Prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice)

Ville de Perpignan

Prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice) — groupement de commandes: Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté urbaine.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-06. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Perpignan

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-09	Avis de marché
2016-05-03	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2016-06-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an. Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Pour les lots 1, 2, 4, 5, 6 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et de représentations en justice s'élève à 645 (cj = 436 rj = 209).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Perpignan
Adresse postale: BP 20931
Code postal: 66931
Commune postale: Perpignan Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-09 📅
Date limite de soumission: 2016-04-06 📅
Date de publication: 2016-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 051-085259
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr . Critères de sélection des candidatures: 1) Garanties et capacités techniques et financières, 2) Références et capacités professionnelles, 3) Pour les lots 1 à 5, preuve de l'inscription des avocats du Cabinet à l'ordre des Avocats, 4) Pour le lot 6, preuve de l'inscription des avocats du cabinet, à l'ordre des Avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. S'agissant particulièrement du lot 3, il est précisé que l'équipe dédiée devra détenir, de manière générale, des compétences et l'expérience requises dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de l'environnement, et de manière spécifique, des compétences et l'expérience requises dans les domaines des politiques de la mobilité et de la Loi littoral. Pour apprécier le critère modalités de collaboration proposées par le candidat, les candidats produiront une note méthodologique de 2 pages recto maximum (format A4) décrivant l'organisation de leur intervention et les phases successives de son déroulement, tant en conseil juridique qu'en représentation en justice. Ils joindront également une copie d'un mémoire en défense ainsi que d'une consultation complexe de leur choix qu'ils ont eu à proposer, le tout présenté de manière «anonymisée». Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française ( http://references.modernisation.gouv.fr ) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2016.

Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr . Critères de sélection des candidatures: 1) Garanties et capacités techniques et financières, 2) Références et capacités professionnelles, 3) Pour les lots 1 à 5, preuve de l'inscription des avocats du Cabinet à l'ordre des Avocats, 4) Pour le lot 6, preuve de l'inscription des avocats du cabinet, à l'ordre des Avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. S'agissant particulièrement du lot 3, il est précisé que l'équipe dédiée devra détenir, de manière générale, des compétences et l'expérience requises dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de l'environnement, et de manière spécifique, des compétences et l'expérience requises dans les domaines des politiques de la mobilité et de la Loi littoral. Pour apprécier le critère modalités de collaboration proposées par le candidat, les candidats produiront une note méthodologique de 2 pages recto maximum (format A4) décrivant l'organisation de leur intervention et les phases successives de son déroulement, tant en conseil juridique qu'en représentation en justice. Ils joindront également une copie d'un mémoire en défense ainsi que d'une consultation complexe de leur choix qu'ils ont eu à proposer, le tout présenté de manière «anonymisée». Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française ( http://references.modernisation.gouv.fr ) ou sur une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Cf. Rubrique quantité ou étendue globale ci-dessous hormis pour le lot 3. Pour le lot 3, le montant estimatif annuel se situe dans une fourchette entre 20 000 et 30 000 EUR soit entre 80 000 et 120 000 EUR pour la durée totale du marché.

Brève description:

Prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice) — groupement de commandes: Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté urbaine.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit public général et droit des contrats publics
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit public général (notamment droit de l'intercommunalité, domaine public, fonctionnement institutionnel des collectivités, finances publiques, pouvoir de police) et droit des contrats publics (notamment marchés publics, DSP).

Quantité ou étendue: Pour le lot 1 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et représentations en justice s'élève à 362 (cj = 290 rj = 72).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement — droit de l'environnement
Brève description:

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement: notamment PLU, documents supra-communaux, PPR, exercice droits de préemption, droit des sols, fiscalité de l'urbanisme, urbanisme commercial, enseignes, procédure de ZAC, financement équipements et réseaux, concession d'aménagement Étant précisé que ne fait pas partie de ce lot, le contentieux pénal de l'urbanisme. Droit de l'environnement: notamment ICPE, gestion, utilisation et protection de l'environnement, prévention et répression des atteintes à l'environnement.

