Représentation, conseil et assistance juridiques en 3 lots

Ville de Valence

Representation, conseil et assistance juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-16. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-30.

Qui ?

• Ville de Valence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Drôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-11-30	Avis de marché

Avis de marché (2016-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: MAPA941116
Brève description: Representation, conseil et assistance juridique.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Drôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Valence
Adresse postale: place de la Liberté, BP 2119
Code postal: 26021
Commune postale: Valence Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-valence.fr 🌏
Courrier électronique: achats@ville-valence.fr 📧
Téléphone: +33 0475754008 📞
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_hAtwfBY3IB 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-30 📅
Date limite de soumission: 2016-12-16 📅
Date de publication: 2016-12-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 233-424472
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires

Il s'agit d'un groupement de commandes entre la Ville de Valence, de Romans sur Isère et Valence Romans Sud Rhône Alpes. Le coordonnateur du groupement est la Ville de Valence. Son Pouvoir Adjudicateur agit pour le compte des autres Pouvoirs Adjudicateurs. Les candidats qui ne présentent pas des garanties techniques, juridiques, professionnelles et financières suffisantes ne seront pas admis. Les critères de jugement des offres sont: — la Valeur technique: 70 % appréciée sur la base d'un mémoire technique transmis par le candidat à l'appui de son offre, lequel montrera les capacités spécifiques du candidat au regard des branches du droit concernées par le présent marché: 50 %. Les candidats devront faire la démonstration d'une expérience significative dans le domaine des collectivités territoriales. Ils devront démontrer une certaine spécialisation dans le domaine objet du lot auquel ils se portent candidats. Cette spécialisation devra être associée à unenécessaire transversalité des compétences. La démarche concrète d'accompagnement mise en place par le candidat pour répondre aux besoins des collectivités territoriales dans la gestion de leurs affaires juridiques: 50 %. Les candidats devront faire état des moyens dont ils sont dotés et leur permettant de garantir aux collectivités une prestation de qualité. Ils démontreront ainsi leurs capacités en termes de pertinence (compréhension des enjeux, du contexte et des besoins de collectivités de taille moyenne) de réactivité; de disponibilité (notamment par la désignation nominative d'un avocat affecté au marché). Les candidats ont cependant la possibilité de proposer un délai optimisé, lequel deviendra alors contractuel. Les candidats communiqueront dans leur offre les nom et prénom du ou des avocats affecté(s) au présent marché ainsi que celui de la personne susceptible de le remplacer exceptionnellement en cas d'indisponibilité. La désignation nominative du ou des avocat(s) affectés à l'exécution du marché est obligatoire. Ce mémoire technique sera contractuel. — le Prix: 30 % apprécié sur la base des prix unitaires du DQE valant BPU (addition de l'ensemble des taux horaires en euro(s) du DQE valant Bpu) selon les modalités suivantes: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10.les autres offres sont notées selon la formule suivante :Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10.la transmission des offres (ou des candidatures) par télécopie ou mail n'est pas autorisée. Le pli portera la mention: « mapa Représentation, conseil et assistance juridique — lot no &Amp; titre — ne pas ouvrir ».Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le candidat a également la possibilité de remettre son pli par voie dématérialisée, via la plateforme Achats Publics; Il est recommandé de procéder à la signature des documents via la plateforme de dématérialisation afin de permettre à cette dernière de vérifier la validité du certificat de signature électronique utilisé par le candidat. La transmission électronique se fera par l'envoi d'un seul dossier. L'Intégralité des pièces et la signature électronique sécurisée devront être réceptionnées avant la date et l'heure fixées. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux candidats. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Le mandataire d'un groupement d'entreprises assume seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises par le groupement candidat.

Informations complémentaires

Il s'agit d'un groupement de commandes entre la Ville de Valence, de Romans sur Isère et Valence Romans Sud Rhône Alpes. Le coordonnateur du groupement est la Ville de Valence. Son Pouvoir Adjudicateur agit pour le compte des autres Pouvoirs Adjudicateurs.

Les candidats qui ne présentent pas des garanties techniques, juridiques, professionnelles et financières suffisantes ne seront pas admis.

