Marché d'expertise technique relatif à l'analyse technique et financière des désordres sur le collège Arthur Rimbaud à Villeneuve d'Ascq dans le cadre d'un contentieux administratif

Conseil départemental du Nord

Le présent marché public a pour objet la réalisation des études techniques pour la remise en état des désordres conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur. Un chiffrage précis et détaillé de ces préconisations est attendu.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-13.

Qui ?

• Conseil départemental du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-13	Avis de marché

Avis de marché (2017-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de témoins experts
Numéro de référence: 201700753
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de témoins experts 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en bâtiment 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-travaux@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735402 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/?page=entreprise.EntrepriseDetailsConsultation&refConsultation=1908&orgAcronyme=CG59 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-13 📅
Date limite de soumission: 2017-08-22 📅
Date de publication: 2017-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 135-276963
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 25 000 EUR 💰
Brève description:

Le collège Arthur Rimbaud à Villeneuve d'Ascq, construit dans les années 2000 a été réceptionné en 2004.

Après la réception, un certain nombre de désordres sont apparus. Ceux-Ci se traduisent notamment par des infiltrations d'eau en toiture mais aussi en façades. Une procédure devant la juridiction administrative est actuellement en cours. Un rapport d'expertise a été réalisé à la demande du Tribunal Administratif de Lille. D'autres rapports techniques ont été réalisés par des bureaux de contrôle à la demande du Département du Nord. Le Département du Nord souhaite compléter le rapport de l'expert judiciaire sur l'origine des désordres et les travaux nécessaires à la réfection des ouvrages. Le rapport sera accompagné d'un chiffrage précis de la remise en état.

Le présent marché public ne porte que sur certains désordres identifiés dans le rapport d'expertise judicaire ordonné par le Tribunal Administratif de Lille. Ces désordres sont décrits au CCP.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 6 mois
Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-i.7° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord, sur le territoire de al commune de Villeneuve d'Ascq.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 48 et 50 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L'Opérateur économique ( seul, ou en cas de groupement, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 — la lettre de candidature (imprimé Dc1) ainsi que l'attestation relative à l'emploi de travailleurs détachés, dûment complétées, L'Attention des candidats est attirée sur le fait que toute déclaration qui s'avèrerait fausse, peut conduire le pouvoir adjudicateur à résilier le marché pour faute du titulaire avec une exécution aux frais et risques de ce dernier.

l'imprimé Dc1 est téléchargeable gratuitement depuis le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

2 — la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-08-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau 202
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les prestations s'adressent à une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché public et réunissant au minimum les domaines suivants:

— ingénieur étanchéité

— ingénieur tous corps d'état, avec des références en désordres du bâtiment

— ingénieur calcul de structure et réseaux

— economiste de la construction

la procédure est une procédure adaptée ouverte, en application de l'article 27 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marché publics.

Les modalités de sélection des candidatures sont précisées au règlement de la consultation.

Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisés au règlement de la consultation.

Les modalités de téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation sont précisées au règlement de la consultation.

Les modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur sont précisées au règlement de la consultation.

Suite article «Voies de recours» : Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d' Etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994):

les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

les prestations ne sont pas divisées en lot.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 59542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 59542445 📠
Adresse Internet: http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): Avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Source: OJS 2017/S 135-276963 (2017-07-13)

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