Prestations de services juridiques pour l'OPH 13 Habitat (4 lots attribues en multi-attributions)
L'objectif des marchés est de confier aux prestataires retenus une mission de conseil, assistance et représentation du Pouvoir Adjudicateur.
Conformément à l'article 43 du Décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans montant minimum et maximum et multi-attributaires de:
— 2 prestataires pour chacun des sous-lots concernant le lot 1 «contentieux locatif» (sous-lots 1-A, 1-B, 1-C, 1-D, 1-E et 1-F) soit un maximum de 12 prestataires
— 3 prestataires pour le lot 2 concernant le « droit public »
— 3 prestataires pour le lot 3-A concernant le « droit privé »
— 3 prestataires pour le lot 3-B concernant le « droit social »
sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un ou plusieurs lots.
Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot ou sous-lot auxquels ils répondent et indiquer leur ordre de priorité d'attribution pour les sous-lots du lot 1.
Concernant le lot 1, un même candidat ne pourra être titulaire que de trois sous-lots au maximum. Cette disposition est prise en raison notamment de la disponibilité recherchée des candidats, compte tenu de l'importance du nombre d'assignation prévisible de procédure, de la multiplicité des juridictions par-devant lesquelles les affaires sont susceptibles d'être appelées et afin de réduire les délais de traitement des dossiers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-07-23.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-03.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-03
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Avis de marché
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