Les critères de jugement des offres sont:

— la Valeur technique: 70 % appréciée sur la base d'un mémoire technique transmis par le candidat à l'appui de son offre, lequel montrera les capacités spécifiques du candidat au regard des branches du droit concernées par le présent marché: 50 %.

Les candidats devront faire la démonstration d'une expérience significative dans le domaine des collectivités territoriales. Ils devront démontrer une certaine spécialisation dans le domaine objet du lot auquel ils se portent candidats. Cette spécialisation devra être associée à unenécessaire transversalité des compétences. La démarche concrète d'accompagnement mise en place par le candidat pour répondre aux besoins des collectivités territoriales dans la gestion de leurs affaires juridiques: 50 %.

Les candidats devront faire état des moyens dont ils sont dotés et leur permettant de garantir aux collectivités une prestation de qualité. Ils démontreront ainsi leurs capacités en termes de pertinence (compréhension des enjeux, du contexte et des besoins de collectivités de taille moyenne) de réactivité; de disponibilité (notamment par la désignation nominative d'un avocat affecté au marché). Les candidats ont cependant la possibilité de proposer un délai optimisé, lequel deviendra alors contractuel. Les candidats communiqueront dans leur offre les nom et prénom du ou des avocats affecté(s) au présent marché ainsi que celui de la personne susceptible de le remplacer exceptionnellement en cas d'indisponibilité. La désignation nominative du ou des avocat(s) affectés à l'exécution du marché est obligatoire. Ce mémoire technique sera contractuel.

— le Prix: 30 % apprécié sur la base des prix unitaires du DQE valant BPU (addition de l'ensemble des taux horaires en euro(s) du DQE valant Bpu) selon les modalités suivantes: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10.les autres offres sont notées selon la formule suivante :Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10.la transmission des offres (ou des candidatures) par télécopie ou mail n'est pas autorisée. Le pli portera la mention: « mapa Représentation, conseil et assistance juridique — lot no &Amp; titre — ne pas ouvrir ».Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le candidat a également la possibilité de remettre son pli par voie dématérialisée, via la plateforme Achats Publics; Il est recommandé de procéder à la signature des documents via la plateforme de dématérialisation afin de permettre à cette dernière de vérifier la validité du certificat de signature électronique utilisé par le candidat. La transmission électronique se fera par l'envoi d'un seul dossier. L'Intégralité des pièces et la signature électronique sécurisée devront être réceptionnées avant la date et l'heure fixées. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux candidats. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Le mandataire d'un groupement d'entreprises assume seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises par le groupement candidat.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Urbanisme
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot comprend des prestations de conseil juridique, de gestion des recours amiables et de représentation devant les tribunaux, en première instance et, le cas échéant, en appel. Sont exclues les prestations d'assistance à la cassation.

Il pourra concerner notamment:

— l'Aménagement: concessions d'aménagement, régime financier des opérations d'aménagement... ;

— les procédures d'acquisition: expropriation, droit de préemption, de cession, droit de l'immobilier, gestion des biens acquis (baux de droit commun ou commerciaux)... ;

— le droit de la domanialité publique ou privée;

— la prospective, la planification;

— l'Urbanisme réglementaire: pos, plu...

— Le droit public et privé de la construction: assurances construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement... ;

— la maitrise d'ouvrage publique;

— le droit de l'environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

La durée du présent marché pour ses trois lots est d' 1 an, éventuellement renouvelable 2 fois 1 an par reconduction expresse.

Intitulé du lot: Droit public general
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot comprend des prestations de conseil juridique, de gestion des recours amiables et de représentation devant les tribunaux, en première instance, et, le cas échéant, en appel. Sont exclues les prestations d'assistance à la cassation.il pourra concerner Les questions d'administration générale: exercice des pouvoirs de police, toute matière touchant au fonctionnement institutionnel des deux collectivités; Le droit de la fonction publique ;Le droit de la coopération intercommunale et les problématiques intercommunales: service commun, intercommunalité, mutualisation des services, gestion et organisation des services publics;

— Le droit de la responsabilité administrative;- les finances publiques; Le droit des contrats publics: marchés publics, dsp, bea, contrats de partenariat ;La relecture des contrats de DSP avant leur signature ;Les entreprises publiques locales: SEM, Spl...

