Marche_huissiers_comminatoire

Direction départementale fin publiques Yvelines

La consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Objet: intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Yvelines. Le marché est conclu pour une durée ferme de trois ans. Les documents du marché peuvent être téléchargés sur la Place sous la référence: marche_huissiers_comminatoire La date et heure de remise des offres sont fixées au 19.12.2016 à 15h.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-11-18 Avis de marché
2017-05-17 Avis d'attribution de marché
2020-11-04 Avis d'attribution de marché
2020-11-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: marche_huissiers_comminatoire
Brève description:
La consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Objet: intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Yvelines. Le marché est conclu pour une durée ferme de trois ans. Les documents du marché peuvent être téléchargés sur la Place sous la référence: marche_huissiers_comminatoire La date et heure de remise des offres sont fixées au 19.12.2016 à 15h.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction départementale fin publiques Yvelines
Adresse postale: 16 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78000
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseDetailConsultation&refConsult 🌏
Courrier électronique: natacha.hummel@dgfip.finances.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312809&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-18 📅
Date limite de soumission: 2016-12-19 📅
Date de publication: 2016-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 225-410141
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires
Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence: marche_huissiers_comminatoire l'identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précision, réponses, rectifications). les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de consultation du marché. les réponses aux questions posées par les sociétés candidates sont mises en ligne sur la Place. Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
objet: intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Yvelines.
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Le marché est conclu pour une durée ferme de trois ans.
les documents du marché peuvent être téléchargés sur la Place sous la référence:
marche_huissiers_comminatoire
la date et heure de remise des offres sont fixées au 19.12.2016 à 15h.
Valeur estimée hors TVA: 750 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir règlement de consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: La prochaine consultation sera lancée dans 3 ans.
Les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence:
marche_huissiers_comminatoire
l'identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précision, réponses, rectifications).
les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de consultation du marché.
les réponses aux questions posées par les sociétés candidates sont mises en ligne sur la Place.
Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service budget, immobilier et logistique de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Adresse postale: 16 avenue de Saint-Cloud
Source: OJS 2016/S 225-410141 (2016-11-18)
Avis d'attribution de marché (2017-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Département des Yvelines.
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Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction dép. fin. publiques Yvelines
Code postal: 78018
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-17 📅
Date de publication: 2017-05-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 096-189691
Se réfère à l'avis: 2016/S 225-410141
Numéro JO-S: 96

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Département des Yvelines.
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Le marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans.
Les documents du marché peuvent être téléchargés sur la Place sous la référence:
La date et heure de remise des offres sont fixées au 19.12.2016 à 15:00.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens matériels et humains
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Ressources mobilisées et fréquence d'utilisation
Fréquence de restitution
Pondération du prix: 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-02 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001494700019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78018
Source: OJS 2017/S 096-189691 (2017-05-17)
Avis d'attribution de marché (2020-11-04)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Marche_huissiers_comminatoire
Brève description:
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction départementale des finances publiques des Yvelines (DDFIP78) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Yvelines.
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Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: DDFIP des Yvelines
Contact
Courrier électronique: christine.le-gal@dgfip.finances.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-04 📅
Date de publication: 2020-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 218-536214
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
Néant.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction départementale des finances publiques des Yvelines (DDFIP78) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Yvelines.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 78 Département des Yvelines.

