Marché Public d'assistance Juridique et de Représentation en justice pour les besoins de l'etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée
— Assistance Juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, validation et réalisation de montages juridiques, rédaction de projet de courrier et actes administratifs et tous actes, participation à des réunions publiques et/ou de travail aux côtés des représentants de l'epfl(ppm).
— représentation en justice de l'epfl(ppm) devant les juridictions administratives et judiciaires (si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public) et devant les juridictions judiciaires pour les autres cas (cf.lots)sont concernés par le présent marché tous les contentieux à intervenir à compter de la date d'exécution du marché(cf.dce).le présent contrat alloti est un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum et maximum annuel hors taxes pour le lot1 et un montant maximum annuel hors taxes pour le lot2.(art.27,78 et 80 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).durée du marché: 1 an reconductible tacitement sans excéder 4 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2016-04-26.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-04-26
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Avis de marché
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