16MAP14 — prestations d'assistance juridique et representation en justice pour les besoins de la communaute d'agglomeration Toulon Provence Méditerranée
— assistance juridique et représentation des intérêts de la communauté d'agglomération devant une instance juridictionnelle ou d'arbitrage,
— mission d'assistance: production d'études ou de conseils juridiques sur la demande de la collectivité et participation à des réunions de travail et leur préparation,
— mission de représentation: représentation de la collectivité devant les différentes juridictions contentieuses ou arbitrales par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la CA TPM dans le cadre d'un litige ainsi que les actes liés à la mise en œuvre de la décision,
— lot 1: administration générale et, fonction publique,
— lot 2: commande publique, contrat et montages juridiques complexes,
— lot 3: droit privé général,
— lot 4: expropriations.
Cette consultation sera passée en application de l'article 28 et des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux accords-cadres à bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2016-05-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-05-09
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Avis de marché
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| 2016-09-28
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Avis d'attribution de marché
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