Prestations de services juridiques

URSSAF Aquitaine

La présente consultation a pour objet la prestation suivante: le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'URSSAF Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-11-10 Avis de marché
Avis de marché (2016-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2016PAM16
Brève description:
La présente consultation a pour objet la prestation suivante: le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'URSSAF Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aquitaine 🏙️
Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: URSSAF Aquitaine
Adresse postale: 3 rue Théodore Blanc — quartier du Lac
Code postal: 33520
Commune postale: Bruges
Contact
Adresse Internet: https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-aquitaine.html 🌏
Courrier électronique: severine.richard@urssaf.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_CDfMXRdzmG 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-10 📅
Date limite de soumission: 2016-12-15 📅
Date de publication: 2016-11-15 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 220-401018
Se réfère à l'avis: 2016/S 173-310852
Numéro JO-S: 220
Informations complémentaires
Commission des marchés de l'URSSAF Aquitaine.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1 droit de la sécurité sociale comprenant le droit de la protection sociale et droit du recouvrement
Numéro du lot: 1
Brève description:
La défense et la représentation de l'URSSAF Aquitaine devant les TASS de Bordeaux et de Mont de Marsan à titre principal. A titre exceptionnel, la représentation de l'URSSAF Aquitaine devant les autres TASS de la région.
La rédaction des conclusions et la représentation de l'ensemble des sites de l'URSSAF Aquitaine devant les cours d'appel de Bordeaux, de Pau et d'Agen exclusivement en matière de droit de la Sécurité Sociale.
Description des renouvellements:
Le marché pourra être reconduit au 1er janvier de l'année suivante, par tacite reconduction deux fois. Il ne pourra se poursuivre au-delà du 31.12.2019.
Intitulé du lot: Lot 2 Droit de la procédure civile (voies d'exécution)
Numéro du lot: 2
Brève description:
La rédaction de conclusions en liaison avec l'huissier de justice et la représentation de l'URSSAF Aquitaine devant le Juge de l'exécution de Bordeaux et de Libourne, et les cours d'appel de Bordeaux, d'Agen et de Pau.
A titre exceptionnel, la représentation de l'URSSAF Aquitaine devant les autres Juges de l'exécution de la région.
Intitulé du lot: Lot 3 Droit pénal comprenant le droit pénal général, et le droit spécial ( lié au recouvrement) et la procédure pénale
Numéro du lot: 3
Brève description:
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice de l'URSSAF Aquitaine- mémoires plaidoirie, etc... Concernant les procédures engagées en matière de lutte contre le travail illégal devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et les cours d'appel de la région Aquitaine.
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Description des renouvellements:
Le marché pourra être reconduit au 1er janvier de l'année suivante, par tacite reconduction deux fois. Il ne pourra se poursuivre au-delà du 31 décembre 2019.
Intitulé du lot: Lot 4 Droit social comprenant le droit des relations individuelles et des relations collectives du travail
Numéro du lot: 4
Brève description:
La défense des intérêts de l'URSSAF Aquitaine dans le cadre des procédures prud'homales (première instance ou appel) introduites à l'égard de l'URSSAF Aquitaine ou le cas échéant pour l'URSSAF Aquitaine devant les Conseils de Prud'Hommes et les cours d'appel de la région Aquitaine.
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Numéro du lot: 5
Brève description:
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice devant les cours d'appel de Bordeaux, d'Agen et de Pau pour le compte de l'URSSAF Aquitaine- mémoires plaidoirie, etc..concernant les procédures engagées en matière de droit commercial.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Aquitaine.
Bordeaux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra démontrer qu'il dispose des capacités professionnelles en apportant les justificatifs qui attestent qu'il est habilité par les dispositions légales et réglementaires à exécuter les prestations du marché, en remettant le justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats.
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Situation économique et financière:
Le candidat devra démontrer qu'il dispose des capacités financières lui permettant de mener à bien l'objet du marché. A ce titre, le candidat devra fournir le chiffre d'affaires des trois dernières années, se rapportant aux prestations objets du marché.
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Les sociétés nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les 3 dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait.
Les candidats doivent également apporter la preuve qu'ils disposent d'une assurance pour les risques civils professionnels, par la remise des attestations de garantie dans le dossier de candidature.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-12-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Bordeaux.
Informations complémentaires: Commission des marchés de l'URSSAF Aquitaine.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78877877700011
Autre type de pouvoir adjudicateur: Sécurité sociale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_CDfMXRdzmG 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf
Adresse postale: pôle Achats et Marchés TSA 20003
Commune postale: Bordeaux Cédex 9
Code postal: 33902
Point de contact: Pôle Achats et Marchés
Téléphone: +33 0553456883 📞
Pays: Gironde 🏙️
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_IX5F8Nj7XZ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Bordeaux
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie CS 11403
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 220-401018 (2016-11-10)
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Région:
Aquitaine Gironde
Produits/services:
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