Prestations de Conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la CNAF devant le Conseil d'état et la cour de cassation

CNAF

Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance préalable et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures contentieuses pour la caisse nationale des allocations familiales devant le Conseil d'état et la Cour de cassation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-08. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SCP Foussard-Froger

Qui ?

• CNAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-05	Avis de marché
2018-02-05	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2018-02-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 35/17
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: 32 avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.caf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
Téléphone: +33 145655768 📞
Fax: +33 145655294 📠
URL des documents: http://meoss.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_tGzDOVGAdt 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-05 📅
Date limite de soumission: 2017-11-08 📅
Date de publication: 2017-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 194-398387
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

Le marché est un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n A titre indicatif et non contractuel, le montant maximum estimatif est de 112 000 EUR TTC sur toute la durée du marché, soit 28 000 EUR TTC par an.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché est d'une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit 3 fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

Le marché est un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n

A titre indicatif et non contractuel, le montant maximum estimatif est de 112 000 EUR TTC sur toute la durée du marché, soit 28 000 EUR TTC par an.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux du titulaire, locaux du siège du pouvoir adjudicateur et devant les juridictions compétentes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles.

Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

— une preuve de l'inscription d'au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations à l'ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation,

— une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat au Conseil d'état et à la cour de cassation, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Effectif minimal moyen annuel: 3 personnes.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Avocat au Conseil d'état et à la cour de cassation en application de l'ordonnance du 10.9.1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'état et à la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 25
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003506500036
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://meoss.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.

Pour le critère prix, noté sur 40 points, la base de notation est composée de la somme des prix unitaires (TTC) de chaque unité d'oeuvre présentés dans la proposition financière (parties 1 et 2).

Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:

— sous-critère 1: méthodologie de travail proposée suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis et d'analyses juridiques préalables à une procédure contentieuse devant le Conseil d'état ou la cour de cassation (15 points);

— sous-critère 2: méthodologie de travail proposée suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations de règlement des contentieux devant le Conseil d'état et la cour de cassation (20 points).

A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public
Adresse postale: 1c bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970823 📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 144970646 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 194-398387 (2017-10-05)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2018-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 93 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-05 📅
Date de publication: 2018-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 026-057409
Se réfère à l'avis: 2017/S 194-398387
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Le montant du marché indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-23 📅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1C bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2018/S 026-057409 (2018-02-05)

Avis d'attribution de marché (2018-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance préalable et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures contentieuses pour la Caisse nationale des Allocations familiales devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Valeur totale du marché: 93 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-21 📅
Date de publication: 2018-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 037-081300
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

Le montant du marché indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-20 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1C bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2018/S 037-081300 (2018-02-21)

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