Quantité ou étendue: Pour le lot 2 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et représentations en justice s'élève à 104 (Cj= 75 rj = 29).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme — sécurisation de la procédure d'élaboration du Plui-D
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme — accompagnement et sécurisation juridiques de la procédure d'élaboration du Plui-D. Le cabinet titulaire du lot accompagnera PMCU dans l'élaboration du Plui-D et sécurisera la procédure par une validation juridique de tous actes et/ou étapes rendus nécessaires par celle-ci. Il assistera notamment l'EPCI dans la mise en place des modalités de collaboration avec les 36 communes membres de la Communauté urbaine, dans la mise en oeuvre des modalités de concertation De manière générale, il assistera l'EPCI dans toute la phase préparatoire à l'entrée en vigueur du Plui-D. De la même manière, il sera chargé de tous les contentieux en lien avec la procédure d'élaboration de ce document.

Quantité ou étendue: Pour le lot 3, le montant estimatif annuel se situe dans une fourchette entre 20 000 et 30 000 EUR soit entre 80 000 et 120 000 EUR pour la durée totale du marché.
Informations complémentaires sur les lots:

Délibération de Perpignan Méditerranée Communauté urbaine en date du 17.12.2015 portant élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit civil et droit pénal
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit civil et droit pénal (baux dont baux commerciaux, copropriété, cession/acquisition de terrains, domaine privé des collectivités dont procédure d'expulsions, contentieux pénal de l'urbanisme).

Quantité ou étendue: Pour le lot 4 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et représentations en justice s'élève à 109 (cj = 29 rj = 80).
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines (juridictions administratives, civiles et prudhommales).

Quantité ou étendue: Pour le lot 5 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et représentations en justice s'élève à 68 (Cj= 42 rj = 26).
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Conseil d'État et cour de cassation
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'État et la cour de cassation.

Quantité ou étendue: Pour le lot 6 et pour tous les membres du groupement, le nombre de dossiers en conseils juridiques et représentations en justice s'élève à 2 (Cj= 0 RJ =2).
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 16MDAJPA11
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Catégorie de services nº 21 Code NUTS: Fr8 Fr81 Fr815.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; Pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5, seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux (loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur; article 4). La preuve de l'inscription des avocats du Cabinet, à l'ordre devra être fournie. Pour les lots 4 et 5, les cabinets d'avocats qui ne sont pas inscrits à un barreau du ressort du TGI compétent pour juger du litige en première instance devront désigner, éventuellement en cours d'exécution, un confrère «postulant» dans le ressort de ce Tribunal. Il en va de même pour les litiges relevant de la Cour d'appel: un avocat «postulant», inscrit à un barreau de l'un des TGI du ressort de la cour d'appel, devra être désigné. Pour le lot 6, seuls pourront candidater les avocats autorisés à plaider devant le Conseil d'État et devant la cour de cassation. La preuve de l'inscription des avocats du Cabinet, à l'ordre des Avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation, devra être fournie.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Description des effectifs des candidats sur les 3 dernières années et indication de la fonction (avocat associé, senior, collaborateur ou junior), des titres et diplômes et/ou expérience des personnels appartenant au Cabinet. Le candidat précisera par ailleurs, les moyens techniques dont il dispose. Liste des références de prestations similaires à celles demandées, effectuées au cours des 3 dernières années attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Il s'agira pour cela d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de prestations de services juridiques similaires conclus dans la période précitée, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques clientes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès. La preuve de cet accord devra être fournie.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires et forfaitaires. Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Perpignan ou de Perpignan Méditerranée Communauté urbaine. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Autres conditions particulières:

