforcer l'attractivité résidentielle de cette entrée d'agglomération par l'émergence d'un nouveau quartier mixte, intégrant les modes contemporains d'habiter et de se déplacer. Le programme est téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bourgogne-Franche-Comté 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Le Creusot Montceau
Adresse postale: BP 90069
Code postal: 71206
Commune postale: Le Creusot
Contact
Adresse Internet: http://www.creusot-montceau.org 🌏
Courrier électronique: marches.publics@creusot-montceau.org 📧
Téléphone: +33 385775151 📞
URL des documents: https://www.territoires-numeriques-bfc.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.territoires-numeriques-bfc.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-09 📅
Date limite de soumission: 2018-02-09 📅
Date de publication: 2018-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 007-011618
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

La part de l'enveloppe prévisionnelle du maître de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 6 000 000 EUR HT. Une subvention auprès du FEDER sera sollicitée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation concerne une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'aménagement urbain du boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy.

Après la création en 2011 d'une voie nouvelle d'entrée de l'agglomération Torcy/Le Creusot, le boulevard du 8 Mai 1945 a vu évoluer fortement son usage circulatoire. Il convient donc de le requalifier et le réaménager en adéquation avec la poursuite du renouvellement urbain et résidentiel de Torcy et du Creusot entamé avec les GPRU de la résidence du Lac et du Tennis.

Une étude urbaine a été lancée en 2014/2015 afin de définir un scénario d'aménagement du boulevard et de ses abords. Le choix a été fait afin de renverser l'image aujourd'hui négative de ce secteur et de renforcer l'attractivité résidentielle de cette entrée d'agglomération par l'émergence d'un nouveau quartier mixte, intégrant les modes contemporains d'habiter et de se déplacer. Le programme est téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Intitulé du lot: Torcy — Le Creusot — boulevard du 8 Mai 1945 — travaux d'aménagement urbain — mission de maîtrise d'œuvre
Numéro du lot: 1
Brève description:

La mission comportera 4 tranches:

— une tranche ferme comprenant un AVP pour l'ensemble du projet,

— une tranche optionnelle 1 comprenant une mission PRO à AOR pour la phase 1 (place de la Mairie en 2019/2020 — boulevard en 2020),

— une tranche optionnelle 2 comprenant une mission PRO à AOR pour la phase 2 (carrefour du Pilon en 2021 — boulevard en 2022),

— une tranche optionnelle 3 comprenant une mission PRO à AOR pour les phases 3 et 4 (boulevard en 2022/2023).

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de la procédure négociée article 30-I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Le marché comporte 1 tranche ferme et 3 tranches optionnelles.

Informations complémentaires:

La part de l'enveloppe prévisionnelle du maître de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 6 000 000 EUR HT.

Une subvention auprès du FEDER sera sollicitée.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires minimal exigé égal à 2 fois le montant estimé du marché.
Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public,

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Paysagiste et/ou architecte DPLG.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critères pondérés, nombre de candidats en cohérence avec la recherche de concurrence souhaitée par la collectivité.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2018-02-20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24710029000011
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.territoires-numeriques-bfc.fr 🌏
URL des documents: https://www.territoires-numeriques-bfc.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Creusot Montceau — Yves Leureaud
Téléphone: +33 385775079 📞
Courrier électronique: yves.leureaud@creusot-montceau.org 📧
Pays: Saône-et-Loire 🏙️

Référence
Informations complémentaires

La forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Cette exigence est justifiée par l'impératif de garantir au mieux la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues au marché en cas de défaillance d'un co-traitant.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public (art. 45-I du décret nº 2016-360 du 25.3.2016).

L'équipe comprendra un architecte-paysagiste qui sera obligatoirement mandataire du groupement.

Pondération des critères de sélection des candidatures:

— capacité financière (CA): 30 %,

— qualité références: 30 %,

— capacités professionnelles et techniques: 40 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sagace.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (CE, 4.4.2014, nº 358994, Tarn et Garonne), dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA.

