Services d'aménagement foncier, agricole et forestier dans les communes de Ferrière-la-Petite et d'Obrechies, avec extension sur le territoire de la commune de Quiévelon

Informations complémentaires

La procédure est une procédure adaptée ouverte, en application de l'article 28 du code des marchés publics.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mél des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la direction de la commande publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la direction de la commande publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http:// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre «conditions de participation» disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous-critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique sera analysée sur 100 points, ramenés à 60 %, au regard du mémoire technique et selon les sous-critères suivants:

a) La qualité des moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'opération, à hauteur de 45 points:

— la qualité des moyens humains affectés à l'exécution des prestations, à hauteur de 35 points, analysés sur:

— la composition de l'équipe avec indication du nom et de la fonction de chacune des personnes affectées à l'exécution des prestations, à hauteur de 15 points,

— l'expérience et les connaissances professionnelles de la ou des personne(s) chargée(s) de la conduite de l'opération (au regard du ou des Cv) en matière d'aménagement foncier, à hauteur de 15 points, et en matière d'aménagements hydrauliques et environnementaux, à hauteur de 5 points.

— la qualité des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations, à hauteur de 10 points, analysés sur:

— les moyens informatiques et en logiciels de traitements des données pour l'aménagement foncier, à hauteur de 5 points,

— la méthode de calcul ou logiciel spécifique pour les aménagements hydrauliques et environnementaux, à hauteur de 5 points.

b) La qualité de la méthode de travail envisagée pour les différentes étapes de la procédure d'aménagement foncier, à hauteur de 40 points, analysée sur:

— l'identification des titulaires des droits réels (5 points),

— les modalités de travail avec les services de la direction générale des finances publiques (cadastres, publicité foncière...) (5 points),

— la phase de classement des terres (5 points),

— la méthodologie pour l'élaboration de l'avant-projet et du projet (10 points),

— l'élaboration du programme de travaux connexes (10 points),

— l'enquête devant la commission départementale d'aménagement Foncier (5 points).

c) La qualité de la méthode de travail envisagée pour prendre en compte les enjeux hydrauliques et environnementaux, à hauteur de 10 points, analysée au regard de la solution envisagée au niveau du parcellaire et des travaux connexes permettant le maintien des éléments naturels remarquables (3 points), de la mise en place d'éléments paysagers (3 points), de dispositifs antiérosifs ou de rétention (4 points).

d) La cohérence du calendrier prévisionnel du candidat avec les différentes phases techniques de l'opération, à hauteur de 5 points.

Le prix sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: euro.

Documents payants: non

Options: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.1.2015.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le titulaire du présent marché sera un géomètre-expert agréé par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'exécution des opérations d'aménagement foncier et ce, en application de l'article L.121-16 du code rural et de la pêche maritime.