Prestations de vérifications techniques et d'essais simples des installations neuves de signalisation
SNCF Réseau
Prestations de vérifications techniques (VT) et d'essais simples sur installations de signalisation neuves non raccordées au réseau ferré national (RFN) à réaliser sur l'ensemble du périmètre géographique de la France métropolitaine.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-02-27. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-08.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • bouygues energie et services
- • Eiffage Énergie Ferroviaire
- • EST Signalisation
- • ETF
- • INEO SCLE ferroviaire
- • RailServing
- • SafeRail
- • Setec Ferroviaire
- • Sintra
- • Systra
- • TSO Caténaires
- • Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil › Services de contrôle et d'essais techniques
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-02-08 | Avis de marché |
| 2017-12-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Numéro de référence: 45522 PBM
Brève description:
“Prestations de vérifications techniques (VT) et d'essais simples sur installations de signalisation neuves non raccordées au réseau ferré national (RFN) à...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Adresse postale: Campus Réseau — 15-17 rue Jean Philippe Rameau — CS 80001
Code postal: 93418
Commune postale: La Plaine Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Courrier électronique: patrice.bertram@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 185579179 📞
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL pour la participation: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-08 📅
Date limite de soumission: 2017-02-27 📅
Date de publication: 2017-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 029-052620
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise...”
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:
“Lot 1 et lot 2 ou lot 1 uniquement ou lot 2 uniquement.”
Intitulé du lot: Vérifications techniques (VT)
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Les prestations de vérifications techniques (VT) sont constituées de l'ensemble des opérations destinées à obtenir la certitude que les installations de...”
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:
“La durée du marché est de 24 mois fermes, reconductible, par décision expresse de SNCF Réseau, 2 fois, chacune des reconductions étant pour une durée de 12 mois.”
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Intitulé du lot: Essais simples
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Les essais simples consistent à vérifier la conformité d'une installation de signalisation avec les documents de base qui la régissent (principes, plans...”
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“France entière.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
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“— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),”
“— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» (édition du 26.10.2016 impérativement) dûment complété,”
“— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» (édition du 26.10.2016 impérativement) dûment complété.”
“Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat”
Situation économique et financière:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
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“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
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“— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux...”
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“— une copie de la dernière liasse fiscale complète des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,”
“— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,”
“— une présentation des moyens humains qui pourraient être dédiés à la réalisation des prestations de vérifications techniques (VT) et / ou d'essais simples,”
“— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à un groupe,”
“— une attestation d'assurance pour les risques professionnels.”
Capacité technique et professionnelle:
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
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“— liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, en indiquant: le montant, la...”
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“— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité...”
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“— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par...”
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“— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,”
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,”
“— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des moyens d'étude et de recherche de...”
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“— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente),...”
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“— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat...”
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“Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire...”
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“Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm”
“Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être...”
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Le candidat (opérateur économique seul ou groupement d'opérateurs économiques) doit posséder la qualification SNCF suivante au niveau de qualité N2 ou N3...”
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“— 03201-01: tous travaux de signalisation électrique et de raccordement de câble de signalisation y compris réchauffage par tous moyens, éclissage et...”
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“À défaut de posséder la qualification mentionnée ci-dessus, le candidat devra justifier de la pratique des prestations suivantes en détaillant les points...”
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“— travaux de pré câblage en atelier,”
“— installation et équipement des châssis (tout type), chemin de câbles...,”
“— mise en place armoires d'appareillages, coffrets (tout type),”
“— câblage en fils unitaires (toute technologie), câbles intérieurs, connecteurs...,”
“— travaux de pré câblage sur parc,”
“— montage et équipement guérite de signalisation, centres d'appareillage, armoires, points de manœuvre, coffrets et commutateurs,... (tout type),”
“— montage, équipement et matage de signaux, portiques, potences,”
“— appareils de voie (tout type): installation, repérage et câblage des circuits de commande et contrôle, réchauffage électrique,”
“— installation, repérage et câblage d'appareillage et équipement de signalisation: CDV, système de contrôles de vitesse, détecteurs, contact fixe,...”