Les questions relatives à la fiscalité et aux assurances sont exclues.

Intitulé du lot: Droit prive
Numéro du lot: 3
Brève description:

— le droit social et le droit du travail;

— le droit pénal;

— le droit civil;

— le droit de la propriété intellectuelle et des NTIC;

— le droit des associations;

— le droit commercial et des sociétés.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dag Service Commun des Affaires Jurididiques 50 rue Denis Papin 26 000 Valence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application de l'article 48.i 1° du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur, datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou formulaire Dc1 ci-joint, dûment complété) ;En application de l'article 49 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le candidat peut fournir en lieu et place des documents listés ci-dessus, un document unique de marché européen (D.U.M.E), établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant ce formulaire type.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (ou formulaire Dc2, dûment complété);

Capacité technique et professionnelle: Une liste de références récentes ou Dc2.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Lieu: Valence 26000.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction commune des achats service prospectives achats
Adresse postale: 1 rue des Musiques
Commune postale: Valence
Code postal: 26000
Point de contact: M François Mazon
Téléphone: +33 0475754016 📞
Courrier électronique: achats@mairie-valence.fr 📧
Pays: Drôme 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Valence Direction de l'administration Générale Direction commune des Achats
Adresse postale: place de la Liberté — BP 2119

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 05 mars 2020.

Les candidats qui ne présentent pas des garanties techniques, juridiques, professionnelles et financières suffisantes ne seront pas admis.

Les critères de jugement des offres sont:

— la Valeur technique: 70 % appréciée sur la base d'un mémoire technique transmis par le candidat à l'appui de son offre, lequel montrera les capacités spécifiques du candidat au regard des branches du droit concernées par le présent marché: 50 %.

Les candidats devront faire la démonstration d'une expérience significative dans le domaine des collectivités territoriales. Ils devront démontrer une certaine spécialisation dans le domaine objet du lot auquel ils se portent candidats. Cette spécialisation devra être associée à unenécessaire transversalité des compétences. La démarche concrète d'accompagnement mise en place par le candidat pour répondre aux besoins des collectivités territoriales dans la gestion de leurs affaires juridiques: 50 %.

Les candidats devront faire état des moyens dont ils sont dotés et leur permettant de garantir aux collectivités une prestation de qualité. Ils démontreront ainsi leurs capacités en termes de pertinence (compréhension des enjeux, du contexte et des besoins de collectivités de taille moyenne) de réactivité; de disponibilité (notamment par la désignation nominative d'un avocat affecté au marché). Les candidats ont cependant la possibilité de proposer un délai optimisé, lequel deviendra alors contractuel. Les candidats communiqueront dans leur offre les nom et prénom du ou des avocats affecté(s) au présent marché ainsi que celui de la personne susceptible de le remplacer exceptionnellement en cas d'indisponibilité. La désignation nominative du ou des avocat(s) affectés à l'exécution du marché est obligatoire. Ce mémoire technique sera contractuel.

— le Prix: 30 % apprécié sur la base des prix unitaires du DQE valant BPU (addition de l'ensemble des taux horaires en euro(s) du DQE valant Bpu) selon les modalités suivantes: l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10.les autres offres sont notées selon la formule suivante :Note brute = (offre la moins-disante/offre considérée) x 10.la transmission des offres (ou des candidatures) par télécopie ou mail n'est pas autorisée. Le pli portera la mention: « mapa Représentation, conseil et assistance juridique — lot no &Amp; titre — ne pas ouvrir ».Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le candidat a également la possibilité de remettre son pli par voie dématérialisée, via la plateforme Achats Publics; Il est recommandé de procéder à la signature des documents via la plateforme de dématérialisation afin de permettre à cette dernière de vérifier la validité du certificat de signature électronique utilisé par le candidat. La transmission électronique se fera par l'envoi d'un seul dossier. L'Intégralité des pièces et la signature électronique sécurisée devront être réceptionnées avant la date et l'heure fixées. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux candidats. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Le mandataire d'un groupement d'entreprises assume seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises par le groupement candidat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 047642900 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'Ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du Code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution.

Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.

Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.

Recours administratif auprès du Maire.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cédex 03
Code postal: 69427
Source: OJS 2016/S 233-424472 (2016-11-30)

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