Mission de Contrôle Technique à réaliser dans le cadre du projet INTERMED (Installation Nucléaire de Base pour l'entreposage de déchets tritiés)
La mission de Contrôle Technique encadrée juridiquement par les dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 a notamment pour objectifs:
— la rédaction du Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT),
— la rédaction des avis conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Les missions attendues au sens de la norme AFNOR NF P03-100 du 20 septembre 1995 sont les suivantes:
— mission L, relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables,
— mission S, relative à la sécurité des personnes dans les constructions,
— mission PS, relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,
— mission P1, relative à la solidité des éléments d'équipements non indissociablement liés,
— mission F, relative au fonctionnement des installations.
Les missions optionnelles de Contrôle Technique sont les suivantes:
— option A, relative à l'isolation thermique et à l'économie d'énergie (mission Th),
— option B, relative à la protection foudre.
L'ensemble de ces missions seront mises en œuvre en deux tranches distinctes:
— une tranche ferme relative à la conception de l'INB,
— une tranche conditionnelle relative à la réalisation de l'INB.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-03-16.
L'appel d'offres a été publié le 2016-02-15.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-02-15
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Avis de marché
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