Prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Collectivité territoriale de Corse

Informations complémentaires

La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande monoattributaire, en application de l'article 77 du Code des marchés publics dont les prestations seront susceptibles de varier annuellement de la manière suivante:

Lot 1 — droit des contrats publics, Mini 3 000 EUR HT, Maxi 30 000 EUR (HT).

Lot 2 — droit Public Général — droit des Collectivités Territoriales, Mini 3 000 EUR HT, Maxi 30 000 EUR (HT).

Lot 3 — ressources Humaines et Statut de la FPT et des élus, Mini 3 000 EUR HT, Maxi 30 000 EUR (HT).

Lot 4 — actions devant les juridictions pénales, Mini 0 EUR HT, Maxi 20 000 EUR (HT).

Lot 5 — représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation, Mini 0 EUR HT, Maxi 10 000 EUR (HT).

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— une lettre de candidature (modèle Dc1) disponible gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4;

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: (modèle Dc2 — disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 );

— si le candidat est en redressement judiciaire la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet;

— la déclaration dûment datée et signée que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (art 46 du Cmp). Il est toutefois recommandé aux entreprises de fournir directement, au lieu de la déclaration sur l'honneur, les attestations sociales et fiscales mentionnées à l'article 46 ou l'état annuel des certificats reçus (imprimé Noti2);

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

— note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré);

— présentation du Chiffre d'affaire du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du lot. Présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public;

— description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique;

— pour les avocats: justification de l'inscription à l'ordre des avocats;

— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public;

Critères de jugement des offres:

1. Valeur technique (Pondération: 60)

La valeur technique des offres sera appréciée sur la base:

D'Une note méthodologique (60 %) qui devra aborder pour chaque lot les points suivants:

— présentation des avocats dédiés au lot considéré, accompagnée de leurs CV, expériences et références, désignation d'un avocat référent pour le lot;

— description de la méthodologie retenue permettant de satisfaire aux exigences fixées au CCP et permettant de juger de la valeur technique de l'offre et d'apprécier la disponibilité la réactivité et la démarche retenu afin de satisfaire à la réalisation de la prestation (compréhension de la problématique capacité à proposer des alternatives exploitables immédiatement, délais);

— de la réponse apportée à la consultation test fournie dans le DCE sous la forme d'une note méthodologique de deux pages exposant les modalités de traitement de l'affaire proposée (40 %)

2. Prix (Pondération: 40)

Le critère du prix sera apprécié le montant de la consultation test relative au lot considéré. Le montant de la consultation test devra résulter de l'application des prix du bordereau des prix aux quantités mentionnées dans la consultation test

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.8.2015.

Brève description

Le présent marché concernent les prestations de conseil, assistance et représentation en justice de la Collectivité Territoriale de Corse, telles que décrites ci-dessous: les prestations de conseil: conseil oral, conseil écrit sous forme de note argumentée, rédaction de projets d'actes juridiques (courriers, contrats), participation à des réunions les prestations d'assistance et de représentation en justice: élaboration de notes de stratégie, élaboration de requêtes et/ou mémoires en défense, assistance pour le traitement des demandes préalables, négociations et rédaction de protocoles transactionnels, représentation devant les juridictions, participation à des réunions Périmètre des prestations: Ces prestations concernent l'ensemble des compétences dévolues traditionnellement aux Régions mais également, eu égard au statut particulier de la Corse, aux compétences transférées par les Lois de 1991 et 2002. Sont exclues du présent marché les prestations d'assistance à Maîtrise d'ouvrage et la protection fonctionnelle.