Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de charbonnages de France devant les cours d'appel de Metz et Paris
Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appel de Metz et Paris. Près de 900 requêtes ont été introduites par d'anciens salariés de Charbonnages de France devant les CPH de Forbach (57) et de Paris pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il est demandé au prestataire d'assurer pour les procédures d'appel à venir (entre 800 et 900 procédures potentielles) les prestations juridiques suivantes:
— conseil juridique du liquidateur, rédaction de notes juridiques, participation à des réunions de travail;
— représentation du liquidateur de CDF devant les cours d'appel de Metz et de Paris: rédaction des conclusions d'appel (conclusions communes à l'ensemble des affaires d'une part et conclusions spécifiques à chaque dossier individuel d'autre part).
Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2016-01-29.
Avis d'attribution de marché (2016-09-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Charbonnages de France en liquidation
Adresse postale: 6 rue Legraverend
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Francis Mahou
Téléphone: +33 147523615📞
Courrier électronique: francis.mahou@charbonnagesdefrance.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: http://www.charbonnagesdefrance.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appels de...”
Titre
Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appels de Metz et Paris.
2016-01
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services juridiques: assistance et représentation en justice du liquidateur de CDF devant les cours d'appels de Metz et Paris. Près de 900...”
Brève description
Prestations de services juridiques: assistance et représentation en justice du liquidateur de CDF devant les cours d'appels de Metz et Paris. Près de 900 requêtes ont été introduites par d'anciens salariés de CDF devant les CPH de Forbach (57) et de Paris pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Il est demandé au prestataire d'assurer pour les procédures d'appel à venir (entre 800 et 900 procédures potentielles) les prestations juridiques suivantes:
— conseil juridique du liquidateur, rédaction de notes juridiques, participation à des réunions de travail,
— représentation du liquidateur de CDF devant les cours d'appel de Metz et de Paris: rédaction des conclusions d'appel (conclusions communes à l'ensemble des affaires d'une part et conclusions spécifiques à chaque dossier individuel d'autre part). Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande sans maximum ni minimum.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: fr413 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 6 rue Legraverend, 75012 Paris.
Description du marché: Le marché concerne 800 à 900 procédures d'appel potentielles.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2016/S 023-037500
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2016-01
Titre:
“Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appel de...”
Titre
Prestations de services juridiques: assistance, conseil et représentation en justice du liquidateur de Charbonnages de France devant les cours d'appel de Metz et Paris
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Date de conclusion du contrat: 2016-07-09 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: vous disposez de la faculté de former les recours suivants devant le tribunal de grande instance...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: vous disposez de la faculté de former les recours suivants devant le tribunal de grande instance de Paris:
— un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009,
— un référé contractuel sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 après la signature du marché et au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2016/S 181-325161 (2016-09-15)