Prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU en droit immobilier relatif a l'investissement

ANRU

Le présent marché a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins des différentes directions de l'ANRU dans le domaine du droit immobilier relatif à l'investissement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-12.

Qui ?

• ANRU

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-12	Avis de marché

Avis de marché (2017-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 201712
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Anru
Adresse postale: 69 bis rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.anru.fr/ 🌏
Courrier électronique: fallio@anru.fr 📧
Téléphone: +33 153635500 📞
Fax: +33 145499516 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=342110&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-12 📅
Date limite de soumission: 2017-09-15 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-274484
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Ce marché est mis en place pour répondre principalement aux besoins d'expertise juridique de la direction du co-investissement de l'ANRU. Il ne s'agit d'un nouveau marché. Les commandes sont susceptibles de varier d'une année sur l'autre. À titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'ANRU pour une année, est de l'ordre de 200 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre exécuté par bons de commande mono-attribué en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il n'est pas fixé de montant minimum, ni de montant maximum.

Les typologies de missions susceptibles d'être confiées sont les suivantes:

— prestations relatives aux consultations et études juridiques approfondies — sur bons de commande,

— prestations relatives à la rédaction ou validation de pièces juridiques et d'actes de toute nature — sur bons de commande,

— prestations relatives aux consultations ponctuelles / sommaires — sur relevé trimestriel d'heures,

— consolidation annuelle des études juridiques- sur bons de commande.

À titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est courant novembre 2017.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre peut être reconduit tacitement au maximum trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an à compter de la date anniversaire de sa notification.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Siège ANRU (69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les conditions d'exécution sont celles décrites dans les Cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Siège de l'ANRU.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension du besoin et expertise du candidat appréciée au regard du dossier de références et de la méthodologie de travail proposée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Adéquation des compétences et expériences de l'équipe proposée, et de l'interlocuteur dédié proposé
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Fabienne Allio, responsable juridique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=agent.AccueilAgentAuthentifie 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=342110&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Marché renouvelable à l'issue de la période ferme (novembre 2019) ou à l'issue de chacune des trois reconductions annuelles.

L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les prestations de conseils juridiques sont des services sociaux et autres services spécifiques au sens de l'article 28 du décret sus visé.

L'ANRU se réserve le droit d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ayant remis la ou les meilleures offres.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible sur la plate-forme des achats de l'état (PLACE). Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique n'est autorisée. Les offres doivent être remise par voie électronique dans les conditions détaillées dans le règlement de la consultation. Les documents demandés à l'appui du dossier d'offre sont détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris, greffe du tribunal
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel, avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative).

Référé contractuel (article L. 551-13 du CJA).

Recours en contestation de la validité d'un contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 134-274484 (2017-07-12)

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