Prestations de conseil juridique et de representation devant les juridictions
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre en vue d'établir les termes des futurs marchés subséquents à passer pour assurer des prestations de conseil et de représentation devant les juridictions.
Le présent accord cadre couvre les prestations suivantes:
- prestations de conseil juridique, le titulaire produit des avis, notes, études sur l'application ou l'interprétation des textes juridiques ou sur la régularité juridique d'actes ou de projets établis par la Ville.
- Prestations de représentation en justice: le titulaire sera chargé d'assister ou de représenter le pouvoir adjudicateur en demande comme en défense. Il sera chargé de la rédaction des requêtes, mémoires, assignations, " dires " à expert judiciaire ou toute autre production.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-26.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-04-27
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Avis de marché
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| 2015-11-04
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Avis d'attribution de marché
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