Assistance juridique aux référés préventifs — prolongement du RER E à l'Ouest

SNCF Reseau — Direction de projet EOLE-Nexteo

La présente consultation comprend 3 types de prestations:
— le dépôt des requêtes en référés-instructions auprès des tribunaux administratifs (mission 1),
— la présence aux expertises (mission 2),
— la gestion des contentieux liés aux dégradations causés aux bâtis dans le cadre des travaux EOLE (mission 3).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-04.

Qui ?

• SNCF Reseau — Direction de projet EOLE-Nexteo

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-04	Avis de marché

Avis de marché (2016-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Les bâtis concernés par les référés préventifs ont été définis selon la zone d'influence géotechnique (ZIG).Le nombre de bâtis situés dans la ZIG est estimé à 510, répartis sur les territoires des communes de Paris (8ème), Neuilly-sur-Seine et Courbevoie (secteur Tunnel).Ces bâtis sont principalement organisés en copropriétés.Le nombre de parties privatives composant ces copropriétés est estimé à:— 120 immeubles: 1 à 10 parties privatives,— 250 immeubles: 11 à 20 parties privatives,— 130 immeubles: au-delà de 20 parties privatives,— 30 immeubles de bureaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau — direction de projet EOLE-NExTEO
Adresse postale: 22-28 rue Joubert
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf-reseau.fr/fr 🌏
Courrier électronique: joel.gesell@rer-eole.fr 📧
Téléphone: +33 153948582 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-04 📅
Date limite de soumission: 2016-01-25 📅
Date de publication: 2016-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 003-003348
Numéro JO-S: 3
Informations complémentaires

La candidature devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé à l'adresse indiquée à la rubrique «point de contact» du présent avis. Les dossiers de candidature devront être composés des documents demandés à la rubrique «conditions de participation» du présent avis et devront être présentés sous une enveloppe principale cachetée portant la mention obligatoire suivante: «Ne pas ouvrir. Candidature à la consultation: accord-cadre assistance juridique aux référés préventifs». Les candidatures arrivées après les date et heure limites ne seront pas acceptées, de même que celles remises par un procédé autre que ceux décrits ci-haut. Seront admis à la phase «offres» et destinataires du dossier de consultation des entreprises les 5 opérateurs économiques dont les candidatures auront été les mieux classées au regard des critères suivants: — régularité juridique (production de l'ensemble des pièces demandées, vérification de l'admission à concourir) sans notation ni classement, — capacité technique assortie d'une notation et classement (critère 1 «références du candidat» avec une notation graduée sur 12 points; critère 2 «spécialisations juridiques» avec une notation graduée sur 12 points; critère 3 «profils susceptibles d'être dédiés» avec notation graduée sur 12 points; critère 4 «outils de gestion» avec notation graduée sur 12 points). SNCF Réseau se réserve le droit de régulariser les candidatures qui seraient incomplètes. Pour toute information relative à EOLE, vous pouvez consulter le site internet du projet à l'adresse suivante:http://www.rer-eole.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 21
Brève description:

La présente consultation comprend 3 types de prestations:

— le dépôt des requêtes en référés-instructions auprès des tribunaux administratifs (mission 1),

— la présence aux expertises (mission 2),

— la gestion des contentieux liés aux dégradations causés aux bâtis dans le cadre des travaux EOLE (mission 3).

Quantité ou étendue:

Les bâtis concernés par les référés préventifs ont été définis selon la zone d'influence géotechnique (ZIG).

Le nombre de bâtis situés dans la ZIG est estimé à 510, répartis sur les territoires des communes de Paris (8

Ces bâtis sont principalement organisés en copropriétés.

Le nombre de parties privatives composant ces copropriétés est estimé à:

— 120 immeubles: 1 à 10 parties privatives,

— 250 immeubles: 11 à 20 parties privatives,

— 130 immeubles: au-delà de 20 parties privatives,

— 30 immeubles de bureaux.

Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 4
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: EOLE 2015-016

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A. Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);

B. Les formulaires DC (ou équivalents) listés ci-dessous, disponibles sur le site du ministère des finances sur le site: http://www.economie.gouv.fr/

1. Le DC1 (lettre de candidature), constituant à la fois la lettre de candidature et, s'agissant d'une candidature en groupement d'entreprises, la lettre d'habilitation du mandataire par chacun de ses co-traitants. Dans cette dernière hypothèse, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original et en un unique exemplaire. Le DC1 doit être accompagné de toutes les pièces de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 sont habilitées à engager l'entreprise.

2. Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 (modèle Dc1 ou autre).

3. Le DC2 (déclaration du candidat). En cas de groupement chacun des co-traitants doit remplir ce document.

4. La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.

5. Le(s) document(s) attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des prestations de même nature effectuées lors des 3 dernières années disponibles, avec indication du destinataire, sous réserve du secret professionnel ou de la confidentialité du dossier, avec indication succincte des missions réalisées et la durée de ces dernières,

— présentation des effectifs de l'opérateur économique, notamment de ceux ayant effectué des prestations de même nature et susceptibles d'être dédiés aux prestations objet de la présente consultation, avec indication de leurs qualifications professionnelles et CV relatant leurs titres d'études, diplômes (voire publications, etc. ...) notamment en droit de la construction, assurances, droit public, contentieux liés aux opérations de travaux,

— présentation des outils de gestion de l'opérateur économique (logiciels, progiciels, etc. ...) aux fins de traitement des dossiers, de restitution au maître d'ouvrage et d'archivage.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Pas d'avance. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Délai de paiement: 60 jours à émission de la facture.

Modalités de paiement: virement bancaire en principe.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Possibilité de groupement.

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le candidat indiquera les titres d'études et professionnels au regard de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Joel Gesell, chargé de marchés et contrats

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2016/S 003-003348 (2016-01-04)

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