La durée du contrat précitée est une durée maximum. Le pouvoir adjudicateur ne réalisera pas de négociation durant l'analyse des offres.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Conformément au règlement de la consultation.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'équipe dédiée (compétence et spécialisation des avocats la composant) au vu des domaines d'intervention proposés — mode de calcul: (note/10) x coefficient (40)
2. Modalités de collaboration proposées par le candidat en termes de réactivité du Cabinet, suivi des dossiers, et capacité à proposer des alternatives exploitables immédiatement ou à cours terme — mode de calcul: (note/10) x coefficient (30)
3. Montant de la rémunération — mode de calcul: [(montant de l'offre moins disante/montant de l'offre à noter) x 10] x coefficient (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Perpignan Méditerranée Communauté urbaine
Adresse postale: 11 boulevard Saint-Assiscle
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000
Contact
Point de contact: M. le maire
Nom: Mairie de Perpignan
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, BP 20931
Point de contact: Mme Cécile Roux
Téléphone: +33 468663458 📞
Courrier électronique: roux.cecile@mairie-perpignan.com 📧
Adresse postale: Division des marchés publics, BP 20931
Courrier électronique: marchespublics@mairie-perpignan.com 📧
URL des documents: http://mairie-perpignan.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://mairie-perpignan.marcoweb.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16MDAJPA11
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 051-085259 (2016-03-09)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2016-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 736 040 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-perpignan.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-03 📅
Date de publication: 2016-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 089-156733
Se réfère à l'avis: 2016/S 051-085259
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires

Les marchés sont passés selon une procédure adaptée en application de l'article 30 du code des marchés publics 2006.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice en droit public général et droit des contrats publics.
Numéro du lot: 01
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit public général (notamment droit de l'intercommunalité, domaine public, fonctionnement institutionnel des collectivités, finances publiques, pouvoir de police...) et droit des contrats publics (notamment marchés publics, DSP...).

Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme et de l'aménagement — droit de l'environnement.
Numéro du lot: 02
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme et de l'aménagement — droit de l'environnement

— droit de l'urbanisme et de l'aménagement: notamment PLU, documents supra-communaux, PPR, exercice droits de préemption, droit des sols, fiscalité de l'urbanisme, urbanisme commercial, enseignes, procédure de ZAC, financement équipements et réseaux, concession d'aménagement... Étant précisé que ne fait pas partie de ce lot, le contentieux pénal de l'urbanisme,

— droit de l'environnement: notamment ICPE, gestion, utilisation et protection de l'environnement, prévention et répression des atteintes à l'environnement...

Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme — accompagnement et sécurisation juridiques de la procédure d'élaboration du Plui-D
Numéro du lot: 03
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme — accompagnement et sécurisation juridiques de la procédure d'élaboration du Plui-D: le cabinet titulaire du lot accompagnera PMCU dans l'élaboration du Plui-D et sécurisera la procédure par une validation juridique de tous actes et/ou étapes rendus nécessaires par celle-ci. Il assistera notamment l'EPCI dans la mise en place des modalités de collaboration avec les 36 communes membres de la Communauté urbaine, dans la mise en œuvre des modalités de concertation... De manière générale, il assistera l'EPCI dans toute la phase préparatoire à l'entrée en vigueur du Plui-D. De la même manière, il sera chargé de tous les contentieux en lien avec la procédure d'élaboration de ce document.

Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice en droit civil et droit pénal
Numéro du lot: 04
Brève description:

Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines.
Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation.
Numéro du lot: 06
Brève description:

Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-28 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 089-156733 (2016-05-03)

Avis d'attribution de marché (2016-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 736 040 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-24 📅
Date de publication: 2016-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 123-220350
Numéro JO-S: 123

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Droit de l'environnement: notamment ICPE, gestion, utilisation et protection de l'environnement, prévention et répression des atteintes à l'environnement.

Conseil juridique et représentation en justice en droit de l'urbanisme — accompagnement et sécurisation juridiques de la procédure d'élaboration du Plui-D.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-01 📅

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 123-220350 (2016-06-24)

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