Accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de maîtrise d'oeuvre relative a l'extension du reseau d'assainissement sur le territoire de la communaute d'agglomeration Seine-Eure (9 Communes)

Brève description

Mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'extension du réseau d'assainissement sur le territoire de Communauté d'agglomération Seine-Eure (9 communes).

le présent accord-cadre de maîtrise d'oeuvre a pour objet:

— les travaux de création d'un réseau public de collecte des eaux usées sur le territoire de l'agglomération (9 communes);

— les travaux de création des branchements en domaine privé des opérations menées sur les 9 communes.

accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec un minimum mais sans montant maximum pour chacun des lots.

Le minimum correspond à la partie des prestations de MOE liées au domaine public.

Il sera fait application des prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) du lot concerné aux quantités réellement exécutées conformément aux bons de commandes.

Informations complémentaires

En cas de remise sur support papier: Envoi en recommandé avec avis de réception ou en cas de dépôt contre remise de récépissé: Communauté d'agglomération Seine-Eure Hôtel d'agglomération 1 place Thorel CS 10514 — 27405 louviers Cedex Aux horaires suivants: Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 En cas de remise électronique (MPS ou non): Par voie électronique sur le site Mpe27: www.mpe27.fr

L'ensemble du projet lié au présent accord-cadre (MOE, Etudes géoctechniques, travaux, etc.) sera financé par le budget de la collectivité et subventionné à hauteur de 30 % par le Conseil Départemental et à hauteur de 40 % par l'agence de l'eau. Mandat administratif. Délai maximum de paiement 30 jours. Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable et la signature est exigée. Voir les détails dans le règlement de la consultation. Les dossiers de consultation doivent être téléchargés sur: www.mpe27.fr

Le marché sera attribué:

— Soit à un groupement de prestataires conjoints ou solidaires disposant de compétences dans les domaines de l'eau potable et assainissement.

— soit à un prestataire unique possédant disposant de compétences dans les domaines de l'eau potable et assainissement.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec un minimum mais sans montant maximum pour chacun des lots.

Le minimum correspond à la partie des prestations de MOE liées au domaine public.

Il sera fait application des prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) du lot concerné aux quantités réellement exécutées conformément aux bons de commandes.

Missions complémentaires (pour tous les lots):

— Rédaction du cahier des charges pour les études géotechniques

— Diagnostic HAP et Amiante des enrobés

offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:

— la valeur technique appréciée sur la base de la note de méthodologie remise par le candidat: 60 %

— le prix au regard du montant en euros (T.T.C.) du Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E non contractuel) du lot concerné établi par le candidat: 40 %

les offres seront notées sur 100 puis pondérées à 40 %, selon le calcul suivant:

(Montant de l'offre la moins-disante X 100)/montant de l'offre n = Note de l'offre n x 40 %

echelle de notation de la valeur technique (Nt)

La valeur technique sera notée sur 100 points et pondérée à 60 % selon les modalités suivantes:

— Sur 20 Points: Organisation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre par rapport aux actions du programme (organigramme et intervenant définit par action, etc.)

— sur 15 points: Fournir un exemplaire des fiches terrains

— sur 25 points: Planning prévisionnel détaillé et complet de réalisation de la mission (décomposé par phase, par intervenant, par élément de mission précisant pour chacun d'eux le nombre de jours) et faisant apparaître les délais liés aux études géotechniques (établissement du DCE, consultation, choix, réalisation) nécessaires à la réalisation des différentes phases, ainsi que le délai lié à l'appel d'offres travaux et au traitement des demandes de subvention.

— sur 40 points: Note de synthèse spécifique à l'opération (Etat des lieux / Description de l'opération/déroulement des missions).

Informations sur les délais d'introduction des recours

— dans le cadre du référé précontractuel: le recours doit être déposé avant la date de signature du marché. — dans le cadre du recours contractuel: en application du décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les possibilités de recours contractuels sont énoncées aux articles L551.13 et suivants du Code de Justice Administrative. — dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir: le recours doit être déposé dans les deux mois suivants la date de notification ou de publication de la décision contestée. — dans le cadre d'un recours ouvert aux candidats évincés: le recours est ouvert pendant une durée de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat.