Conseil, assistance et représentation juridiques

Commune de Six-Fours-les-Plages

Le présent accord-cadre, passé sous la forme d'un marché à procédure adapté conformément à l'article 28 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 et en application des articles 78 et 80 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 est à bons de commande avec un maximum de 60 000 EUR (HT) pour chaque lot et pour chaque année. Il concerne la réalisation pour le compte de la Ville de Six-Fours-les-Plages des missions de conseil,d'assistance juridique et de représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-07-07 Avis de marché
2017-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2016/juridique
Brève description:
Le présent accord-cadre, passé sous la forme d'un marché à procédure adapté conformément à l'article 28 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 et en application des articles 78 et 80 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 est à bons de commande avec un maximum de 60 000 EUR (HT) pour chaque lot et pour chaque année. Il concerne la réalisation pour le compte de la Ville de Six-Fours-les-Plages des missions de conseil,d'assistance juridique et de représentation en justice.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Six-Fours-les-Plages
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18 Juin 1940
Code postal: 83140
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: secretariat.marches@mairie-six-fours.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-07 📅
Date limite de soumission: 2016-09-09 📅
Date de publication: 2016-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 132-237614
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info jours et heures d'ouverture des bureaux: du lundi au vendredi de 8:00-15:00 jusqu'au 31.8.2016 puis à compter du 1.9.2016 du lundi au vendredi de 8:30-12:00 et 13:30-16:30. Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Les candidats peuvent transmettre leur offre sur support papier ou sur support électronique (format à utiliser: pdf). Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire une copie de sauvegarde sur support physique (CD Rom, DVD Rom, clé USB) ou sur support papier dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Utilisation via la plate-forme de dématérialisation de la commune d'un antivirus avant de réceptionner des plis. Futur marché: le marché retenu, préalablement transmis par voie électronique ou sur support électronique en version «Copie de sauvegarde»pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) et de remettre une offre de façon dématérialisée via le site «Profil acheteur» http :// www.marchespublics.info ou via le site de la ville suivant http://www.ville-six-fours.fr Critères de sélection des candidatures: aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacités professionnelles et techniques, économique et financières. Les critères d'attribution sont identiques pour tous les lots. Dépôt par porteur: uniquement au service des marches publics.
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 6
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 6
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, gestion domaniale
Numéro du lot: 1
Brève description:
Ce lot concerne notamment toutes les questions liées au Droit de l'urbanisme ou de l'environnement mais aussi celles relatives à la Gestion du Patrimoine Public ou Privé de la Ville de Six Fours Les Plages: divers baux, expulsion des gens du voyage etc.
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Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord cadre est passé pour une première période allant du 1.1.2017 jusqu'au 31.12.2017. Il sera ensuite reconductible trois fois pour une période d'un an, soit au maximum jusqu'au 31.12.2020.
Description des options:
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire, en application de l' article 30 I 7° du Décret no 2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique et des contrats publics
Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot englobe les matières suivantes:
droit des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé,
droit des concessions:
— concessions de travaux
— concessions d'aménagement
— concessions de services
— délégations de service public
et tous les contrats relevant du domaine de la Commande Publique.
Intitulé du lot: Droit foncier
Numéro du lot: 3
Brève description:
droit de l'immobilier
expropriation
les conventions d'aménagement
ventes et acquisitions de toute nature réalisées par la commune.
Intitulé du lot: Administration générale, droit des finances publiques
Numéro du lot: 4
Brève description:
Ce lot couvre notamment les matières suivantes:
tous les contentieux liés à la production des actes d'administration générale (délibérations, arrêtés, règlements?) qui ne rentrent pas dans les catégories énoncés aux autres lots;
droit des subventions et des aides économiques;
droit budgétaire et fiscalité locale;
droit de la responsabilité qui ne rentre pas dans les catégories énoncées dans les autres lots;
défense des intérêts de la Ville en toutes matières administratives non comprises dans les autres lots;
ce lot concerne également l'application des pouvoirs de police du Maire ( procédure de périls?);
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description:
Ce lot concerne les questions relatives à l'application du statut des élus locaux, ainsi que les matières suivantes en matière de Droit Pénal:
La défense des intérêts de la collectivité et de ses représentants élus poursuivis devant une juridiction pénale.
La constitution de partie civile au nom de la collectivité et de des représentants élus et la représentation de ces intérêts en tant que victime devant la juridiction pénale;
le conseil dans le domaine du Droit Pénal et de la procédure pénale.
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique, droit du travail
Numéro du lot: 6
Brève description:
Ce lot traite les questions liées au Droit de la Fonction Publique ainsi qu'au statut des contractuels y compris les contrats soumis au Code du Travail.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard du respect des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article 48-i-1° du décret no 2016-360 du 25.3.2016).
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
Attestation d'inscription au barreau ou justifications des conditions légales habilitant le candidat à réaliser des consultations juridiques à titre accessoire dans son domaine d'activité au regard du lot auquel il candidate conformément aux exigences des articles 54 et suivants de la loi du 31.12.1971 no 71-1130 — liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocats — liste des expériences auprès de collectivités similaires( taille, champ de compétence....).
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualite
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21830129900010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Six-Fours-les-Plages: service marches publics
Téléphone: +33 494349394 📞
Courrier électronique: service.marches@mairie-six-fours.fr 📧
Fax: +33 494349319 📠
Pays: Var 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Six-Fours-les-Plages: service marches
Téléphone: +33 494349309 📞

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info
jours et heures d'ouverture des bureaux: du lundi au vendredi de 8:00-15:00 jusqu'au 31.8.2016 puis à compter du 1.9.2016 du lundi au vendredi de 8:30-12:00 et 13:30-16:30.
Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Les candidats peuvent transmettre leur offre sur support papier ou sur support électronique (format à utiliser: pdf). Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire une copie de sauvegarde sur support physique (CD Rom, DVD Rom, clé USB) ou sur support papier dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Utilisation via la plate-forme de dématérialisation de la commune d'un antivirus avant de réceptionner des plis. Futur marché: le marché retenu, préalablement transmis par voie électronique ou sur support électronique en version «Copie de sauvegarde»pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) et de remettre une offre de façon dématérialisée via le site «Profil acheteur» http :// www.marchespublics.info ou via le site de la ville suivant http://www.ville-six-fours.fr
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Critères de sélection des candidatures: aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacités professionnelles et techniques, économique et financières.
Les critères d'attribution sont identiques pour tous les lots.
Dépôt par porteur: uniquement au service des marches publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulon
Source: OJS 2016/S 132-237614 (2016-07-07)
Avis d'attribution de marché (2017-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre, passé sous la forme d'un marché à procédure adapté conformément à l'article 28 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 et en application des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 est à bons de commande avec un maximum de 60 000 EUR HT pour chaque lot et pour chaque année. Il concerne la réalisation pour le compte de la Ville de Six-Fours les Plages des missions de conseil,d'assistance juridique et de représentation en justice.
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Valeur totale du marché: 1 440 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du 18 juin 1940

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-13 📅
Date de publication: 2017-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 012-018179
Se réfère à l'avis: 2016/S 132-237614
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires
Accords-Cadre à bons de commande du 1.1.2017 au 31.12.2017, reconductibles 3 fois pour un an soit jusqu'au 31.12.2020, avec les montants limites pour chacune des années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour chaque lot: Mini: 0 EUR HT/Maxi: 60 000 EUR HT. Date de signature des marchés: 23.12.2016 lots 1-2-3-5-6: montants pris en considération: le moins élevé: 350 EUR HT/Le plus élevé: 780 EUR HT/Retenu:450 EUR HT. Lot 4: montants pris en considération: le moins élevé: 350 EUR HT/Le plus élevé: 780 EUR HT/Retenu: 370 EUR HT. Les contrats sont consultables conformément aux conditions Tropics (CE Ass. 16.7.2007 n° 291545 et Ce Ass 4.4.2014 n° 358994) après rendez-vous auprès du Service des Marchés. Réf BOAMP: n° 16-102050 publiée le 9.7.2016. Réf JOUE: 2016/S 132-237614 publié le 12.7.2016 adresse internet du profil acheteur: htpp://www.ville-six-fours.fr Type de pouvoir adjudicateur et activité principale: collectivité territoriale.
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire, en application de l' article 30 I 7° du Décret no2016-360 du 25.3.2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-28 📅

Référence
Informations complémentaires
Accords-Cadre à bons de commande du 1.1.2017 au 31.12.2017, reconductibles 3 fois pour un an soit jusqu'au 31.12.2020, avec les montants limites pour chacune des années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour chaque lot:
Mini: 0 EUR HT/Maxi: 60 000 EUR HT.
Date de signature des marchés: 23.12.2016
lots 1-2-3-5-6: montants pris en considération:
le moins élevé: 350 EUR HT/Le plus élevé: 780 EUR HT/Retenu:450 EUR HT.
Lot 4: montants pris en considération:
le moins élevé: 350 EUR HT/Le plus élevé: 780 EUR HT/Retenu: 370 EUR HT.
Les contrats sont consultables conformément aux conditions Tropics (CE Ass. 16.7.2007 n° 291545 et Ce Ass 4.4.2014 n° 358994) après rendez-vous auprès du Service des Marchés. Réf BOAMP: n° 16-102050 publiée le 9.7.2016. Réf JOUE: 2016/S 132-237614 publié le 12.7.2016
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adresse internet du profil acheteur: htpp://www.ville-six-fours.fr
Type de pouvoir adjudicateur et activité principale: collectivité territoriale.
Source: OJS 2017/S 012-018179 (2017-01-13)
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Fournisseurs:
SCP Margall d'Albenas Selarl Grimaldi — Molina et Associés
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...