Prestations de conseil juridique et de représentation en justice

Région Normandie

Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique et le cas échéant de représentation en justice (exception du lot 8) dans différents domaines du droit (8 lots).
Les prestations relèvent principalement de services spécifiques au sens du I de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) du JORF no0074 du 27 mars 2016.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-01.

Qui ?

• Région Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Basse-Normandie
• Bassin Parisien

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-01	Avis de marché

Avis de marché (2017-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique et le cas échéant de représentation en justice (exception du lot 8) dans différents domaines du droit (8 lots). Les prestations relèvent principalement de services spécifiques au sens du I de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) du JORF no0074 du 27 mars 2016.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bassin Parisien 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Normandie
Adresse postale: CS 50523
Code postal: 14035
Commune postale: Caen Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://https://www.normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: sdm-caen@normandie.fr 📧
Téléphone: +33 231069815 📞
Fax: +33 231069734 📠
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.normandie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-01 📅
Date limite de soumission: 2017-07-04 📅
Date de publication: 2017-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 106-212752
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations relèvent principalement de services spécifiques au sens du I de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) du JORF no0074 du 27 mars 2016.

Valeur totale estimée: 180 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public hors droit fonction publique,des contrats administratifs, droit public des affaires et droit des transports
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public hors droit fonction publique,des contrats administratifs, droit public des affaires et droit des transports.

Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre sera conclu pour une période d'1 an à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une période d'un an. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire, il en informera le titulaire dans les trois mois précédant la date anniversaire de l'accord-cadre.

Description des options: Accord-cadre de prestations similaires.
Informations complémentaires: L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.
Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique.

Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des contrats administratifs
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des contrats administratifs.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des affaires
Numéro du lot: 4
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des affaires.

Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des transports
Numéro du lot: 5
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des transports.

Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Numéro du lot: 6
Brève description:

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique en matière droit privé,représentation devant juridictions judiciaires hors droit privé affaires,droit transports,droit propriété intellectuelle et nouvelles techno
Numéro du lot: 7
Brève description:

Prestations de conseil juridique en matière de droit privé et de représentation devant les juridictions judiciaires (hors droit privé des affaires, droit des transports et droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies).

Intitulé du lot: Prestations de conseil juridique en matière de droit matériel de l'union européenne
Numéro du lot: 8
Brève description:

Prestations de conseil juridique en matière de droit matériel de l'union européenne.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Lots 1 à 7,en vertu de l'article 4 -loi no71-1130 du 31/12/1971 la prestation réservée à la profession d'avocat Pour le lot 8, conformément à l'article 54 loi citée ci-dessus le présent lot de conseil juridique ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet de cet accord-cadre.

Procédure
Procédure accélérée: Utilisation de moyens électroniques.
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Caen.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://region-normandie.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2021.

Le candidat ne doit pas se trouver dans un cas d'interdiction de soumissionner, fournir un dossier de candidature complet dans les délais et avoir les capacités professionnelles, techniques et financières exigées dans le règlement de la consultation

conditions de remise des offres: la remise des offres par voie électronique (sans signature) est obligatoire voir le règlement de consultation.

Téléchargement du DCE et questions: plateforme « marchespublics.normandie.fr »

Avant toute décision quant au résultat de la consultation, une négociation/audition, pourra avoir lieu avec les trois (3) meilleurs candidats. Cette négociation/audition se déroulera au siège de la Région, à une date qui sera communiquée aux candidats concernés par le service des marchés publics. Les mêmes critères de jugements seront intégralement repris pour juger l'éventuelle négociation/audition.

A l'issue de cette phase, les candidats seront de nouveaux classés suivant les mêmes critères de sélection.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe-ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel Articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative;

— référé contractuel Articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative;

— recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence «Tarn et Garonne» qui peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2017/S 106-212752 (2017-06-01)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)

Services de conseils et de représentation juridiques (12)