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“— passage à niveau (tout type), TVP, DAELZD...: installation, repérage et câblage.”
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euro. Les prix sont révisables annuellement.”
“Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative des prestations et vérifications de la facture.”
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“Financement sur fonds propres SNCF Réseau.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
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“Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.”
Procédure
Nombre de participants à envisager: 20
Heure limite de réception des offres: 15:00
Date d'envoi des invitations: 2017-03-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF Réseau — DTA IDF MN — CSP PIPS
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Référence
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.”
“La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux...”
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“L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente...”
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“Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise...”
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“Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.”
“Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à:...”
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“Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.”
“Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.”
“Le marché sera soumis aux dispositions des chapitres 1 et 2 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de...”
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“La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.”
“Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, il sera retenu 7 attributaires sur chacun des lots. Il est précisé qu'en dessous de 4 titulaires retenus,...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594575 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2017/S 029-052620 (2017-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Numéro de référence: 45522 PBM
Brève description:
“Prestations de vérifications techniques (VT) et d'essais simples sur installations de signalisation neuves non raccordées au réseau ferré national (RFN) à...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Adresse postale: Campus Réseau — 15-17 rue Jean Philippe Rameau — CS 80001
Code postal: 93418
Commune postale: La Plaine Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Courrier électronique: patrice.bertram@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 185579179 📞
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL pour la participation: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-08 📅
Date limite de soumission: 2017-02-27 📅
Date de publication: 2017-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 029-052620
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise...”
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:
“Lot 1 et lot 2 ou lot 1 uniquement ou lot 2 uniquement.”
Intitulé du lot: Vérifications techniques (VT)
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Les prestations de vérifications techniques (VT) sont constituées de l'ensemble des opérations destinées à obtenir la certitude que les installations de...”
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:
“La durée du marché est de 24 mois fermes, reconductible, par décision expresse de SNCF Réseau, 2 fois, chacune des reconductions étant pour une durée de 12 mois.”
Intitulé du lot: Essais simples
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Les essais simples consistent à vérifier la conformité d'une installation de signalisation avec les documents de base qui la régissent (principes, plans...”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“France entière.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
“— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),”
Afficher plus (3)
“— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» (édition du 26.10.2016 impérativement) dûment complété,”
“— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» (édition du 26.10.2016 impérativement) dûment complété.”
“Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat”
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Afficher plus (6)
“— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux...”
“— une copie de la dernière liasse fiscale complète des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,”
“— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,”
“— une présentation des moyens humains qui pourraient être dédiés à la réalisation des prestations de vérifications techniques (VT) et / ou d'essais simples,”
“— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à un groupe,”
“— une attestation d'assurance pour les risques professionnels.”
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
“— liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, en indiquant: le montant, la...”
Afficher plus (10)
“— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité...”
“— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par...”
“— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,”
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,”
“— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des moyens d'étude et de recherche de...”
“— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente),...”
“— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat...”
“Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire...”
“Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm”
“Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être...”
“Le candidat (opérateur économique seul ou groupement d'opérateurs économiques) doit posséder la qualification SNCF suivante au niveau de qualité N2 ou N3...”
“— 03201-01: tous travaux de signalisation électrique et de raccordement de câble de signalisation y compris réchauffage par tous moyens, éclissage et...”
Afficher plus (11)
“À défaut de posséder la qualification mentionnée ci-dessus, le candidat devra justifier de la pratique des prestations suivantes en détaillant les points...”
