Prestations d'assistance juridique pour l'opération relative à la requalification de la RD 105 à Saint-Louis et à Hesingue
La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de conseils et dassistance juridiques (droit de l'urbanisme) ainsi que d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération précitée:
La seconde phase de la concertation publique menée au titre du L103-2 du Code de l'urbanisme;
Les périodes des différentes enquêtes publiques:
• l'enquête préalable à la Déclaration dutilité publique, la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes concernées (Saint-Louis et Hesingue);
• l'enquête au titre de la Loi sur leau (régime dautorisation); l'enquête parcellaire;
• le suivi, la gestion des contentieux et la représentation en justice à loccasion des éventuels recours intentés contre le projet.
Les différentes missions sont précisées à l'article 1.1 du RC et du CCAP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2017-07-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-07-20
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Avis de marché
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