Source: OJS 2018/S 007-011618 (2018-01-09)

Avis d'attribution de marché (2018-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation concerne une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'aménagement urbain du boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy. Après la création en 2011 d'une voie nouvelle d'entrée d'agglomération Torcy/Le Creusot, le boulevard du 8 Mai 1945 a vu évoluer fortement son usage circulatoire. Il convient donc de la requalifier et le réaménager en adéquation avec la poursuite du renouvellement urbain et résidentiel de Torcy et du Creusot entamé avec les GPRU de la résidence du Lac et du Tennis. Une étude urbaine a été lancée en 2014/2015 afin de définir un scénario d'aménagement du boulevard et de ses abords. Le choix a été fait afin de renverser l'image aujourd'hui négative de ce secteur et de renforcer l'attractivité résidentielle de cette entrée d'agglomération par l'émergence d'un nouveau quartier mixte, intégrant les modes contemporains d'habiter et de se déplacer.

Valeur totale du marché: 396 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Saône-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-29 📅
Date de publication: 2018-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 102-233496
Se réfère à l'avis: 2018/S 007-011618
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires

La part de l'enveloppe prévisionnelle du maître de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 6 000 000 EUR (HT). Une subvention auprès du FEDER sera sollicitée.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Torcy — Le Creusot — boulevard du 8 Mai 1945 — Travaux d'aménagement urbain — Mission de maîtrise d'œuvre
Brève description: La mission comporte 4 tranches:
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de la procédure négociée article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le marché comporte une tranche ferme et 3 tranches optionnelles.

Informations complémentaires:

La part de l'enveloppe prévisionnelle du maître de l'ouvrage affectée aux travaux est fixée à 6 000 000 EUR (HT). Une subvention auprès du FEDER sera sollicitée.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-28 📅

Référence
Informations complémentaires

— date de conclusion du marché: 23.5.2018,

— modalités de consultation du contrat: l'original du contrat est consultable dans les locaux des services de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau — Direction des projets et du développement territorial — Château de la Verrerie — BP 90069 — 71206 — le Creusot Cedex.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.

Recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (CE, 4.4.2014, nº 358994, Tarn-et-Garonne), dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L.521-1 du CJA.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sagace.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 102-233496 (2018-05-29)

Modification d'un marché /d'une concession en cours (2019-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 396 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours

Procédure
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines
Adresse postale: Château de la Verrerie, BP 90069
Commune postale: Le Creusot Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-18 📅
Date de publication: 2019-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 226-555605
Se réfère à l'avis: 2018/S 102-233496
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

— date de conclusion du marché: 23.5.2018, — modalités de consultation du contrat: l'original du contrat est consultable dans les locaux des services de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau — direction des projets et du développement territorial — Château de la Verrerie — BP 90069 — 71206 Le Creusot Cedex.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: 18001DPD — Torcy — Le Creusot — boulevard du 8 Mai 1945 — travaux d'aménagement urbain — mission de maîtrise d'œuvre — modification nº 1.
Brève description:

— une tranche optionnelle 2 comprenant une mission PRO à AOR pour la phase 2 (carrefour du Pilon en 2021— boulevard en 2022),

Durée de l'accord: 24 mois

Attribution du marché
Nom: Groupement conjoint AMT projet urbains, paysagers et de territoires/OTCI/Studio Vicarini
Adresse postale: 103 rue Raymond Losserand
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Studio Vicarini
Adresse postale: 10 ter rue Bisson
Code postal: 75020
Nom: Otci
Adresse postale: Parc Icade — 1 place des États Unis — bâtiment Liège — CS 40422
Commune postale: Rungis Cedex
Code postal: 94518
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 396 000 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Commande publique

Référence
Informations complémentaires

— modalités de consultation du contrat: l'original du contrat est consultable dans les locaux des services de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau — direction des projets et du développement territorial — Château de la Verrerie — BP 90069 — 71206 Le Creusot Cedex.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://sagace.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 226-555605 (2019-11-18)

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