Prestations de conseil et d'accompagnement juridiques et fiscaux en vue d'une nouvelle organisation pour ESCP Europe

CCI Région Paris Île-de-France

Le présent marché a pour objet les prestations suivantes: — le conseil et l'accompagnement de la CCIR dans l'autonomisation sous la forme d'un EESC de ESCP Europe, que cet EESC soit constitué de la seule entité parisienne ou de l'entité parisienne et d'une ou plusieurs des entités étrangères; — la mise en évidence des avantages et inconvénients des différentes solutions envisageables pour faire de l'ensemble constitué par ESCP Europe (campus de Paris) et les différentes entités étrangères un ensemble cohérent, aussi intégré que possible, et doté d'une unité de commandement; les avantages et inconvénients devront être mis en évidence tant en ce qui concerne la gouvernance que l'optimisation financière et fiscale et la bonne opérationnalité des processus; — la réalisation de l'ensemble des études, contrats, actes et formalités permettant la mise en oeuvre de la nouvelle organisation juridique et fiscale retenue.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-08-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-01.

Qui ?

• CCI Région Paris Île-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Comunidad de Madrid › Madrid
• Deutschland › Berlin
• France › Ile-de-France
• United Kingdom › London

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-07-01	Avis de marché

Avis de marché (2016-07-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: CMA216XX
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Région Paris Île-de-France
Adresse postale: 47 rue de Tocqueville
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cci-paris-idf.fr 🌏
Courrier électronique: sricheux@cci-paris-idf.fr 📧
Fax: +33 155657887 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-01 📅
Date limite de soumission: 2016-08-29 📅
Date de publication: 2016-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 128-229809
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires

Le marché n'est pas fractionné. L'établissement de la CCIR concerné par le marché est ESCP Europe. Sont par ailleurs concernés: — les entités de droit local qui constituent les « campus » situés hors de France (Berlin, Londres, Madrid, et Turin); — le contrat de coopération avec l'université Kozminski de Varsovie qui pourrait évoluer à terme vers la création d'une structure juridique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La CCIR souhaite réaliser l'autonomisation de ESCP Europe au plus tard le 1er janvier 2018.

Attention: pour chacun des pays dans lesquels ESCP Europe est implanté (à Paris, Londres, Berlin, Madrid, Turin et Varsovie), les candidats devront justifier, soit d'une antenne locale, soit de liens avec un partenaire local, soit de compétences d'une ou plusieurs personnes de l'équipe dédiée. La mission est décomposée en 2 parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI: — partie 1: définition de l'organisation juridique et fiscale la mieux adaptée (échéance prévisionnelle: 1er juin 2017) — partie 2: mise en oeuvre (échéance prévisionnelle: 30.6.2018). La date prévisionnelle de commencement d'exécution du marché est le 3.10.2016.

Durée de l'accord: 21 mois
Description des options:

En application de l'article 30-i-7° du décret no 2016-360 la réalisation de prestations similaires à celle du marché, objet de la présente consultation, pourra être exécutée par le titulaire dans le cadre d'un ou plusieurs marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Informations complémentaires:

Le marché n'est pas fractionné.

L'établissement de la CCIR concerné par le marché est ESCP Europe.

Sont par ailleurs concernés:

— les entités de droit local qui constituent les « campus » situés hors de France (Berlin, Londres, Madrid, et Turin);

— le contrat de coopération avec l'université Kozminski de Varsovie qui pourrait évoluer à terme vers la création d'une structure juridique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, Berlin, Madrid, Londres, Turin et Varsovie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. la fiche «Communication et échanges d'informations par voie électronique — coordonnées du candidat »

2. le formulaire Dc1 dûment complété par le candidat unique ou par tous les membres du groupement

3. En cas de candidature présentée par une entreprise en situation de redressement judiciaire: la copie du jugement prononcé

4. La preuve de l'autorisation à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous-seing privé pour autrui.

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles, y compris celui de ses éventuels partenaires. Le candidat peut préciser ce renseignement dans le cadre de réponse «Candidature» remis dans le DCE.

Capacité technique et professionnelle:

Les principales références du candidat et de ses éventuels partenaires sur les domaines suivants:

— opérations complexes de restructuration de groupes impliquant plusieurs domaines juridiques (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit public...)

— prestations juridiques réalisées dans les différents pays d'implantation de ESCP Europe.

