Prestations juridiques de conseil et de représentation

Autorité de la concurrence

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions au profit de l'autorité de la concurrence.
Elle est allotie comme suit:
— lot 1: contentieux des sanctions, concentrations et avis,
— lot 2: contentieux des visites et saisies.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-28. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-23.

Qui ?

• Autorité de la concurrence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-23	Avis de marché

Avis de marché (2017-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2017-03
Brève description:

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions au profit de l'autorité de la concurrence. Elle est allotie comme suit: — lot 1: contentieux des sanctions, concentrations et avis, — lot 2: contentieux des visites et saisies.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Autorité de la Concurrence
Adresse postale: 11 rue de l'Echelle
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.autoritedelaconcurrence.fr 🌏
Courrier électronique: achats-marches@autoritedelaconcurrence.fr 📧
Téléphone: +33 155040000 📞
Fax: +33 155040199 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=334612&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=334612&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-23 📅
Date limite de soumission: 2017-06-28 📅
Date de publication: 2017-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 101-201881
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Se référer à la partie technique du CCP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions au profit de l'autorité de la concurrence.

Elle est allotie comme suit:

— lot 1: contentieux des sanctions, concentrations et avis,

— lot 2: contentieux des visites et saisies.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Contentieux des sanctions, concentrations et avis/cour de cassation/conseil d'état
Numéro du lot: 1
Brève description:

Contentieux relatif aux décisions de l'autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles;

Contentieux relatif aux décisions prises par l'autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations;

Contentieux relatif aux avis rendus par l'autorité de la concurrence.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Un an reconductible 3 fois. La décision de non reconduction du marché prise par le représentant du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date d'expiration de la durée initiale du marché, et, le cas échéant, dix (10) jours calendaires avant la date d'expiration de la première période de reconduction.

Description des options:

L'administration se réserve la possibilité de recourir à la procédure de l'accord-cadre négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence de l'article 30-i-7° du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié pour la réalisation de prestations similaires à celles prévues au présent accord-cadre.

Informations complémentaires: Se référer à la partie technique du CCP.
Intitulé du lot: Contentieux des visites et saisies/cour de la cassation
Numéro du lot: 2
Brève description:

Contentieux relatif à l'autorisation ou au déroulement des opérations de visites et saisies effectuées par l'autorité de la concurrence.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Dans les locaux du titulaire et devant les juridictions compétentes (y compris CJUE).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques;

Copie de l'inscription à l'ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation.

Situation économique et financière:

La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement renseignée (DC2);

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, remplir rubrique F1 ou/et F4,

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures qui ne présentent pas les capacités manifestement suffisantes.

Capacité technique et professionnelle:

La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement renseignée (DC2);

Déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années, remplir rubrique G, habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques, remplir rubrique D et E,, inscription à l'ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, remplir rubrique D et E, ses références: une liste de 5 prestations effectuées au cours des 3 dernières années correspondants à l'objet du marché à passer en indiquant l'objet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et ce dans le respect du secret professionnel, remplir rubrique G.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques;

Copie de l'inscription à l'ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques;

Copie de l'inscription à l'ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 90 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:40
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 110000163
Contact
Point de contact: Responsable des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=334612&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2021.

La procédure de consultation engagée est celle de la procédure adaptée relative aux marchés publics de services juridiques de représentation (art 29 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Aussi une phase de négociation peut être envisagée.

Le critère «Valeur technique» est décomposé en sous critères suivants:

Qualité des profils des avocats proposés (70 %);

Qualité de la méthodologie proposée (30 %).

Les critères de jugement des offres sont commun à tous les lots.

Le marché est soumis au décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiés. Le marché est financé sur des crédits budgétaires de l'autorité de la concurrence. Il n'y a pas de cautionnement ni de garanties particulières exigées.Les prestations sont réglées après service fait. Le paiement s'effectuera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique. Sauf si le titulaire y renonce expressément, l'avance est versée conformément à l'article 110 du décret nº 2016- 360 du 25.3.2016 modifié. Elle est remboursée selon les modalités fixées à l'article 111 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié. L'acompte est versé conformément à l'article 114 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié. En vertu de l'article 115 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié, les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.

La consultation donnera lieu à un marché fractionné à bons de commande, mono-attributaire sans engagement minimum ni maximum de quantités, ni de montants conformément à l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 modifié. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1.10.2017 puis reconductible trois (3) fois un (1) an à date anniversaire sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le marché est à bons de commande au sens des dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 modifié.

Toutes les langues sont acceptées sous réserve que les documents soient accompagnés d'une traduction en français.

À titre informatif et non contractuel, volume d'affaire:

— pour 2016: 15 mémoires ont été produits devant la Cour de cassation dont 3 mémoires ampliatifs et 2 mémoires devant la CJUE (Farines),

— pour 2015: 21 mémoires ont été produits devant la Cour de cassation dont 11 dans l'affaire des endives (8 MD, 2 mémoires sur QPC, 1 mémoire devant la CJUE).

Retrait DCE: l'autorité de la concurrence est visible sous la rubrique «Ministère de l'économie et des finances» et identifié comme suit: «Mef/Ac-Autorité de la Concurrence».

Dépôt DCE:le dépôt des plis peut se faire par voie dématérialisée sur marches-publics.gouv.fr ou sur place à l'autorité de la concurrence (voir modalités dans le règlement de la consultation).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les intéressés disposeront d'un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de rejet pour introduire un référé précontractuel auprès du Tribunal administratif de Paris.

De même, ils disposeront d'un délai de 31 jours et de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution pour former respectivement un référé contractuel et un recours en contestation de validité de contrat auprès du tribunal administratif de Paris.

Source: OJS 2017/S 101-201881 (2017-05-23)

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