Représentation, assistance et conseil de la DGFIP et/ou de l'état devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière d'infractions sanctionnées par le code général des impots ou le code pénal
Représentation, assistance et conseil de la DGFIP et/ou de l'état devant les juridictions de l'ordre judiciaire situées en France métropolitaine et dans les DROM hormis la Réunion, pour toutes les infractions sanctionnées pénalement par le CGI ou le code pénal lorsque ces infractions ont une incidence fiscale directe.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-02
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Avis de marché
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| 2015-12-31
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Avis d'attribution de marché
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