Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — 9 lots

URSSAF PACA

Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — 9 lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-06 Avis de marché
2016-12-14 Informations complémentaires
2017-07-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: MAPA no28/2016.
Brève description: Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — 9 lots.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Alpes-Maritimes 🏙️
Bouches-du-Rhône 🏙️
Hérault 🏙️
Isère 🏙️
Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf PACA
Adresse postale: 20 avenue Viton
Code postal: 13009
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.urssaf.fr 🌏
Courrier électronique: pole_achats-marches.paca@urssaf.fr 📧
Téléphone: +33 491835296 📞
Fax: +33 491834782 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sCKG-YixIv 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sCKG-YixIv 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-06 📅
Date limite de soumission: 2017-01-06 📅
Date de publication: 2016-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 238-433585
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Le titulaire procède à l'assistance juridique nécessaire à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA permettant de s'assurer du recouvrement de sa créance. Il procède à la rédaction des actes juridiques nécessaires à la prise de garantie et aux formalités subséquentes. Il sera considéré comme seul rédacteur des dits actes et donc civilement responsable de leur validité juridique.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1a Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (ressort des tribunaux de commerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice)
Numéro du lot: 1
Brève description:
Lot 1a Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (hors procédure collective) pour les entreprises ayant leur siège social dans le ressort des tribunaux de commerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
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Informations complémentaires:
Le titulaire procède à l'assistance juridique nécessaire à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA permettant de s'assurer du recouvrement de sa créance.
Il procède à la rédaction des actes juridiques nécessaires à la prise de garantie et aux formalités subséquentes.
Il sera considéré comme seul rédacteur des dits actes et donc civilement responsable de leur validité juridique.
Intitulé du lot: Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (TC Aix-en-Pce, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap)
Numéro du lot: 2
Brève description:
Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (hors procédure collective) pour les entreprises ayant leur siège social dans le ressort des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap.
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Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
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Intitulé du lot: Lot 2a Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Nice
Numéro du lot: 3
Brève description:
Lot 2a Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Nice.
Informations complémentaires:
Le titulaire procède à:
— la rédaction intégrale de tous les actes de procédure.
— La représentation de l'Urssaf.
— Le suivi de la procédure collective.
— La rédaction de toute note juridique sollicitée par l'Urssaf.
— Le suivi du Recouvrement forcé.
Intitulé du lot: Lot 2b Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Marseille
Numéro du lot: 4
Brève description:
Lot 2b Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Marseille.
Intitulé du lot: Lot 2c Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Montpellier
Numéro du lot: 5
Brève description:
Lot 2c Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Intitulé du lot: Lot 2d Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Grenoble
Numéro du lot: 6
Brève description:
Lot 2d Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Grenoble.
Intitulé du lot: Lot 3a Sauf pour les dossiers des lots n° 2, représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro du lot: 7
Brève description:
Lot 3a Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Informations complémentaires:
A l'exclusion des dossiers relevant des lots n° 2, le titulaire devra assurer l'assistance et la représentation de l'Urssaf dans le cadre des instances en appel avec représentation obligatoire dans lesquelles le jugement attaqué a été rendu par un tribunal de commerce ou un juge de l'exécution de la région PACA.
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Intitulé du lot: Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Nîmes
Numéro du lot: 8
Brève description:
Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Nîmes.
Intitulé du lot: Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Grenoble
Numéro du lot: 9
Brève description:
Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel de Grenoble.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature (imprimé DC1 ci-joint mis à jour) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;
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Une déclaration sur l'honneur (imprimés DC2 ci-joint mis à jour) dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et à l'article 16 de la loi n° 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
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Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles (imprimé DC2 ci-joint mis à jour).
Capacité technique et professionnelle:
La preuve de la qualification professionnelle (production du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, mention de spécialisation),
dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 66-5 de la loi du 31.12.1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant la date, le destinataire (nominatifs sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant.
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La preuve d'une assurance contre les risques professionnels.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme privé gérant un service public.
Contact
Point de contact: Service achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sCKG-YixIv 🌏

Référence
Informations complémentaires
Pour le détail des critères de sélection des offres, se référer au règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats (voir le détail de la procédure de négociation dans le règlement de la consultation).
Les marchés sont des accord cadres s'exécutant au moyen de bons de commande (articles 78 et 80 décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics) conclus sans montant minimum ni maximum.
Pour le détail des conditions d'envoi ou de remise des offres, se référer au règlement de la consultation.
Le candidat est informé que le Pouvoir Adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'euro (euro(s)).
La monnaie de paiement et d'exécution du présent marché sera également l'euro (euro(s)).
Le délai global de paiement est de trente jours (30) à compter de la réception de la facture conforme. Le mode de règlement choisi par l'Urssaf PACA est le virement.
Les prestations à bons de commandes sont payées sous un délai de trente jours (30) maximum à compter de la réception de la facture par le service facturation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Source: OJS 2016/S 238-433585 (2016-12-06)
Informations complémentaires (2016-12-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf paca

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-14 📅
Date de publication: 2016-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 244-445831
Se réfère à l'avis: 2016/S 238-433585
Numéro JO-S: 244
Source: OJS 2016/S 244-445831 (2016-12-14)
Avis d'attribution de marché (2017-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 215 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-18 📅
Date de publication: 2017-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 139-285864
Numéro JO-S: 139

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'urssaf paca (tc Aix-en-Pce, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap)
Brève description:
Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'urssaf PACA (hors procédure collective) pour les entreprises ayant leur siège social dans le ressort des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap.
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Intitulé du lot: Lot 3a sauf pour les dossiers des lots n
Brève description:
Lot 3a Sauf pour les dossiers des lots no2, Représentation de l'urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel d'aix-en-provence.
Intitulé du lot: Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n
Brève description: Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n
Intitulé du lot: Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n
Brève description: Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-15 📅
2017-06-19 📅
2017-07-03 📅
Source: OJS 2017/S 139-285864 (2017-07-18)
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Région:
Isère Gard Hérault Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône
Fournisseurs:
Maître Tognaccioli SCP Delran Avocats et associes SCP Vial Pech de Laclause escale Knoepffler Selarl Pezet Perez Selarl Ringle Roy et associes
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique