Assistance juridique ponctuelle de l'ERAFP

ERAFP

L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-27 Avis de marché
2017-04-28 Informations complémentaires
Avis de marché (2017-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: AVO 2017-03
Brève description:
L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière. Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Erafp
Adresse postale: 12 rue Portalis
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.rafp.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.nansot@erafp.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-27 📅
Date limite de soumission: 2017-05-10 📅
Date de publication: 2017-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 083-161116
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires
Le présent Marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le Titulaire ne pourra pas s'opposer. La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d'intervention qui sont les siens: la gestion d'un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière.
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Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats en droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le cabinet d'avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent, notamment:
— au droit de la commande publique appliqué à la passation de marchés de délégation de gestion financière mais aussi à toute autre sélection de prestataire;
— a la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et / ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points), aux contentieux;
— au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant;
— au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement);
— et, plus généralement, à toutes questions relatives au fonctionnement de l'ERAFP et à ses instances.
Les services juridiques attendus peuvent comprendre, le cas échéant, les services juridiques de représentation dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: Le marché est reconductible une fois pour la même durée.
Informations complémentaires:
Le présent Marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le Titulaire ne pourra pas s'opposer.
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La date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats en droit des affaires
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le cabinet d'avocats en droit des affaires retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l'activité de gestion financière de l'ERAFP eu égard à son statut d'établissement public (cf article 29 du décret nº 2004-569 du 18.6.2004, modifié) y compris dans une perspective d'élargissement de son univers d'investissement.
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Dans ce cadre, il peut s'agir à titre d'exemples de:
Toute question liée à des mandats de gestion financière, aux statuts de sociétés de gestion, à l'éligibilité de placement collectif aux actifs de l'ERAFP.
Toute question fiscale.
Toute question concernant des titres financiers et contrats financiers.
Toute question concernant la fonction de conservation et la fonction de dépositaire.
Toute question concernant des organismes de placement (y compris rédaction de la documentation de ces structures).
Toute question concernant des class actions.
Description des renouvellements: Le présent marché est reconductible pour la même période.
Intitulé du lot: Sélection d'un cabinet d'avocats ayant une expertise juridique des régimes de retraite, de leur statut et fonctionnement
Numéro du lot: 3
Brève description:
Cette expertise pourra amener le cabinet d'avocats retenu à mener, notamment, une analyse inter régimes de retraites étendue aux structures publiques mises en place pour provisionner des risques longs et à formuler, le cas échéant, des propositions d'évolutions des textes encadrant l'intervention et le fonctionnement de l'établissement.
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Et, plus généralement, à répondre à toute question portant sur le cadre juridique de l'ERAFP, sa gouvernance, ses relations avec le gestionnaire administratif ou le SRE dans le domaine des retraites.
Aussi, il est attendu du Titulaire, outre une expertise pointue dans le domaine de la retraite (droit public et droit comparé) une connaissance pratique de la haute sphère publique et des rouages de l'administration.
Le cabinet doit aussi avoir la capacité à traiter ou à coopérer avec tout expert de renom sur des questions de comptabilité publique.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Siège de l'ERAFP et locaux du cabinet.

Procédure
Procédure accélérée: Procédure passée en application article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public administratif
Contact
Point de contact: Direction juridique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est accessible sur le site www.achatpublic.com.
Le présent marché est un accord-cadre exécuté par voie d'émission de bon de commande.
Il est conclu sans montant minimum ni maximum.
Le présent Marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa notification et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une nouvelle durée de 2 ans par décision expresse prise par le directeur de l'ERAFP à laquelle le Titulaire ne pourra pas s'opposer.
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la date de démarrage du Marché est prévue dès sa notification, soit courant du mois de juin 2017.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que les opérateurs économiques ne peuvent, pour la présente consultation, soumissionner que pour un seul lot du Marché ainsi que le prévoit le III de l'article 12 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:
Les questions devront être posées uniquement par voie électronique sur le portail: www.achatpublic.com.
Les questions doivent impérativement parvenir à l'ERAFP avant le 2.5.2017 à 12:00 (heure de Paris). En dehors de ces dates, il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP.
Les candidats devront produire dans le cadre de leur offre, les pièces ou informations listées ci-dessous:
1. Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat ou le groupement.
2. Une déclaration (ou formulaire Dc2).
Les candidats sont invités à renseigner les formulaires DC 1 et DC 2 accessible sur le portail de l'economie et des Finances. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:
Il est précisé qu'il s'agit des formulaires mis à jour à la date du 12.4.2016.
3. Le pouvoir de la ou des personnes habilitée(s) à engager le candidat.
4. La preuve d'une assurance professionnelle.
5. L'acte d'engagement dûment renseigné et signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la société.
6. Le cahier des charges pour le lot 1 ou 2 ou 3 daté et signé par une personne habilitée à engager la société.
7. Un mémoire technique comprenant:
— présentation du cabinet et principales références dans le domaine du marché;
— compréhension de l'objet du marché démontrant une solide expertise dans les domaines juridiques concernés et une approche pragmatique des problématiques posées;
— composition de l'équipe dédiée et curriculum vitae;
— modalités de mise en oeuvre de la mission (modalités de saisine, disponibilités, réactivité, délais de réponse et prise en compte de commandes urgentes, prise en compte d'une situation de conflits d'intérêts, principalement).
8. Une annexe financière (Modèle libre). Cette annexe devra préciser le taux horaire par profil d'intervenant.
Le montant proposé devra être global et forfaitaire et inclure, outre les charges fiscales et parafiscales, les autres charges liées à la prestation dont la rémunération des intervenants ainsi que toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations: déplacements, frais de restauration, impressions, notamment.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 083-161116 (2017-04-27)
Informations complémentaires (2017-04-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-28 📅
Date de publication: 2017-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 085-166396
Se réfère à l'avis: 2017/S 083-161116
Numéro JO-S: 85
Source: OJS 2017/S 085-166396 (2017-04-28)
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