Prestations d'assistance juridique pour l'opération relative à la requalification de la RD 105 à Saint-Louis et à Hesingue

Conseil départemental du Haut-Rhin

La présente consultation a pour objet la réalisation d'’une mission de conseils et d’assistance juridiques (droit de l'urbanisme) ainsi que d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération précitée:
La seconde phase de la concertation publique menée au titre du L103-2 du Code de l'’urbanisme;
Les périodes des différentes enquêtes publiques:
• l’'enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées (Saint-Louis et Hesingue);
• l’'enquête au titre de la Loi sur l’eau (régime d’autorisation); l’'enquête parcellaire;
• le suivi, la gestion des contentieux et la représentation en justice à l’occasion des éventuels recours intentés contre le projet.
Les différentes missions sont précisées à l'article 1.1 du RC et du CCAP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-20.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-07-20 Avis de marché
Avis de marché (2017-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réalisation d'’une mission de conseils et d’assistance juridiques (droit de l'urbanisme) ainsi que d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération précitée: La seconde phase de la concertation publique menée au titre du L103-2 du Code de l'’urbanisme; Les périodes des différentes enquêtes publiques: • l’'enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées (Saint-Louis et Hesingue); • l’'enquête au titre de la Loi sur l’eau (régime d’autorisation); l’'enquête parcellaire; • le suivi, la gestion des contentieux et la représentation en justice à l’occasion des éventuels recours intentés contre le projet. Les différentes missions sont précisées à l'article 1.1 du RC et du CCAP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Haut-Rhin
Adresse postale: 100 avenue d'Alsace, BP 20351
Code postal: 68006
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.haut-rhin.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@haut-rhin.fr 📧
Téléphone: +33 389306310 📞
Fax: +33 389219840 📠
URL des documents: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-20 📅
Date limite de soumission: 2017-09-04 📅
Date de publication: 2017-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 140-287840
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé, Poste sans AR. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: L'assistance et la représentation en justice sont régies par l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par l'art. 12 de la loi nº 2011-94 du 25.1.2011 portant réforme devant les cours d'appel. Ainsi, cette consultation est exclusivement réservée aux candidats ayant droit de représentation et d'assistance en justice: avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués pour les instances devant les Cours d'appel. Numéro de la consultation: 17drt050.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réalisation d'’une mission de conseils et d’assistance juridiques (droit de l'urbanisme) ainsi que d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération précitée:
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La seconde phase de la concertation publique menée au titre du L103-2 du Code de l'’urbanisme;
Les périodes des différentes enquêtes publiques:
• l’'enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées (Saint-Louis et Hesingue);
• l’'enquête au titre de la Loi sur l’eau (régime d’autorisation); l’'enquête parcellaire;
• le suivi, la gestion des contentieux et la représentation en justice à l’occasion des éventuels recours intentés contre le projet.
Les différentes missions sont précisées à l'article 1.1 du RC et du CCAP.
Valeur totale estimée: 180 000 EUR 💰
Brève description:
Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 180 000 EUR.
Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil départemental du Haut-Rhin 100, avenue d'Alsace, 68006 Colmar Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
DC1 Déclaration du candidat;
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
DC2 Déclaration de la candidature.
Situation économique et financière:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Cette consultation est exclusivement réservée aux candidats ayant droit de représentation et d'assistance en justice: avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués pour les instances devant les Cours d'appel.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: Fonds propres du département du Haut-Rhin.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Adresse Internet: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Fax: +33 383342224 📠
Adresse Internet: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2017/S 140-287840 (2017-07-20)
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