Procédure
Base juridique: 32014L0024

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-29 📅
Nom: Groupement d'intérêt économique (GIE) — Groupement des poursuites extérieures (GPE) représenté par Maître Thierry Herve, huissier de justice et président du Conseil d'administration
Adresse postale: 38 (Hall B), 40 (Hall A), rue Victor Basch
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 622621139 📞
Courrier électronique: thierry.herve@creances-publiques.fr 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.creances-publiques.fr 🌏
Nom: SCP Bariani Richard Bariani
Numéro d'enregistrement national: 34949293400048
Adresse postale: 5 bis rue Sainte-Sophie
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Téléphone: +33 139500277 📞
Courrier électronique: contact@bariani-richard.com 📧
Adresse Internet: http://www.huissiersversailles.com 🌏
Nom: Selarl Alliance Juris
Numéro d'enregistrement national: 30052679500020
Adresse postale: 9 rue du Général Leclerc
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Téléphone: +33 142072219 📞
Courrier électronique: contact@alliancejuris.fr 📧
Adresse Internet: http://www.alliancejuris.fr 🌏
Nom: SCP Jouglet Lesage
Numéro d'enregistrement national: 35293192700011
Adresse postale: 35 rue Rambouillet
Commune postale: Chevreuse
Code postal: 78460
Téléphone: +33 130524000 📞
Courrier électronique: scp.jouglet.lesage@huissier-justice.fr 📧
Adresse Internet: http://www.hdj-78.com 🌏
Nom: SCP Rameil Janas
Numéro d'enregistrement national: 39377674500019
Adresse postale: 33 avenue de la République
Commune postale: Bonnières-sur-Seine
Code postal: 78270
Téléphone: +33 130982731 📞
Courrier électronique: huissiers78@rameil-janas.com 📧
Adresse Internet: http://www.rameil-janas.com 🌏
Nom: SCP ABCJustice
Numéro d'enregistrement national: 38396197600040
Adresse postale: 4 place du Marché
Commune postale: Le Vésinet
Code postal: 78110
Téléphone: +33 184807578 📞
Courrier électronique: 78@abcjustice.com 📧
Adresse Internet: http://www.abcjustice.com 🌏
Nom: Étude Maître Vidon
Numéro d'enregistrement national: 31415583900025
Adresse postale: 5 rue des Moulins
Commune postale: Nogent-le-Roi
Code postal: 28210
Téléphone: +33 237513037 📞
Courrier électronique: jean-loup.vidon@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: http://www.vidon.com 🌏
Nom: Étude Maître Étienne
Numéro d'enregistrement national: 84117363600017
Adresse postale: 6 rue du Docteur Maunoury
Commune postale: Chartres
Code postal: 28000
Téléphone: +33 237202650 📞
Courrier électronique: contact@huissier28-etienne.fr 📧
Adresse Internet: http://www.huissier-chartres-etienne.fr 🌏
Nom: Étude Maître Salvat
Numéro d'enregistrement national: 88022554500016
Adresse postale: 117 avenue Victor Hugo
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Téléphone: +33 170960046 📞
Courrier électronique: etude.salvat@huissier-justce.fr 📧
Adresse Internet: http://www.salvat-huissier-boulogne.fr 🌏
Nom: SCP Venezia et associés
Numéro d'enregistrement national: 33312084800036
Adresse postale: 28 rue de Diane
Commune postale: Argenteuil
Code postal: 95100
Téléphone: +33 139610015 📞
Courrier électronique: v.pignot@venezia-huissiers.com 📧
Adresse Internet: http://www.venezia-huissiers-argenteuil.com 🌏
Nom: Selarl GWA La Défense Île-de-France Ouest
Numéro d'enregistrement national: 50291085400012
Adresse postale: 26 rue du Docteur Roux
Commune postale: Colombes
Code postal: 92704
Téléphone: +33 142426635 📞
Courrier électronique: benjamin.waret@gwa.fr 📧
Adresse Internet: http://www.gwa.fr 🌏
Nom: SCP Castanie Talbot Castanie Hamon
Numéro d'enregistrement national: 47836267600015
Adresse postale: 16 rue Ampère
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95300
Téléphone: +33 177099090 📞
Courrier électronique: contact@ctc-justice.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ctc-justice.fr 🌏
Nom: Selarl Desagneaux
Numéro d'enregistrement national: 84114743200022
Adresse postale: 24 rue Marbeuf
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Téléphone: +33 147201043 📞
Courrier électronique: etude@desagneaux.com 📧
Adresse Internet: http://www.desagneaux-huissier-paris.com 🌏
Nom: Selarl Cambron Pesin Dupont Lagrifoul Mezy Gomez Hervé
Numéro d'enregistrement national: 78184053300058
Adresse postale: 40 bis rue Victor Basch
Téléphone: +33 175319141 📞
Courrier électronique: thierry.herve@huissiers-bordeaux.com 📧
Adresse Internet: http://www.huissiers-cambron.com 🌏
Nom: Selarl Moreau Coiffard-Herrbach
Numéro d'enregistrement national: 79188595700013
Adresse postale: 6 bis rue Voltaire
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Téléphone: +33 148589599 📞
Courrier électronique: mch@justicegrandparis.fr 📧
Adresse Internet: https://justicegrandparis.fr 🌏
Nom: Selarl Exejuris
Numéro d'enregistrement national: 79790560100028
Adresse postale: 28 rue Antoine Lavoisier
Commune postale: Roissy-en-Brie
Code postal: 77680
Téléphone: +33 164435270 📞
Courrier électronique: hdjoliveau@gmail.com 📧
Adresse Internet: http://Exejuris.com 🌏
Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001494700014

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGFIP-DDFIP78 — Pôle pilotage et ressources division budget-immobilier-logistique
Source: OJS 2020/S 218-536214 (2020-11-04)
Avis d'attribution de marché (2020-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 750 000 EUR 💰

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-10 📅
Date de publication: 2020-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 222-546569
Numéro JO-S: 222

Attribution du marché
Numéro d'enregistrement national: 48446880600035
Adresse postale: 38 (Hall B) — 40 (Hall A) — rue Victor Basch
35 rue de Rambouillet
Nom: SCP Abcjustice
Étude de Maître Salvat
SCP Venezia et Associés
Selarl GWA La Défense — Île-de-France Ouest
SCP Castanie Talbot — Castanie Hamon
Selarl Cambron, Pesin, Dupont, Lagrifoul, Mezy, Gomez, Hervé

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
DGFIP-DDFIP78 — Pôle «Pilotage et ressources» — Division «Budget-immobilier-logistique»
Source: OJS 2020/S 222-546569 (2020-11-10)