“— travaux de pré câblage en atelier,”
“— installation et équipement des châssis (tout type), chemin de câbles...,”
“— mise en place armoires d'appareillages, coffrets (tout type),”
“— câblage en fils unitaires (toute technologie), câbles intérieurs, connecteurs...,”
“— travaux de pré câblage sur parc,”
“— montage et équipement guérite de signalisation, centres d'appareillage, armoires, points de manœuvre, coffrets et commutateurs,... (tout type),”
“— montage, équipement et matage de signaux, portiques, potences,”
“— appareils de voie (tout type): installation, repérage et câblage des circuits de commande et contrôle, réchauffage électrique,”
“— installation, repérage et câblage d'appareillage et équipement de signalisation: CDV, système de contrôles de vitesse, détecteurs, contact fixe,...”
“— passage à niveau (tout type), TVP, DAELZD...: installation, repérage et câblage.”
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euro. Les prix sont révisables annuellement.”
“Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative des prestations et vérifications de la facture.”
Afficher plus (1)
“Financement sur fonds propres SNCF Réseau.”
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
“Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.”
Procédure
Nombre de participants à envisager: 20
Heure limite de réception des offres: 15:00
Date d'envoi des invitations: 2017-03-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF Réseau — DTA IDF MN — CSP PIPS
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Référence
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.”
“La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux...”
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“L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente...”
“Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise...”
“Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.”
“Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à:...”
“Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.”
“Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.”
“Le marché sera soumis aux dispositions des chapitres 1 et 2 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de...”
“La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.”
“Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, il sera retenu 7 attributaires sur chacun des lots. Il est précisé qu'en dessous de 4 titulaires retenus,...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594575 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2017/S 029-052620 (2017-02-08)
Avis d'attribution de marché (2017-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de Vérifications techniques (VT) et d'essais simples sur installation de signalisation neuves non raccordées au Réseau ferré national (RFN) à...”
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15/17 rue Jean Philippe Rameau, CS 80001
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-27 📅
Date de publication: 2017-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 249-525906
Se réfère à l'avis: 2017/S 029-052620
Numéro JO-S: 249
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations de Vérifications techniques (VT) sont constituées de l'ensemble des opérations destinées à obtenir la certitude que les installations de...”
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“Les essais simples consistent à vérifier la conformité d'une installation de signalisation avec les documents de base qui la régissent (principes, plans...”
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-08 📅
Nom: Bouygues énergie et services
Adresse postale: 19 rue Stephenson, CS 20734
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Code postal: 78063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 180610200 📞
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.bouygues-es.com 🌏
Nom: Eiffage énergie ferroviaire
Adresse postale: 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94127
Téléphone: +33 143948700 📞
Adresse Internet: http://www.eiffageenergie.com/ferroviaire 🌏
Nom: Etf
Adresse postale: 133 boulevard National
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92500
Téléphone: +33 321172680 📞
Adresse Internet: http://www.etf.fr 🌏
Nom: RailServing
Adresse postale: 12 place Saint-Hubert
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Téléphone: +33 320484860 📞
Pays: Hauts-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.railserving.com 🌏
Nom: SafeRail
Adresse postale: 6 rue Alain Colas
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Téléphone: +33 251702724 📞
Pays: Pays de la Loire 🏙️
Adresse Internet: http://www.saferail.fr 🌏
Nom: EST Signalisation
Adresse postale: ZI du Douaire Saint-Aignan
Commune postale: Blainville-sur-l'Eau
Code postal: 54360
Téléphone: +33 383757674 📞
Pays: Grand Est 🏙️
Adresse Internet: http://est-signalisation.fr 🌏
Nom: SETEC ferroviaire
Adresse postale: 42-52 quai de Rapée, CS 71230
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Téléphone: +33 182516760 📞
Adresse Internet: http://www.setec.fr 🌏
Nom: TSO Caténaires
Adresse postale: chemin du Corps de Garde
Commune postale: Chelles Cedex
Code postal: 77507
Téléphone: +33 164267627 📞
Adresse Internet: http://www.tso.fr/tso-catenaires.asp 🌏
Nom: INEO SCLE ferroviaire
Adresse postale: 14 chemin de Paléficat
Commune postale: Toulouse Cedex 2
Code postal: 31201
Téléphone: +33 561618346 📞
Pays: Occitanie 🏙️
Adresse Internet: http://www.engie-ineo.fr 🌏
Nom: Sintra
Adresse postale: ZAC des Chabauds, Mas Coriolis
Commune postale: Bouc-Bel-Air
Code postal: 13320
Téléphone: +33 442946890 📞
Pays: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Nom: Systra
Adresse postale: 72-76 avenue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 170983541 📞
Adresse Internet: http://www.systra.com/fr 🌏
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Csp pips
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les procédures de recours applicables sont:”
“— le référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE...”