— missions effectuées dans le domaine de l'enseignement supérieur (conseil en matière de gouvernance, de rapprochement d'écoles...).

Dans le cadre de la présentation de ces références, il sera précisé la date d'exécution, le contenu de la mission et son lieu d'exécution, sa durée, le profil des personnes chargées de la mission en France et à l'étranger, son montant et le nom du client. Le candidat peut préciser ce renseignement dans le cadre de réponse «Candidature» remis dans le DCE.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées aux personnes habilitées à donner des consultations juridiques en application des dispositions de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou dispositions équivalentes pour les candidats établis à l'étranger.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-08-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires:

La date et l'heure prévues pour l'ouverture des offres (30 août à 9:00) sont précisées à titre indicatif.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires

Forte de son expérience concernant l'autonomisation de HEC Paris réalisée le 1.1.2016 par la création d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire (Eesc), la CCIR souhaite désormais réaliser l'autonomisation de ESCP Europe au plus tard le 1.1.2018 et, dans le même temps, former entre les différentes entités constitutives de ESCP Europe (à Paris, Londres, Berlin, Madrid et Turin) un ensemble cohérent, aussi intégré que possible, et doté d'une unité de commandement. Ce travail de structuration juridique et fiscal d'un « groupe » n'a pas été réalisé dans le cadre de la transformation de HEC Paris en EESC, le contexte étant différent. Il constitue dès lors le volet le plus important du travail à conduire dans le projet de transformation de ESCP Europe.

Par ailleurs, comme précisé à l'article 2.4 de l'acte d'engagement, le contrat conclu à Varsovie avec l'université Kozminski pourrait donner lieu, dans quelquetemps, à la création d'une structure juridique comparable à celle qui existe dans les autres villes européennes d'implantation de ESCP Europe. Dans le cadre du présent marché, le titulaire devra conseiller la CCIR sur la forme juridique et la gouvernance adaptées à cette future entité. Si la création de celle-ci est finalement décidée par la CCIR, la clause de réexamen du marché précisée à l'article 12 de l'acte d'engagement pourra être mise en oeuvre afin que puissent être conduites, également, les opérations permettant d'aboutir au correct fonctionnement de cette nouvelle structure juridique et de ses liens avec l'eesc (cf. Article 5 de l'acte d'engagement).

Les buts recherchés par la CCIR dans ce projet sont principalement:

— l'octroi d'une plus grande autonomie de gestion à ESCP Europe — campus de Paris;

— une facilité accrue pour la mise en place de partenariats financiers, visant à réduire progressivement la contribution de la CCIR à ESCP Europe;

— une meilleure cohérence, une véritable unité de commandement et une plus grande simplicité de la gouvernance de l'ensemble des entités juridiques constitutives de ESCP Europe;

— le strict respect de la capacité de ESCP Europe et des entités étrangères à délivrer les mêmes diplômes qu'aujourd'hui;

— des coûts fiscaux et de gestion optimisés;

— une optimisation des process et des règles de fonctionnement entre les différentes entités.

Attention: si le candidat fait appel à des partenaires (notamment dans un ou plusieurs pays d'implantation de ESCP Europe), il devra justifier des capacités de ses partenaires quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, en produisant pour chacun d'eux l'ensemble des renseignements et documents listés à la rubrique III.1) du présent avis. De plus, les documents remis par les candidats doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.

Procédure adaptée en application de l'article 28 du décret no 2016-360 du 25.3.2016.

Conditions de remise des candidatures et des offres: le pli doit être transmis dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation:

— soit par la poste sous pli recommandé avec accusé de réception,

— soit déposés sur place contre récépissé en se présentant sur place du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, à l'adresse suivante:

CCI Paris Île-de-France — direction des achats

47 rue de Tocqueville

75017 Paris

— soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr

En cas de réponse électronique, si une copie de sauvegarde est également transmise; celle-ci devra être envoyée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception avec la mention « copie de sauvegarde: prestations de conseil et d'accompagnement juridiques et fiscaux en vue d'une nouvelle organisaton pour ESCP Europe — ne pas ouvrir » à l'adresse précisée ci-dessus ou déposée sur place contre récépissé selon les mêmes modalités que celles précisées ci-dessus.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris (service d'accueil)
Source: OJS 2016/S 128-229809 (2016-07-01)

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