Marché de Services Bancaires

Brève description

La consultation a pour objet: la gestion de comptes d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par l'urssaf de Midi-Pyrénées, la gestion de « comptes courants », la prise en charge par le titulaire de moyens de paiement, le transfert des fonds encaissés au « compte courant central » de l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (dit « compte acoss »), la mise à disposition par le titulaire de services associés.

Informations complémentaires

Les candidatures et offres peuvent être déposées par voies électronique ou postale ou sur site cf. L'art. 40 II 2° du décret 2016-360 et de l'arrêté du 14/12/09 sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour le dépôt de pli sur site contre récépissé, le candidat se présente exclusivement à l'accueil de l'URSSAF Midi-Pyrénées 166 rue Pierre et Marie Curie à Labège du lundi au vendredi, entre 8:30 et 16:00 avant la date et l'heure limites de réception des offres.le dépôt par voie postale se fait par pli recommandé avec avis de réception avant les date et heure limites.pour 1 transmission par voie électronique, le dépôt des offres et candidature devra se faire via le site https://www.achatpublic.com dans 1 fichier unique. La transmission des documents sur 1 support physique électronique n'est pas autorisée sauf à titre de copie de sauvegarde: les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant les date et heure limites de remise des offres, 1 copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans 1 pli scellé comportant la mention lisible «Marché de services bancaires — copie de sauvegarde» et la remettre dans les mêmes conditions que le dépôt par voie postale ou sur site.

Critère 1 (55 %) Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect se décomposant en 3 sous-critères: 11 (40 %) Coût global des prestations (T.T.C.), 12 (30 %) Qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant en 121 horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements sepa « Core » (sdd «B2c») (60 %),122 horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (20 %), 123 horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de virements émis au format sepa (sct) (15 %),124: horaire-limite de transmission par la plateforme nationale des fichiers de paiements par carte bancaire (5 %);13 (30 %) Qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant en 131 horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (35 %), 132 horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, (35 %), 133 horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 11:30 (20 %), 134: horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 10:00 et 13:30 (10 %).

Critère 2 (35 %) Qualité de l'offre concernant le système d'informationet les services au quotidien proposés se décomposant en 4 sous-critères: (35 %) Qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne, (40 %) Qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes «Courriel» le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus, la consultation des soldes et les services complémentaires proposés, (20 %) Qualité de l'offre concernant la restitution d'informations liées aux impayés, (5 %): Délai de traitement des chèques; CRITERE 3 (10 %) Continuité du niveau de qualité du service se décomposant en 3 sous-critères: (50 %): Continuité du service et de sa qualité, (20 %): Eléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence, (30 %): Qualité de service s'agissant des modalités de secours proposées.