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“— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de...”
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Source: OJS 2017/S 249-525906 (2017-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de Vérifications techniques (VT) et d'essais simples sur installation de signalisation neuves non raccordées au Réseau ferré national (RFN) à...”
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15/17 rue Jean Philippe Rameau, CS 80001
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-27 📅
Date de publication: 2017-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 249-525906
Se réfère à l'avis: 2017/S 029-052620
Numéro JO-S: 249
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations de Vérifications techniques (VT) sont constituées de l'ensemble des opérations destinées à obtenir la certitude que les installations de...”
“Les essais simples consistent à vérifier la conformité d'une installation de signalisation avec les documents de base qui la régissent (principes, plans...”
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-08 📅
Nom: Bouygues énergie et services
Adresse postale: 19 rue Stephenson, CS 20734
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Code postal: 78063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 180610200 📞
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.bouygues-es.com 🌏
Nom: Eiffage énergie ferroviaire
Adresse postale: 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94127
Téléphone: +33 143948700 📞
Adresse Internet: http://www.eiffageenergie.com/ferroviaire 🌏
Nom: Etf
Adresse postale: 133 boulevard National
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92500
Téléphone: +33 321172680 📞
Adresse Internet: http://www.etf.fr 🌏
Nom: RailServing
Adresse postale: 12 place Saint-Hubert
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Téléphone: +33 320484860 📞
Pays: Hauts-de-France 🏙️
Adresse Internet: http://www.railserving.com 🌏
Nom: SafeRail
Adresse postale: 6 rue Alain Colas
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Téléphone: +33 251702724 📞
Pays: Pays de la Loire 🏙️
Adresse Internet: http://www.saferail.fr 🌏
Nom: EST Signalisation
Adresse postale: ZI du Douaire Saint-Aignan
Commune postale: Blainville-sur-l'Eau
Code postal: 54360
Téléphone: +33 383757674 📞
Pays: Grand Est 🏙️
Adresse Internet: http://est-signalisation.fr 🌏
Nom: SETEC ferroviaire
Adresse postale: 42-52 quai de Rapée, CS 71230
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Téléphone: +33 182516760 📞
Adresse Internet: http://www.setec.fr 🌏
Nom: TSO Caténaires
Adresse postale: chemin du Corps de Garde
Commune postale: Chelles Cedex
Code postal: 77507
Téléphone: +33 164267627 📞
Adresse Internet: http://www.tso.fr/tso-catenaires.asp 🌏
Nom: INEO SCLE ferroviaire
Adresse postale: 14 chemin de Paléficat
Commune postale: Toulouse Cedex 2
Code postal: 31201
Téléphone: +33 561618346 📞
Pays: Occitanie 🏙️
Adresse Internet: http://www.engie-ineo.fr 🌏
Nom: Sintra
Adresse postale: ZAC des Chabauds, Mas Coriolis
Commune postale: Bouc-Bel-Air
Code postal: 13320
Téléphone: +33 442946890 📞
Pays: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Nom: Systra
Adresse postale: 72-76 avenue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 170983541 📞
Adresse Internet: http://www.systra.com/fr 🌏
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Csp pips
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les procédures de recours applicables sont:”
“— le référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE...”
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“— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de...”
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