Mandat d'étude pour la régularisation foncière et amélioration de l'habitat des occupants sans titre sur le quartier de Bois Blanc

Commune de Saint Leu

Le présent marché porte sur les prestations visant à la régularisation foncière des occupants sans titre sur le territoire de la commune de Saint-Leu.
Ces prestations seront réalisées dans le cadre d'un marché de prestations de service communément dénommé «Mandat d'étude».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-21. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-19.

Qui ?

• Commune de Saint Leu

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-19	Avis de marché

Avis de marché (2016-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Quantité ou étendue:

Ce marché est un marché mixte constitué de deux types de prestation:— des prestations traitées à prix forfaitaires: actualisation de l'enquête sociale et réalisation de l'enquête bâti — analyse de l'enquête sociale et définition des projets et accompagnement dans la définition des actes de vente (étape 1 à 3).— Des prestations à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics exécutées suivant le types de cas et le nombre de familles à régulariser (étapes 4 — mise en œuvre et suivi administratif, technique et financier des dossiers de régularisation foncière et d'amélioration du bâti).Le minimum et maximum en valeur de ces prestations à bons de commande sont fixés comme suit:minimum global: 50 000 EUR (HT).Maximum global: 150 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint Leu
Adresse postale: 58 rue du Général Lambert
Code postal: 97436
Commune postale: Saint-Leu
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏
Téléphone: +33 0262348003 📞
Fax: +33 0262498724 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-19 📅
Date limite de soumission: 2016-04-21 📅
Date de publication: 2016-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 038-062185
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

— Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises sur le site www.achatpublic.com En cas de retrait par voie dématérialisée, les entreprises n'ont pas l'obligation de s'identifier mais l'attention du candidat est attirée sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation. Les candidatures et les offres peuvent être transmises sur support papier, nonobstant la possibilité pour les opérateurs économiques d'opter pour l'envoi électronique via le site précité, selon les modalités fixées à l'annexe du règlement de consultation. — l'Heure indiquée à la rubrique IV.3.4 correspond à l'heure locale de la réunion. — le présent avis est également consultable sur le site http://www.achatpublic.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.2.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 50 000 💰
150 000 💰
Brève description:

Le présent marché porte sur les prestations visant à la régularisation foncière des occupants sans titre sur le territoire de la commune de Saint-Leu.

Ces prestations seront réalisées dans le cadre d'un marché de prestations de service communément dénommé «Mandat d'étude».

Quantité ou étendue:

Ce marché est un marché mixte constitué de deux types de prestation:

— des prestations traitées à prix forfaitaires: actualisation de l'enquête sociale et réalisation de l'enquête bâti — analyse de l'enquête sociale et définition des projets et accompagnement dans la définition des actes de vente (étape 1 à 3).

— Des prestations à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics exécutées suivant le types de cas et le nombre de familles à régulariser (étapes 4 — mise en œuvre et suivi administratif, technique et financier des dossiers de régularisation foncière et d'amélioration du bâti).

Le minimum et maximum en valeur de ces prestations à bons de commande sont fixés comme suit:

minimum global: 50 000 EUR (HT).

Maximum global: 150 000 EUR (HT).

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2016/03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la commune, 97436 Saint-Leu.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître tous les co-traitants (Dc1 ou équivalent);

— un document relatif aux pouvoirs indiquant le nom et la qualité de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants;

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;

— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier:

a) Qu'Il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31.12.2015,

b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

c) Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail à laquelle sont assujetties les entreprises occupant au moins 20 salariés.

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires se rapportant aux services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou Dc2).

— Les entreprises de création récente ne pouvant fournir de chiffre d'affaires doivent prouver leur capacité financière par tout moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou une attestation d'assurance pour risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

En cas de groupement, chaque co-traitant devra fournir l'intégralité des documents et renseignements ci-dessus.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'équipe opérationnelle sera constituée au minimum:

— d'un chargé d'affaires sociales (rôle à décrire lors de la réunion de démarrage),

— d'un chargé d'opération (rôle à décrire lors de la réunion de démarrage).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

En vertu des articles 86 à 111 du code des marchés publics, les dispositions suivantes sont applicables:

— possibilité de cession ou de nantissement des créances résultant du marché,

— règlement pour partie sous forme d'acompte,

— chaque bon de commande fera l'objet d'un règlement partiel définitif,

— le délai global de paiement des sommes dues en exécution du présent marché est de 30 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiements équivalents.

La présente opération est financée par les ressources propres de la commune de Saint-Leu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d'opérateurs économiques.

Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix des prestations (45)
3. Délai (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
M. Thierry Robert, le député-maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Commune de Saint-Leu
Pays: La Réunion 🇷🇪
Point de contact: Mmes Marie Noëlle Confucius/Daisy Maillot
URL pour informations complémentaires: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta.st.denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2016/03
Informations complémentaires

— Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises sur le site www.achatpublic.com

En cas de retrait par voie dématérialisée, les entreprises n'ont pas l'obligation de s'identifier mais l'attention du candidat est attirée sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation. Les candidatures et les offres peuvent être transmises sur support papier, nonobstant la possibilité pour les opérateurs économiques d'opter pour l'envoi électronique via le site précité, selon les modalités fixées à l'annexe du règlement de consultation.

— l'Heure indiquée à la rubrique IV.3.4 correspond à l'heure locale de la réunion.

— le présent avis est également consultable sur le site http://www.achatpublic.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.2.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de La Réunion — secrétariat du greffe
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon — CS 61107
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97404
Pays: La Réunion 🇷🇪
Courrier électronique: greffe.ta.st.denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0262924360 📞
Adresse Internet: http://www.la-reunion.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 0262924362 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 038-062185 (2016-02-19)

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