Assistance juridique ponctuelle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée. Le présent marché s'exercera conformément aux dispositions légales et règlementaires encadrant la profession ainsi que dans le respect des normes d'exercice professionnel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-25 Avis de marché
Avis de marché (2017-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Adresse postale: 12 rue Portalis
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.rafp.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.nansot@erafp.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-25 📅
Date limite de soumission: 2017-05-10 📅
Date de publication: 2017-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 082-159597
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est accessible sur le site www.achatpublic.com Le présent marché comporte trois lots: Lot 1: sélection d'un cabinet d'avocats en droit public; Lot 2: sélection d'un cabinet d'avocats en droit des affaires; Lot 3: sélection d'un cabinet d'avocats ayant une expertise juridique des régimes de retraite, de leur statut et fonctionnement. Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions prévues par l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les opérateurs économiques ne peuvent, pour la présente consultation, soumissionner que pour un seul lot du Marché ainsi que le prévoit le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Les questions devront être posées uniquement par voie électronique sur le portail: www.achatpublic.com. Les questions doivent impérativement parvenir à l'ERAFP avant le 2.5.2017 à 12:00 (heure de Paris). En dehors de ces dates, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP. Les candidats devront produire dans le cadre de leur offre, les pièces ou informations listées ci-dessous: 1. Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentant le candidat ou le groupement; 2. Une déclaration (ou formulaire DC2). Les candidats sont invités à renseigner les formulaires DC 1 et DC 2 accessible sur le portail de l'économie et des finances. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/ Il est précisé qu'il s'agit des formulaires mis à jour à la date du 12.4.2016. 3. le pouvoir de la ou des personnes habilitée(s) à engager le candidat; 4. la preuve d'une assurance professionnelle; 5. l'acte d'engagement dûment renseigné et signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la société; 6. le cahier des charges pour le lot 1 ou 2 ou 3 daté et signé par une personne habilitée à engager la société; 7. un mémoire technique comprenant: — Présentation du cabinet et principales références dans le domaine du marché; — Compréhension de l'objet du marché démontrant une solide expertise dans les domaines juridiques concernés et une approche pragmatique des problématiques posées; — Composition de l'équipe dédiée et curriculum vitae; — Modalités de mise en œuvre de la mission (modalités de saisine, disponibilités, réactivité, délais de réponse et prise en compte de commandes urgentes, prise en compte d'une situation de conflits d'intérêts, principalement). 8. Une annexe financière (Modèle libre). Cette annexe devra préciser le taux horaire par profil d'intervenant. Le montant proposé devra être global et forfaitaire et inclure, outre les charges fiscales et parafiscales, les autres charges liées à la prestation dont la rémunération des intervenants ainsi que toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations: déplacements, frais de restauration, impressions, notamment.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
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Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée. Le présent marché s'exercera conformément aux dispositions légales et règlementaires encadrant la profession ainsi que dans le respect des normes d'exercice professionnel.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1: sélection d'un cabinet d'avocats en droit public
Brève description:
Le cabinet d'avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent,…
… notamment:— Au droit de la commande publique appliqué à la passation de marchés de délégation de gestion financière mais aussi à toute autre sélection de prestataire;— A la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et / ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points), aux contentieux;— Au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant;— Au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement);— Et, plus généralement, à toutes questions relatives au fonctionnement de l'ERAFP et à ses instances.Les services juridiques attendus peuvent comprendre, le cas échéant, les services juridiques de représentation dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
… notamment:
— Au droit de la commande publique appliqué à la passation de marchés de délégation de gestion financière mais aussi à toute autre sélection de prestataire;
— A la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et / ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points), aux contentieux;
— Au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant;
— Au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement);
— Et, plus généralement, à toutes questions relatives au fonctionnement de l'ERAFP et à ses instances.
Les services juridiques attendus peuvent comprendre, le cas échéant, les services juridiques de représentation dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le Titulaire ne pourra pas…
… s'opposer.La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
… s'opposer.
La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats en droit des affaires
Brève description:
Le cabinet d'avocats en droit des affaires retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l'activité de gestion financière de l'ERAFP eu égard à son statut d'établissement public (cf. article 29 du décret n° 2004-569 du 18.6.2004, modifié) y compris dans une perspective d'élargissement de son univers…
… d'investissement.Dans ce cadre, il peut s'agir à titre d'exemples de:Toute question liée à des mandats de gestion financière, aux statuts de sociétés de gestion, à l'éligibilité de placement collectif aux actifs de l'ERAFP;Toute question fiscale;Toute question concernant des titres financiers et contrats financiers;Toute question concernant la fonction de conservation et la fonction de dépositaire;Toute question concernant des organismes de placement (y compris rédaction de la documentation de ces structures);Toute question concernant des class actions.Le cabinet d'avocats retenu en droit des affaires devra aussi être en mesure de proposer une expertise dans les domaines juridiques suivants: en droit pénal, en droit des assurances, en droit de la concurrence, en droit du travail ou en droit de la propriété intellectuelle, principalement.Le cabinet d'avocats en droit des affaires retenu devra disposer d'un réseau international étendu et être placé en mesure de s'appuyer sur les compétences de bureaux locaux, principalement, pour disposer d'une parfaite connaissance du droit et des pratiques locales (exemple: en matière de fiscalité US). Les questions pouvant porter sur des aspects de droit français ou de droit étranger.
… d'investissement.
