Accords-cadres à bons de commande pour des prestations de conseil et de représentation juridique de la SA HLM IDF Habitat et de sa filiale COOPIMMO

SA HLM IDF Habitat

Accords-cadres à bons de commande pour les prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte d'IDF Habitat et de sa filiale COOPIMMO.
Lot 1 — Conseil, assistance et représentation juridique en montages opérationnels.
Lot 2 — Conseil, assistance et représentation juridique en droit locatif.
Lot 3 — Conseil, assistance et représentation juridique matière de droit social.
Lot 4 — Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit des sociétés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-18 Avis de marché
Avis de marché (2017-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2017-SER-036
Brève description:
Accords-cadres à bons de commande pour les prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte d'IDF Habitat et de sa filiale COOPIMMO. Lot 1 — Conseil, assistance et représentation juridique en montages opérationnels. Lot 2 — Conseil, assistance et représentation juridique en droit locatif. Lot 3 — Conseil, assistance et représentation juridique matière de droit social. Lot 4 — Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit des sociétés.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️
Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SA HLM IDF Habitat
Adresse postale: 59 avenue Carnot
Code postal: 94500
Commune postale: Champigny-sur-Marne
Contact
Adresse Internet: http://http://www.idfhabitat.fr/ 🌏
Courrier électronique: a.garnier@idfhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 149836181 📞
URL des documents: http://IDF-Habitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-18 📅
Date limite de soumission: 2017-05-24 📅
Date de publication: 2017-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 077-149017
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Conformément à l'article 80 du décret, chacun des lots est un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans engagements minimum et maximum, que ce soit en valeur ou en quantité. Pour chacun des lots, cet accord-cadre sera mono-attributaire.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accords-cadres à bons de commande pour les prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte d'IDF Habitat et de sa filiale COOPIMMO.
Lot 1 — Conseil, assistance et représentation juridique en montages opérationnels.
Lot 2 — Conseil, assistance et représentation juridique en droit locatif.
Lot 3 — Conseil, assistance et représentation juridique matière de droit social.
Lot 4 — Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit des sociétés.
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en montages opérationnels
Numéro du lot: 1
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de Conseil, assistance et représentation juridique en montages opérationnels:
(droit de la construction, droit de l'aménagement, droit de la propriété immobilière, compétence en habitat participatif, loi ALUR; la fiscalité des montages opérationnels; le droit de l'environnement; le droit des marchés publics, le droit de l'assurance construction).
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Les marchés sont passés pour 1 an (12 mois) reconductible tacitement trois fois (48 mois en tout). Toutefois, IDF Habitat se réserve la possibilité de ne pas procéder à la reconduction sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
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Informations complémentaires:
Conformément à l'article 80 du décret, chacun des lots est un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans engagements minimum et maximum, que ce soit en valeur ou en quantité.
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Pour chacun des lots, cet accord-cadre sera mono-attributaire.
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en droit locatif
Numéro du lot: 2
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de Conseil, assistance et représentation juridique en droit locatif:
Contentieux locatif (baux habitation, baux commerciaux, troubles du voisinage, charges locatives, impayés); Droit du surendettement; Droit du logement social (loi DALO...); Le droit pénal de l'immobilier; Le droit des assurances (notamment immeubles), Le droit de la copropriété des immeubles bâtis.
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Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique matière de droit social
Numéro du lot: 3
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de Conseil, assistance et représentation juridique en droit social:
Droit social général; de droit du travail individuel; droit du travail collectif; droit de la sécurité social et en matière de conventions collectives HLM.
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit des sociétés.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de Conseil, assistance et représentation juridique en droit des sociétés:
droit des sociétés et structures d'entreprises; droit des sociétés dans le cadre du code de la construction et de l'habitat; Fiscalité direct et indirecte; droit s'appliquant aux conventions de gestion (SCCV, habitat participatif, droit de la consommation (contrat de réservation...).
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
59 avenue Carnot à Champigny-sur-Marne
59 avenue Carnot, Champigny-sur-Marne
59 avenue Carnot à Champigny-sur-Marne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1, attestations sur l'honneur, ou équivalent)
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L'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations. En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant.
Situation économique et financière:
Une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours... et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées.
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Capacité technique et professionnelle:
Dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années;
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En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations.
Une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: La compréhension du cadre et des enjeux de la consultation; appréciée à hauteur de 5 points.
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Critère 2: L'équipe dédie aux missions; appréciée à hauteur de 30 points décomposée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 3: Les modalités d'interventions; appréciées à hauteur de 35 points
Critère de qualité (pondération): 35
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (nom): Critère1: La compréhension du cadre et des enjeux de la consultation en contentieux locatif et proposition d'une méthodologie pour réduire les délais de procédures; sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 2: L'équipe dédie aux missions; appréciée à hauteur de 30 points
- Critère 3: Les modalités d'interventions appréciées à hauteur de 30 points
Critère 1: L'équipe dédie aux missions; appréciée à hauteur de 35 points
Critère 2: Les modalités d'interventions; appréciées à hauteur de 35 points
- Critère 1: L'équipe dédie aux missions; appréciée à hauteur de 35 points
- Critère 2: Les modalités d'interventions; appréciées à hauteur de 35 points

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Esh
Contact
Point de contact: Direction financière — pôle juridique
Adresse du profil d'acheteur: http://IDF-Habitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://IDF-Habitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Les marchés sont passés pour 1 an (12 mois) reconductible tacitement trois fois (48 mois en tout). Toutefois, IDF Habitat se réserve la possibilité de ne pas procéder à la reconduction sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
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La consultation fait l'objet d'une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 28 et 29 du Décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
La société IDF Habitat intervient pour son compte et pour le compte de de la société COOPIMMO dans le cadre d'un groupement de commandes. IDF Habitat est le coordonnateur du groupement.
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME).
Montant des commandes passées l'année 2016 pour le groupe IDF HABITAT / COOPIMMIO est de:
Pour le lot 1, environ 200 000 EUR HT pour 12 mois.
Pour le lot 2, environ 150 000 EUR HT pour 12 mois.
Pour le lot 3, environ 25 000 EUR HT pour 12 mois.
Pour le lot 4, environ 15 000 EUR HT pour 12 mois.
Financement du marché: budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery-Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 077-149017 (2017-04-18)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne Val-de-Marne
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...