La collecte, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de discrimination résultant soit de comportements individuels, soit de procédure de gestion des ressources humaines mises en place au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2017-04-03.
Avis de marché (2017-04-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère des affaires étrangères
Numéro d'enregistrement national: 12000601000074
Adresse postale:
“Direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, 27 rue de la Convention — CS 91533”
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75732
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“La plate-forme des achats de l'État (PLACE), accessible à partir du lien suivant:...”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Création de la cellule d'écoute et d'alerte du ministère des affaires étrangères et du développement international (Cemaedi).
Maedi_17071_DRH”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“La collecte, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de discrimination résultant soit de comportements individuels, soit de...”
Brève description
La collecte, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de discrimination résultant soit de comportements individuels, soit de procédure de gestion des ressources humaines mises en place au ministère des affaires étrangères et du développement international.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“Mise en place et gestion d'une cellule d'écoute et d'alerte dans les locaux du titulaire ayant pour objet: le recueil par téléphone, courrier et sur un...”
Description du marché
Mise en place et gestion d'une cellule d'écoute et d'alerte dans les locaux du titulaire ayant pour objet: le recueil par téléphone, courrier et sur un portail internet à créer des signalements effectués par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international relatifs à des faits ou des procédures de gestion des ressources humaines jugés discriminatoires;
L'instruction de ces signalements au regard de l'article 225-1 du code pénal;
La rédaction de rapports d'activités (semestriels, annuel) avec tenue de statistiques;
La participation au comité de pilotage annuel de la cellule d'écoute avec présentation du rapport annuel d'activités. Pour connaître le détail des prestations attendues, les candidats se réfèrent au cahier des clauses techniques particulières (notamment son article 3).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“Cet accord-cadre est conclu avec un maximum de 130 000 EUR sur 3 ans. Dans les 3 ans suivant sa notification, le pouvoir adjudicateur pourra conclure avec...”
Informations complémentaires
Cet accord-cadre est conclu avec un maximum de 130 000 EUR sur 3 ans. Dans les 3 ans suivant sa notification, le pouvoir adjudicateur pourra conclure avec son titulaire un marché négocié sans publicité et sans mise concurrence préalables pour des prestations similaires (art. 30-i-7° du décret 2016-360). Le montant cumulé estimatif de ces 2 marchés est de 260 000 EUR .
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit objet du marché visé aux...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit objet du marché visé aux articles 54 et suivants de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats de ce marché public est celui de la cession...”
Conditions d'exécution du contrat
Le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats de ce marché public est celui de la cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur (option B, paragraphe B.38 du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16.9.2009 publié au Journal officiel de la République française du 16.10. 2009).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Le présent marché public est un marché de services juridiques de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, passé selon la...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Le présent marché public est un marché de services juridiques de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, passé selon la procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27 dudit décret.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-05-09
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Conditions de participation (rubrique Iii.1 du présent avis):
Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuve ci-après concernant leurs...”
Conditions de participation (rubrique Iii.1 du présent avis):
Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuve ci-après concernant leurs aptitude et capacités:
1.Le candidat doit figurer parmi les professionnels autorisés à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit objet du marché (art. 54 et suivants la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée);
2.Déclarations du chiffres d'affaires global et des prestations objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles selon la date de création de l'entreprise;
3.Titres d'études et professionnels en droit: Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. En cas de groupement, chaque membre fournit les documents demandés. Les candidats établis dans un autre état membre de l'union européenne produisent des documents équivalents avec une traduction en français certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 14459464 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
Un référé précontractuel (code justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
Un référé précontractuel (code justice administrative, art. L.551-1 et s.) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
Un référé contractuel (code de justice administrative, art. L. 551-13 et s.) dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'union européenne ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat;
Un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2017/S 068-128993 (2017-04-03)