Prestations juridiques dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Prefecture de la Moselle
Fourniture de prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ces prestations interviennent lorsque l'état est mis en cause en matière de droit des étrangers, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2016-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-24.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-11-24 | Avis de marché |
Avis de marché (2016-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 57PRF_PRESTA_JUR
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️
Meurthe-et-Moselle 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Moselle
Adresse postale: DRMM, bureau des affaires financières, 9 place de la Préfecture, BP 71014
Code postal: 57034
Commune postale: Metz
Contact
Adresse Internet: http://moselle.pref.mi/index.php?articleid=721& 🌏
Courrier électronique: alexandra.petit-hauuy@moselle.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 387374654 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313455&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-24 📅
Date limite de soumission: 2016-12-13 📅
Date de publication: 2016-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 229-417365
Numéro JO-S: 229
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 450 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Défense orale devant le juge des libertés et de la détention du TGI de Metz ou devant la cour d'appel de Metz
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-12-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 17570001200016
Contact
Point de contact: Mme la responsable du pôle achats
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2016/S 229-417365 (2016-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 57PRF_PRESTA_JUR
Brève description:
Fourniture de prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ces prestations interviennent lorsque l'état est mis en cause en matière de droit des étrangers, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️
Meurthe-et-Moselle 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Moselle
Adresse postale: DRMM, bureau des affaires financières, 9 place de la Préfecture, BP 71014
Code postal: 57034
Commune postale: Metz
Contact
Adresse Internet: http://moselle.pref.mi/index.php?articleid=721& 🌏
Courrier électronique: alexandra.petit-hauuy@moselle.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 387374654 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=313455&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-24 📅
Date limite de soumission: 2016-12-13 📅
Date de publication: 2016-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 229-417365
Numéro JO-S: 229
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 450 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Défense orale devant le juge des libertés et de la détention du TGI de Metz ou devant la cour d'appel de Metz
Numéro du lot: 1
Brève description:
Défense orale devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Metz ou devant la Cour d'appel de Metz des décisions de placement ou de prolongation de placement au centre de rétention administrative de Metz par les préfets compétents.
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Description des renouvellements:
Marché d'une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse 3 fois pour une période de 1 an, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.
Intitulé du lot: Défense orale devant le juge administratif de Nancy
Numéro du lot: 2
Brève description:
Défense orale devant le juge administratif de Nancy des décisions des préfets en matière de contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés au centre de rétention administrative de Metz.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Metz.
Nancy.
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-12-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 17570001200016
Contact
Point de contact: Mme la responsable du pôle achats
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2016/S 229-417365 (2016-11-24)
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