Réalisation de levés topographiques et géodétection de réseaux enterrés

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de levés topographiques de voirie et de terrains adjacents afin d'établir des plans topographiques et de recollement, à l'échelle 1/100ème, 1/200ème et 1/500ème, de différents travaux de géomètre expert ainsi que la réalisation de géodétection de réseaux enterrés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de prospection géologique et géophysique et autre prospection scientifique › Services topographiques et services de radiesthésie

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-01-31	Avis de marché
2017-06-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques et services de radiesthésie
Numéro de référence: 72170021
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques et services de radiesthésie 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques et services de radiesthésie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=516&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=516&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-31 📅
Date limite de soumission: 2017-03-07 📅
Date de publication: 2017-02-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 023-039619
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

La valeur estimée est de 95 000 euro(s) HT par an, soit 380 000 euro(s) HT sur la durée maximale de l'accord-cadre. L'accord-cadre est conclu sans engagement minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 380 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Réalisation de levés topographiques
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations concernent la réalisation de levés topographiques de voirie et de terrains adjacents et leur intégration dans le Système d'information Géographique.

Le prestataire a pour principale mission d'établir des plans topographiques et le recollement à l'échelle 1/100ème, 1/200ème et 1/500ème ainsi que différents travaux de géomètre expert.

Les prestations comprennent les levés topographiques, la numérisation des données, la production de plans (papier et numérique) et la livraison.

Valeur estimée hors TVA: 380 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible. Il renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée avec un préavis minimum de 3 mois avant la date anniversaire. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

La valeur estimée est de 95 000 euro(s) HT par an, soit 380 000 euro(s) HT sur la durée maximale de l'accord-cadre.

L'accord-cadre est conclu sans engagement minimum ni maximum.

Intitulé du lot: Géodétection de réseaux enterrés
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les prestations concernent la reconnaissance de réseaux enterrés par méthode non destructive (type détection radar, radiodétection passive et/ou active...), notamment en vue de l'implantation de dispositifs de pré-collecte enterrés, la numérisation des données pour intégration dans le Système d'information Géographique, la production de plans et de rapports et la livraison.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

La valeur estimée est de 500 000 euro(s) par an, soit 2 000 000 euro(s) HT sur la durée maximale de l'accord-cadre.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Métropole d'Aix-Marseille-Provence, principalement territoires du Pays d'Aix et du Pays Salonais.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire Dc2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en relation avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Lot 1: inscription à l'ordre des géomètres experts Lot 2: inscription à l'ordre des géomètres experts géomètre expert OU certification option 3 géo référencement et détection conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 19.2.2013 encadrant la certification des prestataires en géo référencement et détection des réseaux.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-03-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La date est indicative. L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=516&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 01/01/2021.

Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'envoi ou la remise de leurs offres se fait exclusivement par transmission électronique à l'adresse mentionnée à l'article I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selon la procédure négociéepour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis.

La valeur technique (30 %) est appréciée selon les éléments suivants:

Lot no 1: Déroulement de l'intervention sur site (balisage, mesures et les moyens mis en place pour garantir la sécurité des usagers, méthodes...). Lot no 2: Déroulement de l'intervention sur site et moyens mis en oeuvre pour pouvoir délivrer des plans de classe A de tous types de réseaux et de tous diamètres dans un maximum de situations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2017/S 023-039619 (2017-01-31)

Avis d'attribution de marché (2017-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de levés topographiques de voirie et de terrains adjacents afin d'établir des plans topographiques et de recollement, à l'échelle 1/100

Valeur totale du marché: 167 343 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-09 📅
Date de publication: 2017-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 112-225937
Se réfère à l'avis: 2017/S 023-039619
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 22.5.2017. Les pièces constitutives des marchés sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Les montants des marchés indiqués à la rubrique V.4 du présent avis constituent un montant estimatif non contractuel issu des DQE. Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations concernent la réalisation de levés topographiques de voirie et de terrains adjacents et leur intégration dans le système d'information géographique.

Le prestataire a pour principale mission d'établir des plans topographiques et le recollement à l'échelle 1/100

Intitulé du lot: Géo-détection de réseaux enterrés
Brève description:

Les prestations concernent la reconnaissance de réseaux enterrés par méthode non destructive (type détection radar, radio-détection passive et/ou active...), notamment en vue de l'implantation de dispositifs de pré-collecte enterrés, la numérisation des données pour intégration dans le système d'information géographique, la production de plans et de rapports et la livraison.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Métropole d'Aix-Marseille-Provence, principalement territoires du Pays-d'Aix et du Pays Salonais.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-20 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays-d'Aix — direction de la commande publique

Référence
Informations complémentaires

Les montants des marchés indiqués à la rubrique V.4 du présent avis constituent un montant estimatif non contractuel issu des DQE. Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Source: OJS 2017/S 112-225937 (2017-06-09)

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