Prestations juridiques dans le cadre du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Fourniture de prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ces prestations interviennent lorsque l'état est mis en cause en matière de droit des étrangers, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2016-11-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-11-24
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Avis de marché
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