Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de Seine-Saint-Denis) assurées par des avocats dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-10 Avis de marché
Avis de marché (2015-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: 4 ans.800 000
Valeur totale du marché: 800 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 9 esplanade Jean Moulin, bâtiment Malraux, bureau 118
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Contact
Courrier électronique: yannick.chamois@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141606636 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-10 📅
Date limite de soumission: 2015-09-02 📅
Date de publication: 2015-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 113-205129
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de Seine-Saint-Denis) assurées par des avocats dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance
Brève description:
Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance des départements ayant un centre de rétention administrative, les cours d'appel de paris, d'Île-de-France ou de province la semaine, le week-end et les jours fériés.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny et la cour d'appel de paris la semaine, le week-end et les jours fériés.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Audiences «reconduites frontières» devant le tribunal administratif
Brève description:
Ce lot concerne tous les contentieux portés devant le tribunal administratif relatifs à la reconduite à la frontière. La participation physique aux audiences est obligatoire eu égard à l'oralité des débats.
Quantité ou étendue: 4 ans.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 1570006
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: BC08

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Extrait kbis.
Certificats de qualifications professionnelles ou documents équivalents attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocat.
Les documents précisant les diplômes et titres professionnels du candidat, des ses associés et/ou collaborateurs.
Situation économique et financière: État annuel des certificats reçus.
Exécution du marché
Autres conditions particulières:
Le titulaire a, de manière générale, pour mission d'assurer la défense contentieuse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. A ce titre, il rédige des requêtes, des mémoires et répond de manière adaptée à toutes les observations faites par la ou les parties adverses. Il assure la représentation à l'audience de manière systématique tant devant les tribunaux de grande instance que les cours d'appel.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Dispositions législatives et réglementaires régissant la profession d'avocat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des affaires financières et des achats
Yannick Chamois

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1570006

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis au pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 2 mois compté à partir de la date de réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Source: OJS 2015/S 113-205129 (2015-06-10)
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