Dans ce cadre, il peut s'agir à titre d'exemples de:
Toute question liée à des mandats de gestion financière, aux statuts de sociétés de gestion, à l'éligibilité de placement collectif aux actifs de l'ERAFP;
Toute question fiscale;
Toute question concernant des titres financiers et contrats financiers;
Toute question concernant la fonction de conservation et la fonction de dépositaire;
Toute question concernant des organismes de placement (y compris rédaction de la documentation de ces structures);
Toute question concernant des class actions.
Le cabinet d'avocats retenu en droit des affaires devra aussi être en mesure de proposer une expertise dans les domaines juridiques suivants: en droit pénal, en droit des assurances, en droit de la concurrence, en droit du travail ou en droit de la propriété intellectuelle, principalement.
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Le cabinet d'avocats en droit des affaires retenu devra disposer d'un réseau international étendu et être placé en mesure de s'appuyer sur les compétences de bureaux locaux, principalement, pour disposer d'une parfaite connaissance du droit et des pratiques locales (exemple: en matière de fiscalité US). Les questions pouvant porter sur des aspects de droit français ou de droit étranger.
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Informations complémentaires sur les lots:
Le présent Marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le Titulaire ne pourra pas…
… s'opposer.La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
… s'opposer.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats ayant une expertise juridique des régimes de retraite, de leur statut et fonctionnement
Brève description:
Cette expertise pourra amener le cabinet d'avocats retenu à mener, notamment, une analyse inter régimes de retraites étendue aux structures publiques mises en place pour provisionner des risques longs et à formuler, le cas échéant, des propositions d'évolutions des textes encadrant l'intervention et le fonctionnement de…
… l'établissement.Et, plus généralement, à répondre à toute question portant sur le cadre juridique de l'ERAFP, sa gouvernance, ses relations avec le gestionnaire administratif ou le SRE dans le domaine des retraites.aussi, il est attendu du titulaire, outre une expertise pointue dans le domaine de la retraite (droit public et droit comparé) une connaissance pratique de la haute sphère publique et des rouages de l'administration.Le cabinet doit aussi avoir la capacité à traiter ou à coopérer avec tout expert de renom sur des questions de comptabilité publique.
… l'établissement.
Et, plus généralement, à répondre à toute question portant sur le cadre juridique de l'ERAFP, sa gouvernance, ses relations avec le gestionnaire administratif ou le SRE dans le domaine des retraites.
aussi, il est attendu du titulaire, outre une expertise pointue dans le domaine de la retraite (droit public et droit comparé) une connaissance pratique de la haute sphère publique et des rouages de l'administration.
Le cabinet doit aussi avoir la capacité à traiter ou à coopérer avec tout expert de renom sur des questions de comptabilité publique.
Informations complémentaires sur les lots:
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le titulaire ne pourra pas…
… s'opposer.La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
… s'opposer.
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 24 mois
Numéro de référence: AVO 2017-03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Siège de l'ERAFP.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement des prestations sera effectué sur le budget de fonctionnement de l'ERAFP.
Autres conditions particulières:
Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 24
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-10 📅
Lieu d’ouverture: Siège de l'ERAFP.
Lieu: Siège de l'ERAFP.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction juridique
Véronique Nansot
Adresse Internet: www.rafp.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AVO 2017-03
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est accessible sur le site www.achatpublic.com
Le présent marché comporte trois lots:
Lot 1: sélection d'un cabinet d'avocats en droit public;
Lot 2: sélection d'un cabinet d'avocats en droit des affaires;
Lot 3: sélection d'un cabinet d'avocats ayant une expertise juridique des régimes de retraite, de leur statut et fonctionnement.
Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions prévues par l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que les opérateurs économiques ne peuvent, pour la présente consultation, soumissionner que pour un seul lot du Marché ainsi que le prévoit le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
Les questions devront être posées uniquement par voie électronique sur le portail: www.achatpublic.com.
Les questions doivent impérativement parvenir à l'ERAFP avant le 2.5.2017 à 12:00 (heure de Paris). En dehors de ces dates, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.
Les candidats devront produire dans le cadre de leur offre, les pièces ou informations listées ci-dessous:
1. Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentant le candidat ou le groupement;
2. Une déclaration (ou formulaire DC2).
Les candidats sont invités à renseigner les formulaires DC 1 et DC 2 accessible sur le portail de l'économie et des finances. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:
Il est précisé qu'il s'agit des formulaires mis à jour à la date du 12.4.2016.
3. le pouvoir de la ou des personnes habilitée(s) à engager le candidat;
4. la preuve d'une assurance professionnelle;
5. l'acte d'engagement dûment renseigné et signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la société;
6. le cahier des charges pour le lot 1 ou 2 ou 3 daté et signé par une personne habilitée à engager la société;
7. un mémoire technique comprenant:
— Présentation du cabinet et principales références dans le domaine du marché;
— Compréhension de l'objet du marché démontrant une solide expertise dans les domaines juridiques concernés et une approche pragmatique des problématiques posées;
— Composition de l'équipe dédiée et curriculum vitae;
— Modalités de mise en œuvre de la mission (modalités de saisine, disponibilités, réactivité, délais de réponse et prise en compte de commandes urgentes, prise en compte d'une situation de conflits d'intérêts, principalement).
8. Une annexe financière (Modèle libre). Cette annexe devra préciser le taux horaire par profil d'intervenant.
Le montant proposé devra être global et forfaitaire et inclure, outre les charges fiscales et parafiscales, les autres charges liées à la prestation dont la rémunération des intervenants ainsi que toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations: déplacements, frais de restauration, impressions, notamment.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 082-159597 (2017-04-25)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...