Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de Seine-Saint-Denis) assurées par des avocats dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2015-06-10.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-06-10
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Avis de marché
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