Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'office à réaliser pour lutter contre l'habitat indigne dans le département des Yvelines

MTE de Versailles

Dans le cadre de son action de lutte contre l'habitat indigne, la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est chargée d'engager des procédures visant à l'exécution de travaux d'office (en lieu et place de propriétaires défaillants) et en urgence, dès lors que l'agence Régionale de Santé (ARS) lui transmet une injonction et conformément aux prescriptions d'arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, pour des logements situés dans le département des Yvelines.
Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• soliha _ habitat et territoires de l'ile-de-france

Qui ?

• MTE de Versailles

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-24	Avis de marché
2017-10-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: DDT78-2017-PPHI-002
Brève description:

Dans le cadre de son action de lutte contre l'habitat indigne, la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines est chargée d'engager des procédures visant à l'exécution de travaux d'office (en lieu et place de propriétaires défaillants) et en urgence, dès lors que l'agence Régionale de Santé (ARS) lui transmet une injonction et conformément aux prescriptions d'arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, pour des logements situés dans le département des Yvelines. Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MTE de Versailles
Adresse postale: 35 rue de Noailles
Code postal: 78000
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: ddt-shru-pphi@yvelines.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-24 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 101-201485
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
L'ouverture des offres, n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Valeur totale estimée: 180 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché prendra effet à la date précisée dans l'ordre de service de commencer l'exécution des prestations et pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois 12 mois, par tacite reconduction.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après),

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle à lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle:

— indication des titres d'études et professionnels…

… de l'opérateur économique,

… des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: L'ouverture des offres, n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique au regard des informations fournies dans le mémoire technique du candidat, démontrant sa compréhension des prestations à réaliser et sa capacité à y répondre. Le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: DDT78
Point de contact: Mme Marianne Bicorne
Courrier électronique: marianne.bicorne@yvelines.gouv.fr 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: DDT78 — FPI/FA
Courrier électronique: ddt-sg-fpi-fa@yvelines.gouv.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).

Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative); recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative); recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2017/S 101-201485 (2017-05-24)

Avis d'attribution de marché (2017-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre de son action de lutte contre l'habitat indigne, la Direction Départementale des Territoires (Ddt) des Yvelines est chargée d'engager des procédures visant à l'exécution de travaux d'office (en lieu et place de propriétaires défaillants) et en urgence, dès lors que l'agence Régionale de Santé (Ars) lui transmet une injonction et conformément aux prescriptions d'arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, pour des logements situés dans le département des Yvelines. Elle est également chargée de faire réaliser des travaux d'office et en urgence, sur simple injonction de l'ars (sans prise d'arrêtés préfectoraux), en cas de présence de plomb et/ou d'amiante.

Valeur totale du marché: 180 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-17 📅
Date de publication: 2017-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 201-414198
Se réfère à l'avis: 2017/S 101-201485
Numéro JO-S: 201

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux travaux d'office à réaliser pour lutter contre l'habitat indigne dans le département des Yvelines.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-12 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de St Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative);

Référé Contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative); Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative); Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2017/S 201-414198 (2017-10-17)

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